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Le groupement foncier agricole : aspects juridiques

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Assurer l’organisation d’un patrimoine agricole peut revêtir un aspect complexe.
Cette organisation peut s’appréhender dans le cadre d’une société civile particulière : le groupement foncier agricole.

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Le groupement foncier agricole : aspects juridiques

Le Blog du Dirigeant fait le point sur les spécificités propres au groupement foncier agricole.

1 – Présentation générale du groupement foncier agricole

Le groupement foncier agricole : aspects juridiquesAux termes de l’article L 322-6 du code rural et de la pêche maritime, « le groupement foncier agricole a pour objet soit la création ou la conservation d’une ou plusieurs exploitations agricoles, soit l’une et l’autre de ces opérations. Il assure ou facilite la gestion des exploitations dont il est propriétaire, notamment en les donnant en location. »

Le groupement foncier agricole peut donc correspondre à deux besoins :

  • Un besoin de conservation et de transmission du patrimoine agricole : l’objectif consiste ici à maintenir l’unité du patrimoine et à faciliter sa transmission. La société prend, dès lors, la forme d’un groupement foncier agricole familial (composé d’une même famille jusqu’au 4ème degré).
  • Un besoin en investissement : l’objectif consiste alors à lever des fonds en vue de réaliser certaines opérations (par exemple, pour limiter le coût de l’installation d’un jeune agriculteur). La société prendra alors la forme de groupement foncier agricole d’investissement.
Remarque :
Rien n’empêche le GFA d’exploiter directement les terres dont il possède la propriété. Sa finalité première consiste néanmoins à louer ces dernières.

2 – La constitution du groupement foncier agricole

Comme toutes sociétés, les créateurs doivent rédiger des statuts qui devront faire l’objet d’un dépôt au CFE en vue de l’immatriculation de la structure au registre du commerce et des sociétés.

La constitution doit également faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonce légale. Voyons quelles sont les aspects de cette constitution

A) Les apports

Le groupement foncier agricole : aspects juridiquesLes futurs associés du groupement foncier agricole doivent réaliser des apports  qui formeront le capital social de la société. Aucun capital minimal n’est exigé.

Les apports sont de deux types :

  • Des apports en numéraire (sommes d’argent). Lorsque ce type d’apport représente plus de 30% du total des apports, la société doit louer les terres dont elle a la propriété et faire l’objet d’investissements. Ces règles ne sont toutefois pas applicables aux groupements fonciers agricoles familiaux.
  • Des apports en nature qui consistent généralement en des immeubles (terres agricoles, hangars…). L’apport de biens meubles est interdit sauf lorsqu’il revêt le caractère d’immeuble par destination (par exemple, des animaux d’élevage).

Les apports en industrie sont interdits dans ce type de structure.

Remarque :
Lorsqu’un bien immobilier est apporté, l’intervention d’un notaire est nécessaire pour réaliser l’acte.

B) Les associés

Le groupement foncier agricole comprend au minimum deux associés qui sont, en principe, des personnes physiques.

Les associés peuvent être des personnes morales dans trois hypothèses :

  • La SAFER qui peut être associée pour une durée maximale qui est en principe de 5 ans. Elle ne peut pas posséder plus de 30% du capital social.
  • Certaines entreprises d’assurance et de capitalisation peuvent être associées
  • Idem pour certaines sociétés civiles qui réalisent des offres publiques de titres.

Lorsqu’un groupement foncier agricole familial est constitué, les associés doivent appartenir à la même famille jusqu’au 4ème  degré.

C) La durée

Aucune durée spécifique n’est prévue. Le groupement peut donc avoir une durée de 99 ans.

D) La superficie

Des limites de superficie peuvent être posées mais ne concernent pas les groupements fonciers agricoles familiaux.

3 – le fonctionnement du groupement foncier agricole

Le groupement foncier agricole possède un gérant (ou plusieurs gérants) qui accomplit les actes de gestion dans l’intérêt de la société.

La prise des décisions collectives est librement définie  dans les statuts (majorité simple, majorité renforcée…).

En cas de cession des titres, un droit de préférence doit être prévu dans les statuts. Les statuts peuvent également prévoir une clause d’agrément.

La responsabilité des associés pour les dettes du groupement est, comme dans toute société civile, illimitée et indéfinie. Ces derniers peuvent se retirer totalement ou partiellement du groupement dans les conditions fixées par les statuts.

4 – la dissolution du groupement foncier agricole

Lorsque le groupement foncier agricole est exploitant, la décision de dissoudre la structure ne prend effet qu’après un délai de 18 mois à partir de la signification de la décision aux gérants statutaires.

La dissolution peut être décidée par les associés ou imposée par une décision de justice.

L’article L 322-1 du code rural et de la pêche maritime  prévoit que « le décès, la faillite personnelle, la liquidation ou la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaires de l’un des associés ne met pas fin au groupement. »

Conclusion

Le groupement forestier constitue une forme sociale intéressante pour mener à bien la gestion d’un patrimoine agricole. Au-delà de ses aspects purement juridiques décrits dans ce présent article, l’intérêt d’une telle structure trouve sa consistance dans la fiscalité particulièrement favorable qui lui est octroyée.

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