Afin de minimiser ces derniers et de protéger son patrimoine immobilier, l’entrepreneur peut décider d’établir une déclaration d’insaisissabilité. Le blog du dirigeant vous propose de revenir en détail sur cette possibilité. La déclaration d’insaisissabilité : de quoi s’agit-il ? Afin de minimiser ces derniers et de protéger son patrimoine immobilier, l’entrepreneur peut décider d’établir une […]
Le coût des formalités de création d'une EIRL
Le 21/05/2024
2 min.
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Introduction
L’entreprise individuelle et l’entreprise individuelle à responsabilité limités font parties des formes juridiques les moins onéreuses.
La boîte à outils du dirigeant
Pour autant la démarche n’est pas gratuite et les frais à acquitter pour des formalités liés à l création d’une EIRL diffèrent selon l’activité exercée.
Pour information les tarifs des actes sont fixés par Décret, voici quelques coûts notamment pour l’immatriculation d’une EIRL et déclaration d »affectation du patrimoine lié à l’activité.
Les frais obligatoires de création d’eirl
Pour la création d’une EIRL s’acquitter des frais de Greffe : 53,35€ (tarif 2017)
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L’affectation du patrimoine lié à l’activité professionnelle
Concerne l’entrepreneur en exercice déjà immatriculé
- D’une activité commerciale : Dépôt de la déclaration d’affectation auprès du Registre du Commerce et des Sociétés 56,16 euros hors insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).
- D’une activité artisanale : Dépôt de la déclaration d’affectation au répertoire des métiers 42 euros Auto entrepreneur/Profession libérale : coût 42€.
Voici des modèles de déclaration d’affectation par l’entrepreneur et par son conjoint :
La création d’une EIRL :
- Gratuité : Du dépôt de la déclaration d’affectation auprès du Répertoire des métiers à condition que celle-ci soit effectuée en même temps que la demande d’immatriculation au registre de publicité légale (Greffe du Tribunal du lieu de l’établissement principal).
- Payante : Pour les activités dispensées d’immatriculation (auto entrepreneurs hors artisans et profession libérale) Le coût s’élève à 53,35 euros et se dépose au registre de publicité légale tenu au Greffe.
A retenir :
Une EIRL n’a pas de statut donc aucun coût de rédaction. L’EIRL doit posséder un compte bancaire dédié.
Rappel :
Des coûts supplémentaires peuvent s’ajouter à la déclaration d’affectation en cas de recours à un professionnel, obligatoire pour évaluer l’affectation des biens d’un montant supérieur à 30.000€. Pour un bien immobilier affecté à l’activité supérieur à ce montant, le passage devant un notaire est obligatoire.
Des coûts supplémentaires peuvent s’ajouter à la déclaration d’affectation en cas de recours à un professionnel, obligatoire pour évaluer l’affectation des biens d’un montant supérieur à 30.000€. Pour un bien immobilier affecté à l’activité supérieur à ce montant, le passage devant un notaire est obligatoire.
Pour aller plus loin :
- Tout savoir sur comment fonctionnent les plateformes juridiques en ligne !
- Tout savoir sur la fiscalité de l’entreprise individuelle
- La protection du patrimoine en entreprise individuelle
Sommaire
- Les frais obligatoires de création d’eirl
- L’affectation du patrimoine lié à l’activité professionnelle
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Articles pour aller plus loin
- Choisir son statut juridique entre EIRL et EURL
- Comment immatriculer une EIRL ?
- Comment publier une annonce légale de déclaration d’insaisissabilité ?
- Déclaration Notariée d'Insaisissabilité (DNI)
- Dépot des comptes annuels en EIRL
- EIRL : Fonctionnement
- EIRL : La déclaration d’insaisissabilité
- EIRL : Modèle de déclaration d'affectation
- EIRL à l'IS : Avantages
- La comptabilité en EIRL
- Quelles sont les formalités de création d’une EIRL ?
- Quels sont les avantages et inconvénients d’une EIRL ?
- Remplir le formulaire PEIRL agricole
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- Suppression de l'EIRL en 2022 : la création d'un statut unique
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