Guide : l'exercice d'une activité agricole

Par Marie Lusset, le 21/09/2021

Plusieurs formes juridiques sont utilisables pour l’exercice d’une activité agricole. Le Blog du Dirigeant vous présente un panorama des statuts juridiques utilisables ! 

guide : activité agricole

Les différentes formes juridiques pour l’exercice d’une activité agricole

La pratique d’une activité agricole peut s’exercer sous de multiples formes : il est possible de passer par les formes « classiques » de société, telles que l’entreprise individuelle ou l’entreprise individuelle à responsabilité limitée.

Mais il est également possible de passer par des formes constituées expressément pour l’exercice d’une activité agricole : c’est notamment le cas du régime micro-bénéfice agricole, la SCEA, l’EARL, mais encore le GAEC, qui est le groupement agricole d’exploitation en commun, le GFA qui est le Groupement Foncier Agricole.

Il n’y a pas de forme juridique parfaite pour l’exercice d’une activité agricole, mais chaque forme dispose de ses avantages et de ses inconvénients à prendre en considération lors du choix de cette dernière.

Le Blog du Dirigeant vous expose les différentes formes qui peuvent être choisies, ainsi que leurs avantages, inconvénients mais également la procédure à suivre pour leur constitution. N’hésitez pas à suivre les liens pour accéder à plus d’informations sur les différentes formes juridiques présentées !

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L’exercice d’une activité agricole par le biais de sociétés classiques

L’exercice d’une activité agricole peut se faire sous plusieurs formes : il est possible de passer par le statut d’entreprise individuelle, forme juridique ne protégeant pas le patrimoine personnel de l’exploitant. Il est également possible d’exercer sous la forme d’une EIRL :  cette solution permet de dissocier le patrimoine de l’entrepreneur et celui de la société.

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée – EIRL

Ce type d’entreprise permet de profiter des avantages de la création d’une société, sans pour autant être aussi lourd à gérer qu’une véritable société. Cela implique la distinction entre le patrimoine de l’entrepreneur et la société. Ce type d’entreprise permet de séparer le patrimoine personnel et professionnel de l’exploitant sans création de personne morale.

Le patrimoine de l’entreprise doit contenir les biens, droits et obligations nécessaires à l’exercice de l’activité. L’affectation d’un patrimoine à l’entreprise nécessite de passer par un acte notarié, et d’une déclaration auprès de la chambre d’agriculture.

L’EIRL permet de diriger son entreprise seul ou avec l’aide d’un membre de la famille.

Sur le plan social et juridique, le créateur de l’entreprise individuelle sera considéré comme un exploitant, entrepreneur individuel.

A propos de la comptabilité de l’exploitation, celle-ci doit faire l’objet d’une compatibilité autonome, et il faut posséder un compte bancaire exclusivement dédié à l’activité à laquelle le patrimoine a été affecté.

Il faut ensuite établir les comptes annuels de l’EIRL, et les déposer au registre auprès duquel la déclaration d’affectation a été effectuée, en l’espèce, la chambre d’agriculture.

Dans le cadre de la fiscalité, l’EIRL est soumise de plein droit à l’impôt sur le revenu.

NB : Depuis 2010, il est possible pour l’exploitant agricole de conserver dans son patrimoine personnel, les terres dont il est propriétaire et qui sont exploitées.

L’entreprise individuelle

L’entreprise individuelle est adaptée si vous exercez vous-même l’activité agricole, et que vous en êtes le chef d’exploitation.

Du fait de cette forme juridique, il est possible de se faire aider par votre conjoint, mais également par différents membres de votre famille, sous le statut de : co-exploitant, conjoint collaborateur, aide familiale, associé d’exploitation, salarié.

Au titre de la fiscalité, l’entreprise individuelle et son exploitant est soumis à l’impôt sur le revenu dépendant de l’activité générée.

Cette forme juridique présente l’avantage d’une certaine simplicité au niveau juridique, mais le principal inconvénient à garder en tête est le fait que votre patrimoine personnel et professionnel ne sont pas séparés. Vous serez donc responsable en cas de faillite de votre exploitation.

La constitution juridique de cette entreprise est simple, elle ne nécessite pas de capital minimum, et ne suppose de respecter aucun formalisme, à l’exception d’une déclaration au centre de formalités des entreprises.

Si vous souhaitez séparer votre patrimoine privé de votre patrimoine professionnel, vous pouvez faire le choix de l’EIRL, entreprise individuelle à responsabilité limitée. Cela permet de faire une déclaration à la chambre d’agriculture dont vous dépendez. Cette déclaration permet de déclarer l’ensemble du patrimoine affecté à l’entreprise tels que le matériel, les machines, les bâtiments.

