La Déclaration Notariée d’Insaisissabilité (DNI)

Par Thomas Lailler, le 12/09/2019

Créer son activité sous le statut d’entreprise individuelle représente encore chaque année près de 70 % des créations d’entreprises.
Ce statut juridique a l’inconvénient principal de la responsabilité indéfinie de l’entrepreneur : tout son patrimoine personnel est potentiellement exposé aux risques de l’exploitation !

La Déclaration Notariée d’Insaisissabilité (DNI)

La loi a atténué les risques encourus par les entrepreneurs individuels, en leur donnant des outils de protection patrimoniale, notamment de leurs immeubles, telle que l’EIRL ou encore la Déclaration Notariée d’Insaisissabilité (DNI).

En quoi consiste la DNI ? Comment souscrire une DNI ? Est-elle vraiment efficace ? Le BdD fait le point pour vous.

1. EN QUOI CONSISTE UNE DNI ?

La Déclaration Notariée d’Insaisissabilité (DNI)Elle permet à une personne physique exerçant une activité indépendante de déclarer insaisissables ses droits sur l’immeuble où est fixée sa résidence principale. En somme, l’entrepreneur déclare sa résidence principale insaisissable par les créanciers de son entreprise individuelle.

Plusieurs conditions doivent être remplies afin que la DNI soit valable :

  • L’immeuble ne doit pas être affecté à l’usage professionnel
  • Les biens fonciers bâtis ou non bâtis non affectés à l’auge professionnel sont aussi concernés
  • La résidence principale ne se confond pas nécessairement avec le logement familial.
Remarque :
Si l’immeuble est d’un usage mixte, c’est-à-dire s’il a un usage à la fois professionnel et personnel (cas des professions libérales médicales), la DNI ne vaudra que pour la partie de l’immeuble affecté à l’usage personnel.

Enfin, il est important de préciser que la protection qu’offre la DNI pour le patrimoine immobilier de l’entrepreneur individuel ne vaut que pour l’avenir ! En effet, la DNI n’est opposable qu’aux créanciers qui auront contracté avec l’entrepreneur individuel, dans le cadre de son activité professionnelle, et qu’après sa publication.

En outre, la DNI ne protègera pas le patrimoine immobilier de l’entrepreneur individuel pour les dettes contractées à titre privé.

2. COMMENT SOUSCRIRE UNE DNI ?

déclaration notariée d'insaisissabilité et entreprise individuelleLa DNI ne peut être souscrite que par un acte rédigé par un notaire. Il décrit les immeubles à protéger, qui ne sont pas affectés à l’usage professionnel (et ne peuvent pas donc être utilisés à cette fin). La déclaration devra également préciser si les biens sont propres à l’entrepreneur individuel, s’ils sont en commun ou indivis.

Remarque :
La DNI est un acte qui ne nécessite pas l’accord de l’époux, même lorsque l’immeuble est en commun !

Enfin, elle fait l’objet d’une mention au registre RCS ou, le cas échéant, au RM, et est également publiée au bureau des hypothèques.En cas de cession des biens immobiliers insaisissables, le prix de vente demeure lui aussi insaisissable, sous réserve du remploi de la somme pour acheter une nouvelle résidence principale dans le délai d’un an. La DNI continue à produire ses effets pour la nouvelle résidence principale à hauteur des sommes réemployées, à condition de réaliser une déclaration de remploi des fonds, selon les mêmes formalités que la DNI initiale.

3. LA DNI EST-ELLE EFFICACE ?

Malgré sa simplicité de constitution et son faible coût, peu de DNI ont été effectuées depuis sa création en 2003. Un manque d’information des entrepreneurs en est probablement la raison. Néanmoins, des difficultés sont apparues en cas de procédure collective (redressement et liquidation judiciaire), mettant en lumière la perfectibilité du dispositif, notamment au regard de l’EIRL.

La DNI peut s’avérer être un frein au financement de l’activité professionnelle, les établissements bancaires pouvant refuser de prêter des fonds si une DNI a été effectuée.

Conseil LBdD :
La DNI doit être souscrite dès la création de l’entreprise, afin d’être opposable à tous les créanciers professionnels. Enfin, face à un établissement de crédit réticent à vous prêter des fonds, il est toujours possible de renoncer totalement ou partiellement au bénéfice de la DNI, au profit de la banque. Cette renonciation se manifestera par écrit.

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