L’entreprise individuelle et l’entreprise individuelle à responsabilité limités font parties des formes juridiques les moins onéreuses.
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Pour autant la démarche n’est pas gratuite et les frais à acquitter pour des formalités liés à l création d’une EIRL diffèrent selon l’activité exercée.
Pour information les tarifs des actes sont fixés par Décret, voici quelques coûts notamment pour l’immatriculation d’une EIRL et déclaration d »affectation du patrimoine lié à l’activité.
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Les frais obligatoires de création d’eirl
Pour la création d’une EIRL s’acquitter des frais de Greffe : 53,35€ (tarif 2017)
L’affectation du patrimoine lié à l’activité professionnelle
Concerne l’entrepreneur en exercice déjà immatriculé
- D’une activité commerciale : Dépôt de la déclaration d’affectation auprès du Registre du Commerce et des Sociétés 56,16 euros hors insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).
- D’une activité artisanale : Dépôt de la déclaration d’affectation au répertoire des métiers 42 euros Auto entrepreneur/Profession libérale : coût 42€.
Voici des modèles de déclaration d’affectation par l’entrepreneur et par son conjoint :
La création d’une EIRL :
- Gratuité : Du dépôt de la déclaration d’affectation auprès du Répertoire des métiers à condition que celle-ci soit effectuée en même temps que la demande d’immatriculation au registre de publicité légale (Greffe du Tribunal du lieu de l’établissement principal).
- Payante : Pour les activités dispensées d’immatriculation (auto entrepreneurs hors artisans et profession libérale) Le coût s’élève à 53,35 euros et se dépose au registre de publicité légale tenu au Greffe.
A retenir :
Une EIRL n’a pas de statut donc aucun coût de rédaction. L’EIRL doit posséder un compte bancaire dédié.
Des coûts supplémentaires peuvent s’ajouter à la déclaration d’affectation en cas de recours à un professionnel, obligatoire pour évaluer l’affectation des biens d’un montant supérieur à 30.000€. Pour un bien immobilier affecté à l’activité supérieur à ce montant, le passage devant un notaire est obligatoire.
Pour aller plus loin :
- Tout savoir sur comment fonctionnent les plateformes juridiques en ligne !
- Tout savoir sur la fiscalité de l’entreprise individuelle
- La protection du patrimoine en entreprise individuelle
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Par Laurent Dufour, le 02/08/2022