Le coût des formalités de création d'une EIRL

Par Laurent Dufour, le 23/02/2022

L’entreprise individuelle et l’entreprise individuelle à responsabilité limités font parties des formes juridiques les moins onéreuses.

Les coûts de formalités pour créer une EIRL

Information importante : La suppression de l’EIRL a été actée par l’entrée en vigueur de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante. Cette réforme prend effet à partir du 15 mai 2022. L’EI est donc devenue le statut unique, combinant les avantages de l’EIRL et ceux qui lui sont propres. L’entrepreneur individuel peut séparer son patrimoine professionnel de son patrimoine personnel. Notre article dédié vous éclaire sur cette réforme !

Pour autant la démarche n’est pas gratuite et les frais à acquitter pour des formalités liés à l création d’une EIRL diffèrent selon l’activité exercée.
Pour information les tarifs des actes sont fixés par Décret, voici quelques coûts notamment pour l’immatriculation d’une EIRL et déclaration d »affectation du patrimoine lié à l’activité.

Découvrez nos outils pour créer votre entreprise !

Les frais obligatoires de création d’eirl

Pour la création d’une EIRL s’acquitter des frais de Greffe : 53,35€ (tarif 2017)

L’affectation du patrimoine lié à l’activité professionnelle

1 – Concerne l’entrepreneur en exercice déjà immatriculé

  • D’une activité commerciale : Dépôt de la déclaration d’affectation auprès du Registre du Commerce et des Sociétés 56,16 euros hors insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).
  • D’une activité artisanale : Dépôt de la déclaration d’affectation au répertoire des métiers 42 euros Auto entrepreneur/Profession libérale : coût 42€.

Voici des modèles de déclaration d’affectation par l’entrepreneur et par son conjoint :

2 – Création d’une EIRL :

  • Gratuité : Du dépôt de la déclaration d’affectation auprès du Répertoire des métiers à condition que celle-ci soit effectuée en même temps que la demande d’immatriculation au registre de publicité légale (Greffe du Tribunal du lieu de l’établissement principal).
  • Payante : Pour les activités dispensées d’immatriculation (auto entrepreneurs hors artisans et profession libérale) Le coût s’élève à 53,35 euros et se dépose au registre de publicité légale tenu au Greffe.

A retenir :

Une EIRL n’a pas de statut donc aucun coût de rédaction. L’EIRL doit posséder un compte bancaire dédié.

Rappel :
Des coûts supplémentaires peuvent s’ajouter à la déclaration d’affectation en cas de recours à un professionnel, obligatoire pour évaluer l’affectation des biens d’un montant supérieur à 30.000€. Pour un bien immobilier affecté à l’activité supérieur à ce montant, le passage devant un notaire est obligatoire.

Télécharger l'article en PDF

Vote: 4.3/5. Total de 3 votes.
Chargement...

Laurent Dufour

Fondateur du site Le Blog du Dirigeant. Diplômé d’un master en management (droit, finance, marketing et gestion) et ancien cadre dirigeant, Laurent Dufour conseille et accompagne les créateurs et les dirigeants pour créer, développer et gérer leur entreprise depuis 2010.


créer et gérer en ligne
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.