Immatriculer une EIRL

Les formalités d’immatriculation d’une EIRL sont assez similaires à celles d’une entreprise individuelle traditionnelle. Néanmoins, il existe une particularité notamment la déclaration d’affectation. Les formalités pour commencer une activité en EIRL sont :

• déclarer le début d’activité,
• faire une déclaration d’affectation,
• réunir les justificatifs pour le dossier d’immatriculation,
• procéder à l’ouverture d’un compte bancaire,
• souscrire à une assurance avant de débuter l’activité.

Voici les formalités à effectuer pour bien immatriculer votre entreprise.

Il faut noter que suite à l’unification des deux statuts de l’EIRL avec l’EI, les formalités de création de l’entreprise individuelle sont similaires à celles de l’ancien statut EIRL, excepté pour la déclaration d’affectation du patrimoine, qui est désormais automatique suite à la réforme. 

Immatriculer une EIRL : La rapidité et la simplicité des formalités

Les formalités pour immatriculer une EIRL sont rapides et simples que celles d’une EURL. Elles se distinguent également des formalités d’immatriculation d’une EI. Notamment par la possibilité d’effectuer une déclaration d’affectation du patrimoine professionnel. Notons que la notion de patrimoine affecté est propre à l’EIRL

L’EIRL est une forme juridique d’entreprise individuelle avec option EIRL. Ainsi, il faut accomplir toutes les formalités d’immatriculation de l’EI pour les compléter avec la déclaration d’affectation de l’EIRL.

Par contre, les formalités d’immatriculation des sociétés commerciales sont plus complexes. En effet, les associés fondateurs doivent par exemple procéder à la constitution du capital social, à la rédaction des statuts de la société ou à la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales.

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Immatriculer une EIRL : La déclaration d’affectation du patrimoine

La déclaration d’affectation du patrimoine permet à l’EIRL d’affecter une partie de ses biens à l’activité professionnelle. Contrairement à l’EI, l’EIRL a la possibilité d’avoir un patrimoine professionnel. Le patrimoine affecté est le gage de ses créanciers professionnels.

Le patrimoine personnel du chef d’entreprise est distinct de celui de l’entreprise. C’est une protection qui permet au chef d’entreprise d’éviter le risque patrimonial lié à la création d’entreprise. Par contre en cas de faute personnelle, le patrimoine personnel peut combler le passif de l’entreprise.

Précisons que depuis 2019, le dirigeant d’une EIRL est libre d’affecter ses biens personnels à son activité professionnel. De même, la nomination d’un commissaire aux apports pour évaluer les biens mobiliers ou immobiliers d’une valeur supérieure à 30000 € n’est plus une obligation.

Soulignons que pour faire sa déclaration d’affectation, l’EIRL doit compléter un formulaire P EIRL  qui est un intercalaire de la déclaration (P0). Il est important de cocher la case prévue à cet effet. Voici les formulaires à compléter selon la nature de son activité :

• Cerfa n° 14215 : artisans et commerçants,
• Cerfa n° 14218 pour professions libérales.

Immatriculer une EIRL : La déclaration de début d’activité

La déclaration de début d’activité constitue une formalité importante pour immatriculer l’EIRL. Pour débuter une activité, l’EIRL doit compléter un formulaire qui diffère selon la nature de l’activité. Voici les formulaires qui permettent au dirigeant d’opter pour le statut d’EIRL :

• formulaire P0 CMB ou Cerfa n° 11676 : il permet à l’EIRL de déclarer son activité commerciale ou artisanale.
• formulaire P0 PL ou Cerfa n° 11768 : pour les activités libérales.

Précisons que l’EIRL peut également opter pour le régime de la micro entreprise. Dans ce cas, il doit remplir selon le cas le formulaire :

• P0 CMB micro-entrepreneur ou Cerfa n° 15253 pour les activités commerciales/artisanales.
• P0 PL micro-entrepreneur ou Cerfa n° 13821 pour les professions libérales.

Il est important de bien remplir sa déclaration de début d’activité pour éviter des formalités de rectification parfois complexes. Il existe des notices pour vous aider à bien compléter votre déclaration.

Aussi, nous vous expliquons comment le faire dans notre article comment bien remplir le formulaire P0 ?

Immatriculer une EIRL : Le dépôt du dossier d’immatriculation

Comme on l’a souligné, l’immatriculation de l’EIRL lui reconnaît une existence juridique. En effet, elle ne lui raccorde pas la personnalité morale contrairement aux sociétés immatriculées qui sont des personnes morales (EURL, SAS, SASU, SARL…). En bref, dans une EIRL, la personne du dirigeant se confond avec l’entreprise.

L’immatriculation de l’EIRL permet de l’inscrire au répertoire national particulier notamment le registre spécial des EIRL (RSEIRL). Pour cela, il faut au préalable constituer un dossier de création avec toutes les pièces justificatives et ensuite le transmettre au centre de formalité des entreprises (CFE). Le CFE dépend de l’activité :

• commerciale : chambre de commerce et d’industrie (CCI). Pour une immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).
• artisanale : chambre des métiers (CM),
• libérale : URSSAF.

Enfin, l’EIRL inscrit au registre du commerce et des sociétés reçoit un extrait d’immatriculation (extrait K). Il atteste son identité juridique.

En parallèle, INSEE lui attribue une numéro SIREN/numéro SIREN.

L’EIRL peut également faire sa demande en ligne en utilisant les services du guichet unique ou ceux de l’Urssaf.fr.

Renseignez-vous sur la nature des documents nécessaires afin de ne rien oublier.

Immatriculer une EIRL : l’ouverture d’un compte bancaire

Pour débuter son activité, l’EIRL doit avoir un compte bancaire qui lui est propre. En effet, l’ouverture d’une compte bancaire permet de ne pas confondre le patrimoine personnel de l’entrepreneur et le patrimoine professionnel. Il protège également la famille du TNS en cas d’appréhension des biens de l’EIRL. En bref, c’est une protection qui a pour objectif d’empêcher la confusion de patrimoines.

Les coûts d’ouverture d’un compte bancaire diffèrent selon sa nature et les organismes de crédit. On vous aide à bien choisir votre banque.

Aussi, l’ouverture d’un compte bancaire en ligne est rapide et simple. Vous pouvez également le faire sur place.

Immatriculer une EIRL : l’assurance civile professionnelle

La souscription d’une assurance civile professionnelle est importante. Elle met à l’abri des risques liés à l’activité professionnelle bien qu’elle soit généralement facultative.

Toutefois, elle est obligatoire pour l’exercice de certaines professions. C’est notamment le cas des professions du bâtiment avec l’assurance civile décennale.