Avis de constitution d'une SCI : Définition et Fonctionnement

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Qu’est-ce qu’un avis de constitution ?

Un avis de constitution pour une SCI (Société Civile Immobilière) est une formalité essentielle dans le processus de création de cette structure juridique. Cet avis vise à informer les tiers de l’existence et de la nature de la SCI, notamment les personnes extérieures à la société, telles que les créanciers, les partenaires potentiels et les futurs locataires. En outre, l’avis de constitution de la SCI doit être publié dans un journal d’annonces légales (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL) habilité, dans le département où se situe le siège social de la SCI. Il s’agit d’une obligation légale à laquelle la SCI doit se conformer.

La publication de l’avis de constitution de la SCI permet d’assurer la publicité et la transparence vis-à-vis des tiers. En outre, cet avis constitue une preuve légale de la constitution de la SCI et peut être exigé lors de différentes démarches administratives.

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Comment faire l’avis de constitution d’une SCI ?

Pour publier l’avis de constitution d’une SCI, il est nécessaire de faire une demande de parution auprès d’un journal d’annonces légales (JAL) ou d’un service de presse en ligne (SPEL) habilité dans le département où se trouve le siège social de la SCI.

Lors de la rédaction de la demande, il est essentiel d’inclure les informations obligatoires qui doivent figurer dans l’avis de constitution :

• La dénomination sociale
• La forme juridique (Société Civile Immobilière)
• Le montant du capital social
• L’adresse du siège social
• L’objet social
• La durée de la société
• Le ou les gérants de la SCI (nom et coordonnées)

Il est impératif de respecter toutes les mentions obligatoires lors de la demande de parution de l’avis de constitution de la SCI, car cela permet d’informer de manière précise et officielle les tiers sur l’existence et la nature de la société.

Une fois que la demande de parution est envoyée au JAL ou SPEL, il est important de veiller à ce que l’avis de constitution de la SCI soit publié conformément aux exigences légales. Après la publication, le JAL ou SPEL délivrera une attestation de parution ou une copie de l’annonce légale à conserver. 

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Quel est le coût d’un avis de constitution pour une SCI ?

La tarification de l’avis de constitution d’une Société Civile Immobilière (SCI) varie en fonction de différents critères. Depuis la réforme de la loi PACTE, le coût de publication de l’avis de constitution d’une SCI est déterminé de manière forfaitaire, simplifiant ainsi le processus de création de cette forme juridique.

En 2023, le tarif de l’avis de constitution pour une SCI s’élève en principe à 185 euros. Toutefois, il convient de noter que le montant exact peut varier en fonction du département où est situé le siège social de la SCI. Certains départements peuvent appliquer un tarif légèrement différent.
Le tableau ci-dessous reprend ces éléments :

Il est important de prendre en compte ce coût dans le budget de création de votre SCI, car l’avis de constitution est une formalité obligatoire.

Les formalités suivant l’avis de constitution en SCI

Après avoir effectué la publication, le journal d’annonces légales (JAL) ou le service de presse en ligne (SPEL) agréé vous délivrera une attestation de parution ou une copie de l’annonce légale. Ce document comprendra les détails précis tels que le contenu de l’annonce, le nom du journal qui l’a diffusé ou encore la date de parution. Il constitue une preuve tangible de la publicité accordée à votre société et sera exigé lors de vos démarches administratives ultérieures.

Celles-ci comprennent notamment l’immatriculation de la SCI auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette démarche vous permettra d’obtenir un numéro d’identification unique (numéro SIRET). 

Il est également recommandé d’ouvrir un compte bancaire professionnel au nom de la SCI. Cela facilite ainsi la gestion des transactions financières liées à l’activité de la société. L’avis de parution pourra, de même, vous être demandé lors de cette démarche.