Lors d’une création d’une SCI, les associés mettent en commun des apports dans un capital social. Modifier ce capital au cours de la vie de la société doit suivre une procédure spécifique.
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Modifier le capital social revient à modifier les statuts. La procédure de modification du capital social dans une SCI doit nécessairement avoir l’accord des associés, une assemblée générale est donc obligatoire.
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Pourquoi modifier le capital social de sa SCI ?
Il existe deux manières de modifier son capital social dans une SCI :
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- L’augmentation de capital
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- La réduction de capital
L’augmentation de capital est une opération par laquelle une société accroît son capital social pour renforcer financièrement la société, faire entrer un nouvel associé ou actionnaire ou encore d’éviter une situation de surendettement. On peut augmenter son capital social pour plusieurs raisons :
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- Pour renforcer financièrement la société
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- Pour faire entrer un nouvel associé ou actionnaire
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- Pour éviter une situation d’endettement
La réduction de capital quant à elle, est un processus juridique qui permet à une entreprise de diminuer son capital social, soit par la baisse de la valeur de ses parts sociales, soit en abaissant le nombre de parts sociales en conservant la valorisation unitaire. Plusieurs motivations peuvent amener à effectuer cette opération :
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- Pour redéfinir l’actionnariat
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- Pour permettre de revoir la relation avec les créanciers
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La décision de modification du capital social
Le capital social est inscrit obligatoirement dans les statuts dès leur rédaction. Une modification du capital social entraîne ainsi une modification des statuts.
La modification des statuts de la SCI doit être décidée par les associés lors d’un vote en assemblée générale. Les règles de majorité sont fixées dans les statuts préalablement. A défaut de précisions, toutes modifications exigent l’unanimité des associés.
A la fin de l’assemblée générale, il est impératif de rédiger un PV. Ce document doit montrer la volonté des associés à vouloir modifier les statuts de la SCI. Il doit contenir un certain nombre d’informations obligatoires notamment :
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- La date de réunion de l’assemblée
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- L’objet de la décision, soit la modification du capital social de la SCI
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- Le nombre d’associés présents ou représentés
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- Le numéro de l’article des statuts modifiés et la nouvelle rédaction des articles concernés
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- La signature du gérant et des associés
Les formalités administratives pour modifier le capital social d’une SCI
L’enregistrement au service des impôts
La modification du capital social de la SCI fait partie des décisions qui doivent être portées à la connaissance du service des impôts pour enregistrer le PV de l’assemblée générale.
Publication dans un journal d’annonces légales
Qui dit modification des statuts, dit publication d’une annonce légale obligatoire, et la modification du capital social n’y échappe pas.
Cette formalité administrative permet aux tiers de prendre connaissance des changements apportés au fonctionnement de la SCI.
Pour éviter de payer 2 ou 3 fois le prix, vous pouvez publier votre annonce légale vous-même. Les sites d’annonces légales sont tenus d’appliquer des tarifs basés sur la longueur du texte et réglementés par la préfecture. Publier votre annonce sur un site de qualité qui propose des modèles optimisés vous assure ainsi de bénéficier des meilleurs tarifs possibles.
Inscription modificative au RCS
Enfin, la modification doit être inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS) auprès du greffe du tribunal de commerce en joignant au dossier :
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- Deux exemplaires des statuts mis à jour et certifiés conformes par le gérant de la SCI
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- Trois formulaires M2 remplis et signés, il s’agit du cerfa n°11682*06 (deux exemplaires sont destinés au greffe et un exemplaire au CFE)
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- Une attestation de parution de l’avis de modification dans un journal d’annonces légales
Pour l’augmentation de capital en nature, la procédure de modification du capital social varie légèrement.
En effet, cette augmentation est l’apport d’un bien autre qu’une somme d’argent, il faut donc dans un premier temps faire évaluer l’apport en nature par un commissaire aux apports. Celui-ci devra établir un rapport sur cet apport qui devra être déposé au greffe du tribunal de commerce.
Ensuite, il faudra appliquer la même procédure que celle d’une réduction de capital ou d’une augmentation de capital en numéraire, soit celle que l’on vient de citer.
Vous pouvez confier l’ensemble de vos démarches à une plateforme juridique en ligne.
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Par Julien Hubert, le 17/02/2021