La clause d’exercice sociale dans la rédaction des statuts de société

Par Sarah Jarwe, le 13/10/2020

La rédaction des statuts d’une société est une étape essentielle pour préserver la sécurité juridique de la société. Les dirigeants doivent faire attention aux difficultés liées à des clauses passées inaperçue parmi lesquelles figure la clause d’exercice sociale.


La clause d’exercice sociale

La clause d’exercice sociale relève d’une importance pour la bonne organisation de la société. Le blog du dirigeant vous propose d’analyser les subtilités de cette clause.

Quelle est la période d’exercice sociale d’une société ?

L’exercice comptable, ou exercice social est la période de temps durant laquelle une entreprise enregistre l’ensemble des faits économiques. Elle est représentée par un cycle complet correspondant à une année civile.

La date d’ouverture de l’exercice social est fixée au 1er janvier et se clôture au 31 décembre d’une année. En effet, quelle que soit la forme de la société, les statuts vont prévoir un exercice comptable sur une année civile. Cette pratique est généralement prévue pour respecter les obligations administratives en matière sociale (salaires, Urssaf, etc.).

Quelle précaution avant d’insérer une clause d’exercice sociale ?

Il convient de faire attention à cette clause insérée dans les statuts. De prime abord, l’exercice social fait apparaître les résultats de l’activité de la société pour une année concernée. Néanmoins, si l’entreprise n’effectue pas d’activités régulières ou si la plupart des activités sont réalisées dans un certain délai, il est judicieux de prévoir des délais appropriés.

Cela est particulièrement vrai pour les activités saisonnières dans les stations balnéaires ou les stations de ski, où l’intensité augmente pendant les vacances ou les soldes et suit le même rythme que l’année scolaire.

Ces entreprises décideront de clôturer leurs comptes d’entreprise en fonction de la fréquence de leurs activités.

Rappel :

Pour autant il est tout a fait possible de changer ultérieurement de date de clôture de l’exercice sociale si le choix décidé au départ ne correspond pas à l’activité.

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Quelles sont les règles à respecter à l’issue de la clôture de l’exercice sociale ?

Il convient de respecter 3 étapes au moment de la clôture de l’exercice sociale :

  • Établir un bilan comptable de l’exercice
  • Établir le dépôt des comptes annuels
  • Acquitter du paiement de l’impôt

Il y a un délai de 4 mois pour déposer les comptes (pour les entreprises dont l’exercice se termine le 31 décembre) et 3 mois pour les clôtures fixées à d’autres dates.

Ainsi, pour conclure, avant de créer une entreprise, il convient d’étudier le moment pour choisir une date de clôture d’exercice sociale. En effet, il n’est pas évident de choisir soi-même l’exercice comptable. L’aide et l’analyse d’un expert-comptable sont vivement recommandées.

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Sarah Jarwe

Sarah Jarwe -

Sarah Jawe est diplômée d’un master en droit des affaires. Elle s'est spécialisée dans la création d’entreprise.


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