Comment remplir le formulaire PEIRL PL/AC ?

Par Sophie Boen, le 07/07/2022

Le formulaire PEIRL PL/AC, aussi appelé intercalaire PEIRL, est le document à remplir et à joindre au dossier de création de l’EIRL pour protéger votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel.

formulairePEIRLPLAC

Le formulaire PEIRL PL/AC peut également être rempli à l’occasion d’une modification de statuts lors de la transformation d’une entreprise en EIRL. Voici la démarche à suivre pour accomplir efficacement cette démarche.

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Pourquoi créer une EIRL ?

Pour commencer, l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est une forme d’entreprise qui permet à l’entrepreneur, au commerçant, à l’artisan, au micro-entrepreneur et à l’autoentrepreneur de séparer son patrimoine professionnel de son patrimoine personnel. Par ailleurs, le patrimoine professionnel regroupe tous les meubles et immeubles nécessaires à l’activité. Cette séparation passe par une simple déclaration qui va donc protéger les biens professionnels.

Remarque : Dorénavant, cette forme d’entreprise n’existe plus depuis la loi du 14 février 2022, un statut d’entrepreneur individuel unique remplace.

Un numéro à 5 chiffres suivi d’un astérisque et d’un numéro à deux chiffres indiquant sa version identifient un formulaire CERFA. Nous mettons régulièrement nos articles à jour, cependant, il est possible qu’une nouvelle version du formulaire PEIRL ici.

Qu’est-ce que le formulaire PEIRL ?

Tout d’abord, l’intercalaire PEIRL ou le formulaire PEIRL est un formulaire complémentaire dans lequel l’entrepreneur déclare à l’administration fiscale la valeur des biens qu’il affecte à son activité.

De cette façon, le remplissage du formulaire PEIRL intervient pour deux occasions :

  • Lors de la création de l’EIRL, l’intercalaire doit être accompagné du formulaire P0.
  • Lors de la modification des statuts d’une entreprise pour passer sous la forme de l’EIRL accompagné du formulaire de modification.

L’intérêt de ce formulaire est de dissocier le capital qui va être utilisé pour développer l’entreprise du patrimoine personnel de l’entrepreneur. Aucune obligation légale n’impose à l’entrepreneur de remplir le formulaire PEIRL. Cependant, il est indispensable de remplir le formulaire PEIRL pour protéger son patrimoine personnel. En effet, l’EIRL n’est pas une société ainsi, elle n’a pas de personnalité juridique et pas de patrimoine propre. En cas de difficultés, les créanciers professionnels ne peuvent pas faire saisir le patrimoine personnel de l’entrepreneur. De la même manière, les créanciers personnels ne peuvent pas saisir sur le patrimoine professionnel de l’entrepreneur. L’entrepreneur est tenu responsable des dettes qu’à hauteur de la valeur de ses apports, le formulaire PEIRL va prouver la séparation des patrimoines.

Par exemple, si un entrepreneur apporte 5 000 euros, il sera responsable que dans la limite des 5 000 euros.

Quels sont les différents types de formulaire PEIRL ?

Les entrepreneurs ont le choix entre différents types d’intercalaire PEIRL, il est nécessaire de savoir choisir le type de formulaire PEIRL adapté à sa situation. De fait, la protection donnée par le formulaire PEIRL ne sera effective qu’à la date de dépôt au centre des formalités des entreprises (CFE).

Remarque : Notons que le dépôt n’entraine aucuns frais s’il est déposé en même temps que l’immatriculation et fera l’objet d’une mention spéciale sur le KBIS.

Lors de la constitution d’une EIRL, d’autres documents sont à fournir selon le type de l’activité. Voici une typologie des formulaires PEIRL et des documents complémentaires :

  • Le formulaire PEIRL PL/AC, CERFA N°14218*03 pour les personnes exerçant une profession libérale. Les documents complémentaires sont les formulaires P0 PL, P2 PL, P4 PL, AC0, AC2 ou AC4. 
  • Le formulaire PEIRL agricole, CERFA n° 14216*06 pour les exploitants agricoles en entreprise individuelle ou autoentreprise. Les documents complémentaires sont les formulaires P0 agricole, P2 agricole ou P4 agricole.
  • Le formulaire PEIRL CM, CERFA N°14215*04 pour les artisans, commerçants et autoentrepreneurs. Les documents complémentaires sont les formulaires P0, P2 CM, P4 CM, P0 CM micro-entrepreneur.

