Quelles sont les règles pour le dépôt de capital social d’une SCI ?

Par Eloïse Vairon, le 14/06/2022

Lorsque l’on crée une SCI, il faut respecter un certain nombre de formalités relatives à la création d’une entreprise. Entre rédaction des statuts et l’immatriculation, on retrouve le dépôt de capital social d’une SCI ! Comment faire ? Quelles sont les règles à suivre ? On vous dit tout.

 dépôt capital social SCI

Le dépôt de capital social d’une SCI diffère des règles applicables aux autres types de sociétés. Notre article développe la procédure à suivre pour le dépôt de capital social de votre SCI.

Déposer le capital social d’une SCI

Créer une SCI signifie voir apparaître une personne morale qui acquiert une personnalité et une capacité juridique. La détermination du capital social d’une SCI est donc obligatoire.

Toutefois, la loi n’impose aucun montant. On parle donc d’un capital social obligatoire minimum.

Concrètement, cela signifie qu’il vous suffit d’un euro pour créer votre SCI. La pratique démontre qu’il est préférable de créer une SCI avec un capital plus conséquent pour donner de la crédibilité à votre projet. Mais légalement, 1 euro suffit pour vous lancer.

Le dépôt facultatif sur un compte pro pour la création de la SCI

Déposer le capital social d’une SCI n’est pas une condition de validité du dossier de constitution de votre SCI. Concrètement, vous n’êtes pas dans l’obligation de déposer le capital sur un compte bloqué à la banque ou chez le notaire.

Toutefois, une fois que la SCI est créée, la loi impose que la SCI ait un compte dédié.

Rien ne vous oblige à ouvrir un compte dit professionnel pour créer votre SCI. En général, le compte pro est plus coûteux qu’un compte privé.

Bien que l’ouverture d’un compte personnel pour l’usage d’une société civile immobilière est acceptée par certaines banques, cette pratique est déconseillée.

D’un point de vue comptable et fiscal, la séparation des activités personnelles et professionnelles est préférable. C’est d’autant plus prudent lorsque vous optez pour une SCI soumise au régime de l’impôt sur les sociétés.

Il est aussi intéressant de distinguer votre banque professionnelle de votre banque privée. Certains mouvements ou opérations réalisés sur l’un des comptes peuvent intriguer le banquier, et avoir des répercussions inattendues sur d’autres domaines.  En séparant les banques, et idéalement en ayant plusieurs banques professionnelles vous évitez au banquier d’avoir une vue d’ensemble sur vos activités. De plus, vous serez en position de le challenger sur la tarification de ses services.

Le dépôt obligatoire sur un compte pro pour exercer l’activité de la SCI

Déposer le capital social d’une SCI n’est pas une condition de validité du dossier de constitution de votre SCI.

Toutefois, à partir du moment où la SCI exerce ses activités, il faut ouvrir un compte professionnel.

Comment choisir entre un capital social fixe ou variable pour créer une SCI ?

Vous pouvez opter pour un capital social fixe ou variable :

Les avantages et les inconvénients du capital social fixe

Si vous optez pour une SCI au capital social fixe, le montant du capital social doit figurer dans les statuts juridiques de la société. La SCI offre l’avantage de n’avoir aucune contrainte quant à la libération de son capital social.

En effet, les associés voient accorder une grande liberté dans les modalités de libération, prévues dans les statuts de la SCI. Contrairement aux SAS ou à la SARL, la loi ne prévoit aucune condition de libération du capital social.

Ainsi, les gérants d’une SCI appellent les fonds en fonction des besoins de la SCI.

Toutefois, l’inconvénient du capital fixe réside dans la libération partielle. Si vous libérez partiellement votre capital social, vous ne pouvez pas bénéficier de la réduction d’impôt de 15% dont bénéficient les sociétés ayant libéré la totalité de leur capital social. De plus, une libération partielle fait obstacle à l’entrée d’un nouvel associé dans la SCI.

Les avantages et les inconvénients du capital social variable

Opter pour une SCI à capital variable offre une souplesse dans les formalités et dans les modifications de statuts en cas d’ajout d’apports.

En effet, le capital social variable permet de fixer des planchers et facilite l’ajout d’apports dès lors que cet ajout ne dépasse pas les planchers fixés.

On retrouve ces dits planchers dans la rédaction des statuts juridiques de la SCI :

  • Le montant du capital plancher (minimal) ;
  • Le montant du capital plafond (maximale) ;
  • L’organe compétent pour décider des augmentations ou des diminutions de capital.

Une libération totale permet donc aux SCI fiscalisées à l’IS de bénéficier du taux d’imposition réduit de 15%.

En revanche, la variabilité du capital laisse très peu de pouvoir pour bloquer la sortie de certains associés. De ce fait, le droit de sortie d’un associé est particulièrement simplifié dès lors que le départ ne diminue pas le capital social en deçà du plancher minimal.

Quels sont les justificatifs requis lors du dépôt du capital social d’une SCI ?

Pour déposer les fonds en capital social, les associés de la SCI doit joindre les documents suivants :

  • Le formulaire de demande de dépôt de capital ;
  • Le projet de statuts de la SCI ;
  • Le règlement du dépôt des fonds et l’attestation indiquant la provenance des fonds ;
  • La pièce d’identité du déposant ;
  • La liste des apporteurs de fonds ;
  • Le justificatif de domicile du représentant légal de la société.

Obtenir un certificat de dépôt des fonds

Lorsque les associés d’une SCI effectue le dépôt des apports sur le compte banquier, une attestation de dépôt des fonds est délivrée par la banque. Comme son nom l’indique, ce document prouve que le montant nécessaire à la constitution a bien été enregistré.

Ne l’oubliez pas, cette attestation ne fait pas partie des pièces à fournir dans le dossier l’immatriculation de la SCI. Cependant, vous êtes en capacité de finaliser la rédaction des statuts juridiques de votre SCI. Vous pouvez donc mentionner :

  • Le montant du capital social ;
  • Les apports (en numéraire) réalisés par les différents souscripteurs ;
  • Les conditions de versement…

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Eloïse Vairon

Diplômée d’un Master 1 Globalisation and Law à l’université de Maastricht, Eloïse se spécialise en droit des affaires et de la concurrence. Elle porte un intérêt certain pour la création d’entreprise.


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