TVA et EIRL (désormais EI) : les règles applicables

Définition des termes : EIRL et TVA

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt général sur la consommation qui est directement prélevé aux consommateurs (ou client s’il s’agit d’un service) lorsqu’ils effectuent un achat quelconque.

Un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) (désormais EI) est un régime permettant à un entrepreneur de se lancer seul, avec des facilités de création et de gestion de son entreprise, tout en bénéficiant d’une protection de son patrimoine personnel.

Auparavant, deux statuts existaient pour créer son entreprise seul. Depuis la réforme du 15 mai 2022, ces deux statuts ont été regroupé sous le statut de l’entreprise individuelle, qui regroupe les caractéristiques de l’ancienne EIRL, dont la protection du patrimoine. 

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La franchise en base de TVA

Une EIRL(désormais EI)  bénéficie de la franchise en base de TVA de plein droit de sa création.

Ce régime consiste à exonérer l’EI de TVA, c’est-à-dire que la TVA ne sera pas facturée à ses clients. Pour cela, les factures données aux clients doivent impérativement mentionner que la TVA n’est pas applicable en citant la source juridique (article 293 B du Code général des impôts). Le dépassement d’un seuil majoré la rend immédiatement redevable de la TVA.

Il faut savoir que même si l’EI est exonérée de TVA, cette dernière ne pourra pas récupérer la TVA sur ses achats.

S’il y a un dépassement des seuils, une marge peut être accordée. Mais attention, si votre chiffre d’affaires est supérieur à 91 900€ dans le cadre d’une activité de vente ou supérieur à 36 800€ dans le cadre d’une activité de prestations de services, la TVA pourra s’appliquer. La TVA appliquée prendra effet au premier jour du mois durant lequel le seuil aura été dépassé.

La franchise en base de TVA est applicable sous certaines conditions :

• Pour les entreprises ayant une activité de :
  • Prestations de services
  • Professions libérales (sauf les avocats)

Leur chiffre d’affaires ne doit pas excéder 36 800€

• Pour les entreprises ayant une activité de :
  • Livraisons de biens
  • Prestations d’hébergement

Leur chiffre d’affaires ne doit pas être supérieur à 91 900€

Il existe d’autres seuils correspondant à d’autres activités.

La franchise de base peut être le régime le plus adapté lorsque l’EIRL (désormais EI) travaille régulièrement avec des particuliers. Ce régime permet à l’entrepreneur de réaliser plus de bénéfices en augmentant ses marges.

Les régimes de TVA

Si la franchise en base de TVA ne vous convient pas, vous avez la possibilité d’opter pour d’autres régimes : le régime réel simplifié ou le régime normal. Ces deux régimes impliquent l’application de la TVA à la différence de la franchise en base de TVA.

Quand faire ce choix ? 

Il est préférable de choisir son régime de TVA en début d’activité. Cependant, il est possible de choisir son régime à n’importe quelle période de votre activité.

Une fois le régime choisi, il sera appliqué pour 2 ans avec la possibilité de renouveler le régime à terme.

Le régime réel simplifié

Pour que le régime réel d’imposition soit applicable, l’EIRL (désormais EI)  doit avoir un chiffre d’affaires  :

• compris entre 188 700 € et 840 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement,
• compris entre 77 700 € et 254 000 € pour les entreprises de prestation de services.

Le régime réel d’imposition consiste à régler deux acomptes en juillet et en décembre. Les deux acomptes se basent sur la TVA due l’année précédente :

• Le montant de l’acompte de juillet représente 55% (de la TVA due de l’année précédente)
• Le montant de l’acompte de décembre représente quant à lui 40% (de la TVA due de l’année précédente)

A la fin, il y a une régularisation annuelle de taxe c’est-à-dire qu’il est possible qu’une partie du montant des acomptes payés soit reversée à l’EIRL (désormais EI).

Si l’activité de l’EIRL (désormais EI) génère régulièrement de la TVA, il sera préférable d’opter pour le régime simplifié. Cela permet de ne pas décaisser les fonds tous les mois et de « préserver » sa trésorerie sur une petite période.

Le régime normal

Il s’agit ici du régime ayant été choisi volontairement par l’EIRL (désormais EI). Il peut également s’agir du régime appliqué pour les EIRL dépassant les seuils prévus dans le régime réel d’imposition.

Ce régime normal consiste pour l’EIRL(désormais EI)  à déclarer tous les mois ses réelles taxes sur la valeur ajoutée. L’EIRL (désormais EI) peut bénéficier du paiement trimestriel lorsque la TVA due tous les ans n’excèdent pas 4 000€.

Si l’EIRL se retrouve avec des gros investissements, ce régime sera le plus adapté.

Le régime mini-réel

Ce régime concerne les EIRL (désormais EI) qui ont opté pour le régime réel simplifié au niveau de l’imposition des bénéfices. Le régime mini-réel leur permet alors d’appliquer également pour la TVA le même régime d’imposition que celui des bénéfices. Dans le cas contraire (donc en étant dans le régime normal), l’EIRL sera basculé dans le régime normal des bénéfices.