Comment modifier le capital social d’une SCI ?

Par Julien Hubert, le 06/01/2021

Lors d’une création d’une SCI, les associés mettent en commun des apports dans un capital social. Modifier ce capital au cours de la vie de la société doit suivre une procédure spécifique.

comment modifier le capital social SCI

Modifier le capital social revient à modifier les statuts. La procédure de modification du capital social dans une SCI doit nécessairement avoir l’accord des associés, une assemblée générale est donc obligatoire.

Pourquoi modifier le capital social de sa SCI ?

Il existe deux manières de modifier son capital social dans une SCI :

    • L’augmentation de capital
    • La réduction de capital

L’augmentation de capital est une opération par laquelle une société accroît son capital social pour renforcer financièrement la société, faire entrer un nouvel associé ou actionnaire ou encore d’éviter une situation de surendettement. On peut augmenter son capital social pour plusieurs raisons :

    • Pour renforcer financièrement la société
    • Pour faire entrer un nouvel associé ou actionnaire
    • Pour éviter une situation d’endettement

La réduction de capital quant à elle, est un processus juridique qui permet à une entreprise de diminuer son capital social, soit par la baisse de la valeur de ses parts sociales, soit en abaissant le nombre de parts sociales en conservant la valorisation unitaire. Plusieurs motivations peuvent amener à effectuer cette opération :

    • Pour redéfinir l’actionnariat
    • Pour permettre de revoir la relation avec les créanciers

La décision de modification du capital social

Le capital social est inscrit obligatoirement dans les statuts dès leur rédaction. Une modification du capital social entraîne ainsi une modification des statuts.

La modification des statuts de la SCI doit être décidée par les associés lors d’un vote en assemblée générale. Les règles de majorité sont fixées dans les statuts préalablement. A défaut de précisions, toutes modifications exigent l’unanimité des associés.

A la fin de l’assemblée générale, il est impératif de rédiger un PV. Ce document doit montrer la volonté des associés à vouloir modifier les statuts de la SCI. Il doit contenir un certain nombre d’informations obligatoires notamment :

    • La date de réunion de l’assemblée
    • L’objet de la décision, soit la modification du capital social de la SCI
    • Le nombre d’associés présents ou représentés
    • Le numéro de l’article des statuts modifiés et la nouvelle rédaction des articles concernés
    • La signature du gérant et des associés

Les formalités administratives pour modifier le capital social d’une SCI

L’enregistrement au service des impôts

La modification du capital social de la SCI fait partie des décisions qui doivent être portées à la connaissance du service des impôts pour enregistrer le PV de l’assemblée générale.

Publication dans un journal d’annonces légales

Qui dit modification des statuts, dit publication d’une annonce légale obligatoire, et la modification du capital social n’y échappe pas.

Cette formalité administrative permet aux tiers de prendre connaissance des changements apportés au fonctionnement de la SCI.

Pour éviter de payer 2 ou 3 fois le prix, vous pouvez publier votre annonce légale vous-même. Les sites d’annonces légales sont tenus d’appliquer des tarifs basés sur la longueur du texte et réglementés par la préfecture. Publier votre annonce sur un site de qualité qui propose des modèles optimisés vous assure ainsi de bénéficier des meilleurs tarifs possibles.

Entrepreneurs, Le Blog du Dirigeant vous accompagne dans la publication de votre annonce légale en seulement trois étapes! 

Plus de 600 journaux habilités
Attestation de parution gratuite sous une heure
Formulaires certifiés et conformes
Affichage de votre annonce en temps réel

> Créer mon annonce légale 

Inscription modificative au RCS

Enfin, la modification doit être inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS) auprès du greffe du tribunal de commerce en joignant au dossier :

    • Deux exemplaires des statuts mis à jour et certifiés conformes par le gérant de la SCI
    • Trois formulaires M2 remplis et signés, il s’agit du cerfa n°11682*06 (deux exemplaires sont destinés au greffe et un exemplaire au CFE)
    • Une attestation de parution de l’avis de modification dans un journal d’annonces légales

Pour l’augmentation de capital en nature, la procédure de modification du capital social varie légèrement.

En effet, cette augmentation est l’apport d’un bien autre qu’une somme d’argent, il faut donc dans un premier temps faire évaluer l’apport en nature par un commissaire aux apports. Celui-ci devra établir un rapport sur cet apport qui devra être déposé au greffe du tribunal de commerce.

Ensuite, il faudra appliquer la même procédure que celle d’une réduction de capital ou d’une augmentation de capital en numéraire, soit celle que l’on vient de citer.

Vous pouvez confier l’ensemble de vos démarches à une plateforme juridique en ligne.

Les meilleures d’entre elles se chargent de vos modifications statutaires pour quelques centaines d’euros. Attention de choisir une plateforme de qualité. En termes de rédaction statutaire, les oublis, erreurs ou imprécisions peuvent avoir des conséquences importantes.

Pour vous aider à faire le meilleur choix possible, nous avons testé les meilleures plateformes et avons réalisé un tableau comparatif des plates formes proposant une modification statutaire en ligne.

Découvrez notre tableau, comparez et choisissez ! 

Télécharger l'article en PDF

Pas encore de votes.
Chargement...

Legalstart, partenaire du Blog du Dirigeant, répond à tous vos besoins juridiques.

Rapidité des démarches

Économisez sur vos démarches

Un accompagnement dans vos démarches

Créer votre entreprise

Un changement d’adresse ? Une cession de part ?

Modifier vos statuts

Vous souhaitez protéger votre marque de potentiel concurrent ?

Déposez votre nom et votre logo pour plus d’assurance.

DÉPOSER VOTRE MARQUE

Newsletter


Julien Hubert

Julien Hubert -

Julien est diplômé d’un master 1 en droit des affaires. Il se spécialise dans le domaine de la création d’entreprise.