Le formulaire M2 est un document juridique que vous devez remplir afin de signaler les modifications de votre SCI. Cette formalité est une obligation légale et doit donc être rigoureusement accomplie.
Créer mon entreprise : Nos outils
Le Blog du Dirigeant vous explique à quoi sert le formulaire M2 pour votre SCI.
Créer votre SCI avec le Blog du Dirigeant
Définition de la SCI
La société civile immobilière est une société constituée au minimum de deux personnes. Leur objectif est de gérer un ou plusieurs biens immobiliers. Ainsi, la SCI est propriétaire de vos biens immobiliers. Néanmoins, en tant qu’associé, vous percevez des parts sociales proportionnelles à vos apports.
Elle permet de gérer votre patrimoine immobilier et de le protéger. En effet, vous partagez les risques et les dettes avec vos associés, mais aussi les bénéfices ! Puis, la gestion d’un patrimoine suppose des coûts notamment pour accomplir des travaux de rénovation. Ainsi, vous partagez aussi les coûts avec vos associés et vous recevez des parts sociales à hauteur de vos apports. C’est pourquoi elle facilite aussi la transmission du patrimoine à vos enfants grâce en cédant vos parts.
A quoi sert le formulaire M2 d’une SCI ?
Le formulaire M2, cerfa n°11682*07, vous permet de déclarer, au Greffe du Tribunal, toutes les modifications réalisées dans les sociétés civiles ou commerciales, comme l’oblige l’article 123-33 du Code de commerce.
Ainsi, vous devez le remplir lorsque vous vous trouvez dans les situations suivantes :
- Le transfert du siège social d’une SCI ;
- La diminution ou l’augmentation de capital de la SCI ;
- Le changement de dénomination ;
- Le changement d’objet social ;
- La prorogation de la durée de société ;
- Le changement de dirigeants ;
- La dissolution de la SCI.
L’objectif est donc d’informer le Greffe du Tribunal de commerce de toutes les modifications réalisées.
Comment remplir le formulaire M2 ?
Vous pouvez récupérer le formulaire M2 directement sur le site d’Infogreffe, sinon il peut être remis au Centre des Formalités des Entreprises dont votre SCI dépend. Le formulaire est divisé en plusieurs parties.
- Le type de modification ;
- Les informations relatant les caractéristiques de la société ;
- La société à associé unique ;
- Les modifications d’entreprise ;
- La modification d’un établissement ;
- La modification d’activité d’une entreprise ;
- Le nom commercial et/ou le nom de l’enseigne ;
- L’effectif salarié ;
- L’origine du fonds de commerce ou de l’activité ;
- La mise en location gérance ;
- Les modifications liées aux dirigeants ;
- Les renseignements complémentaires ;
- La correspondance ;
- La date et la signature.
Le formalisme
Tout le formulaire n’est pas à remplir et doit être réalisé en trois exemplaires. Néanmoins, les parties 1, 2, 21 et 22 doivent obligatoirement être remplies.
Une fois le formulaire rempli, vous devez le transmettre au CFE auquel vous dépendez, par voie postale. Cependant, il existe une alternative en ligne possible pour les modifications statutaires. Ainsi, retrouvez le formulaire sur le site d’Infogreffe et remplissez le directement.
- Tout savoir sur la modification de statuts de la SCI ;
- Retrouvez notre tableau comparatif des plateformes en ligne pour créer votre SCI ;
- Profitez d’un code promo Legal Start pour créer votre SCI !
TOP 5 DES OUTILS DE CREATION
Par Adèle Lebas, le 17/06/2022