Dans le cadre de l’entreprise individuelle, vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu par défaut, mais un choix est possible pour l’impôt sur les sociétés.

L’exploitation agricole peut être mise en valeur en faire valoir direct, en fermage ou en métayage, ce qui permet de bénéficier d’une large liberté d’action pour diriger l’exploitation, mais également d’accorder un statut social aux personnes de votre famille participant à l’exploitation.

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L’exercice d’une activité agricole par des formes juridiques dédiées

Pourquoi créer une société agricole ?

Une mise en société de l’exploitation agricole permet de regrouper les moyens matériels, financiers et humain au sein d’une structure, d’une même entité.

Le fait de constituer une société permet également d’assurer la pérennité de l’entreprise, ainsi que sa transmission. Il est plus facile de diviser une exploitation en parts plutôt que de procéder au partage de tous les biens constituant cette dernière.

Enfin, le fait de créer une société permet de séparer les patrimoines personnels et professionnels.

Si votre activité est uniquement basée sur l’activité agricole, il est vivement conseillé d’utiliser les structures adaptées à cette activité. En revanche, si votre activité est amenée à être mixte, et que le principal de votre chiffre d’affaire émane de la partie commerciale, il peut être plus pertinent de se tourner vers les sociétés commerciales classiques.

Le régime du micro bénéfice agricole

Cette forme est l’équivalent de la micro-entreprise dans le cadre des activités artisanales et commerciales pour les activités agricoles. Ce régime présente des avantages fiscaux et comptables et implique des obligations déclaratives simplifiées.

Il est possible d’exercer son activité agricole sous la forme d’une micro- entreprise, appelé le micro-bénéfice agricole. Cette possibilité est offerte à conditions de respecter certaines conditions qui sont :

  • La moyenne des recettes hors taxes de l’entreprise sur les 3 ans passés ne doit pas excéder de 85 800 euros.
  • L’entreprise doit figurer dans la liste des activités qui permettent de bénéficier du régime de microentreprise agricole : exploitation de biens ruraux, élevage d’animaux (apiculture inclus), la pisciculture, l’aviculture, l’ostréiculture, la mytiliculture, la conchyculture, la vente de produits liés à l’élevage et à la culture, l’exploitation de plusieurs espèces végétales à des fins commerciales, la production d’énergie obtenue à partir d’une exploitation agricole.

Les qualités des personnes pouvant bénéficier de ce régime sont :

  • Exploitant agricole
  • Exploitant associé d’une société civile agricole qu’il contrôle
  • Exploitant individuel
  • Société civile agricole
  • Exploitation agricole à responsabilité limitée

Le régime du micro-bénéfice agricole permet de bénéficier d’une comptabilité facile à gérer.  Les exploitants relevant de ce dernier, ne sont tenus qu’à l’obligation de tenir un document qui enregistre le détail journalier de leurs recettes professionnelles. Il faut à l’appui de ce document, avoir les factures et autres pièces justificatives.

La comptabilité est semblable à la comptabilité des autoentrepreneurs imposés dans la catégorie BIC ou BNC.

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Les sociétés agricoles

De plus en plus d’exploitants agricoles se constituent en société pour exercer leurs activités. Cela permet de multiples bénéfices tels que la transmission progressive de l’exploitation, l’intégration des apporteurs de capitaux dans la société, mais également une couverture juridique pour les personnes travaillant sur l’exploitation.

Il existe plusieurs catégories de sociétés agricoles :

  • Le groupement foncier agricole : ces groupements ont pour objet la création ou la conservation d’un ou de plusieurs domaines agricoles. Il est nécessaire que l’entreprise ait au moins deux associés. Le principal avantage de cette société consiste dans la conservation du patrimoine foncier en dehors de l’exploitation. Cette forme de société n’est toutefois pas couramment utilisée.
  • La SCEA
  • Le groupement agricole d’exploitation en commun, dit GAEC 
  • L’exploitation agricole à responsabilité limitée dit EARL 

Le fait de se constituer en société est toutefois plus lourd pour les exploitants que la constitution d’une entreprise individuelle. Vous serez obligés de rédiger des statuts pour définir les modalités de fonctionnement de la société, et vous aurez également l’obligation de vous rassembler une fois par an.

Le type de société que vous allez choisir dépend de multiples modalités tels que le nombre d’associés, le montant minimum du capital social, ou du niveau de responsabilités souhaité pour et par les associés.

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Marie Lusset

Marie Lusset est diplômée d’un master en droit des affaires internationales et d'un master en management et développement des entreprises. Elle accompagne les porteurs de projet à créer leur entreprise et développer leur activité.