Comment remplir le formulaire PEIRL PL/AC ?

Le formulaire PEIRL contient plusieurs sections à remplir avec attention. Dans les lignes qui suivent, nous expliquerons comment remplir le document étape par étape en détaillant les spécificités du formulaire PEIRL PL/AC.

Le formulaire PEIRL PL/AC : L’opération demandée et l’identification de l’entrepreneur

L’objet de la demande

Cadre n°1

Si vous souhaitez déclarer votre patrimoine affecté suite à une reprise de l’activité résultant d’une succession, par conséquent, il sera nécessaire de cocher la case « déclaration de reprise d’un patrimoine affecté ».

Remarque: Notons que la déclaration est valable pour les reprises d’EIRL jusqu’au 14 août 2022, peu importe le motif de reprise.

Si vous souhaitez modifier votre déclaration d’affectation de patrimoine, vous devez cocher la case « modification de la déclaration d’affectation du patrimoine. »

L’identité de l’entrepreneur

Cadre n°2

Il s’agit ici d’inscrire les informations permettant d’identifier l’entrepreneur. Les informations suivantes sont visées :

  • Le numéro d’identification
  • Le nom de naissance, le nom d’usage
  • Les prénoms

Le formulaire PEIRL PL/AC : la déclaration de reprise de l’EIRL et le patrimoine affecté

Cadre n°3

Il concerne l’identification de la déclaration d’affectation de patrimoine qui va être modifiée. En cas de reprise, le dépôt d’un état descriptif est obligatoire.

Il faut également renseigner des informations sur l’entreprise :

  • La dénomination sociale
  • La date de clôture de l’exercice comptable
  • L’objet de l’activité professionnelle
  • Le registre auquel la déclaration d’affectation est enregistrée
  • En cas de reprise, il sera nécessaire d’ajouter les éléments relatifs à l’ancien entrepreneur. Plus précisément, la dénomination, le registre, le lieu du registre d’inscription et le numéro unique d’identification sont à inscrire.

La modification de la déclaration d’affectation de patrimoine

Cadre n°4

Il s’agit de rappeler ici les éléments d’identification de l’EIRL, plus précisément, à travers la dénomination, l’adresse postale, le registre auquel la déclaration de patrimoine est inscrite (RCS, RM ou RSEIRL) ainsi que le lieu du registre.

Cadre n°5

Il concerne la déclaration de modification. Encore une fois ici, il faut rappeler les éléments d’identification :

  • La dénomination,
  • La date de clôture de l’exercice comptable,
  • L’objet de l’activité professionnelle,
  • L’adresse de l’entreprise,

Ensuite, quatre choix sont possibles pour indiquer la modification :

  • La renonciation à l’affectation des patrimoines avec poursuite de l’activité
  • La renonciation définitive à l’affectation de patrimoine sans poursuite de l’activité
  • La cession ou la transmission à une personne physique
  • La cession ou l’apport à une personne morale
Attention : Dans cet esprit, une seule case correspondant à votre situation doit être cochée.
Cadre n°6 :

Mentionnons que ce cadre est à compléter seulement si l’activité de l’EIRL est reprise par un héritier ou un ayant droit, là-dessus, il s’agit d’identifier le repreneur.

Remarque: Toutefois, la reprise d’une EIRL est possible jusqu’au 14 août 2022.

Les options fiscales

Cadre n°7

Pour finir, il faut ici cocher la formule de fiscalité des bénéfices non-commerciaux (B.N.C) ainsi que le régime de TVA auxquelles vous êtes soumis.

Pour aller plus loin : 

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Sophie Boen

Diplômée d’un Master 2 en Droit de l’Entreprise de l’Université d’Artois, Sophie se spécialise en gestion des risques professionnels et en droit de la concurrence. Elle porte un intérêt certain pour la création d’entreprise.


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