Comment remplir le formulaire PEIRL CM ?

Par Sophie Boen, le 07/07/2022

Le formulaire PEIRL CM (ou intercalaire PEIRL) est le document CERFA à fournir lors de la création d’une EIRL ou lors de la modification d’une entreprise pour passer en EIRL. Il permet de séparer le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel de l’entrepreneur dans le but de cloisonner les deux patrimoines.

En cas de difficultés financières, le formulaire PEIRL CM permet de protéger le patrimoine personnel du dirigeant contre d’éventuels créanciers de l’EIRL. Voici la démarche à suivre.

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Pourquoi créer une EIRL ?

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée, ou EIRL, est une forme d’entreprise qui permet à l’entrepreneur, l’artisan, le commerçant, le micro-entrepreneur et à l’autoentrepreneur de séparer son patrimoine professionnel de son patrimoine personnel. Dans le patrimoine professionnel, on retrouve les biens nécessaires à l’activité de l’entreprise. La séparation des patrimoines passe par une déclaration qui protège les biens professionnels affectés au patrimoine professionnel.

Remarque: Cette forme d’entreprise n’existe plus depuis la loi du 14 février 2022, elle a été remplacée par un statut unique d’entrepreneur individuel

Les formulaires CERFA sont identifiables par le numéro à 5 chiffres, l’astérisque et le numéro à deux chiffres indiquant la version du document. Nous mettons régulièrement à jour nos articles, cependant, il est possible qu’une version plus récente soit disponible sur le site du gouvernement.

Qu’est-ce que le formulaire PEIRL ?

Le formulaire PEIRL ou l’intercalaire PEIRL est un document complémentaire dans lequel l’entrepreneur va déclarer à l’administration fiscale, la valeur des biens affectés à son patrimoine professionnel. Le document est nécessaire dans deux situations :

  • À la création de l’EIRL, le formulaire PEIRL doit être accompagné du formulaire P0.
  • À la transformation d’une entreprise déjà existante en EIRL accompagné du formulaire de modification.

L’intérêt de ce formulaire est de séparer les valeurs nécessaires à l’activité du patrimoine personnel de l’entrepreneur. Il n’est pas obligatoire, mais il est indispensable de le remplir pour protéger son patrimoine personnel d’éventuelles difficultés avec les créanciers de l’entreprise. En effet, l’EIRL n’a pas de personnalité juridique et pas de patrimoine propre. C’est à l’entrepreneur que revient la charge de protéger son patrimoine.

Avec le formulaire, les créanciers professionnels ne peuvent pas saisir le patrimoine personnel de l’entrepreneur. De la même manière, les créanciers personnels ne pourront pas demander de saisir le patrimoine de l’entreprise en cas de difficultés personnelles du dirigeant.

Quels sont les différents types de formulaire ?

Il faut choisir le formulaire PEIRL adapté à sa situation professionnelle, la protection accordée par le formulaire est effective à la date de dépôt au centre des formalités des entreprises (CFE).

Remarque : Le dépôt n’entraîne pas de frais si le formulaire PEIRL est déposé lors de l’immatriculation et il fait l’objet d’une mention spéciale sur le KBIS.

D’autres documents sont à fournir selon le type d’activité. Voici une typologie des intercalaires et des documents annexes :

Comment remplir le formulaire PEIRL CM ?

Le formulaire PEIRL contient plusieurs cadres à compléter. Voici les explications pour remplir correctement le formulaire CM :

Le formulaire PEIRL commerce métiers (CM) : la nature de la modification et l’identification

L’objet du formulaire

Cadre n°1

Il faut cocher la case correspondante à l’objet du formulaire PEIRL:

  • Déclaration d’affectation de patrimoine ou de reprise d’un patrimoine affecté
  • Modification de la déclaration d’affectation du patrimoine

L’identité de l’entrepreneur

Cadre n°2

Il s’agit d’identifier l’entrepreneur avec les éléments suivants :

  • Le nom de naissance
  • Les prénoms
  • Le numéro d’identification s’il vous a déjà été attribué

La déclaration d’affectation du patrimoine et sa modification

La déclaration d’affectation de patrimoine

Cadre n°3

Il s’agit ici d’identifier la déclaration d’affectation initiale.
Pour commencer, il faut indiquer le type de déclaration parmi les propositions suivantes :

  • Sans dépôt d’un état descriptif
  • Avec dépôt d’un état descriptif ou du bilan du dernier exercice
  • Reprise d’un patrimoine affecté

La modification du patrimoine

Cadre n°4-5-6

Il faut identifier l’EIRL pour ensuite pouvoir cocher le type de modification souhaitée parmi les cases suivantes :

  • La renonciation à l’affectation des patrimoines avec poursuite de l’activité
  • La renonciation définitive à l’affectation de patrimoine sans poursuite de l’activité
  • La cession ou la transmission à une personne physique
  • La cession ou l’apport à une personne morale

Il est nécessaire d’inscrire le nom et les prénoms de l’ayant droit ou l’héritier qui poursuit l’activité si c’est le cas.

Les options fiscales

Cadre n°7

Il faut cocher le régime fiscal auquel vous êtes soumis pour les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ainsi que le régime de TVA. Une case supplémentaire est à cocher si vous relevez du régime fiscal micro et que vous avez une option ou non pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Pour aller plus loin : 

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Sophie Boen

Diplômée d’un Master 2 en Droit de l’Entreprise de l’Université d’Artois, Sophie se spécialise en gestion des risques professionnels et en droit de la concurrence. Elle porte un intérêt certain pour la création d’entreprise.


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