Les coûts de formalités pour créer une EIRL

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Les coûts de formalités pour créer une EIRL

Pour autant la démarche n’est pas gratuite et les frais à acquitter pour des formalités liés à l création d’une EIRL diffèrent selon l’activité exercée.

Pour information les tarifs des actes sont fixés par Décret, voici quelques coûts notamment pour l’immatriculation d’une EIRL et déclaration d »affectation du patrimoine lié à l’activité.

Les frais obligatoires de création d’EIRL

Pour la création d’une EIRL s’acquitter des frais de Greffe : 53,35€ (tarif 2017)

L’affectation du patrimoine lié à l’activité professionnelle

1 – Concerne l’entrepreneur en exercice déjà immatriculé

  • D’une activité commerciale : Dépôt de la déclaration d’affectation auprès du Registre du Commerce et des Sociétés 56,16 euros hors insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).
  • D’une activité artisanale : Dépôt de la déclaration d’affectation au répertoire des métiers 42 euros Auto entrepreneur/Profession libérale : coût 42€.

Voici des modèles de déclaration d’affectation par l’entrepreneur et par son conjoint :

2 – Création d’une EIRL :

  • Gratuité : Du dépôt de la déclaration d’affectation auprès du Répertoire des métiers à condition que celle-ci soit effectuée en même temps que la demande d’immatriculation au registre de publicité légale (Greffe du Tribunal du lieu de l’établissement principal).
  • Payante : Pour les activités dispensées d’immatriculation (auto entrepreneurs hors artisans et profession libérale) Le coût s’élève à 53,35 euros et se dépose au registre de publicité légale tenu au Greffe.

A retenir :

Une EIRL n’a pas de statut donc aucun coût de rédaction. L’EIRL doit posséder un compte bancaire dédié.

Rappel :

Des coûts supplémentaires peuvent s’ajouter à la déclaration d’affectation en cas de recours à un professionnel, obligatoire pour évaluer l’affectation des biens d’un montant supérieur à 30.000€. Pour un bien immobilier affecté à l’activité supérieur à ce montant, le passage devant un notaire est obligatoire.

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