La libération du capital social d’une société

Par Sarah Jarwe, le 19/10/2020

Une fois la création d’une structure juridique, le capital social peut être libéré. Quand et comment le capital social d’une société peut être libéré ?

Avant de signer les statuts de la société, les fonds correspondants aux apports en numéraire doivent être déposés auprès d’un dépositaire des fonds (une banque traditionnelle ou une banque en ligne). Les associés ne peuvent les débloquer qu’à un certain moment : après avoir demandé l’immatriculation de leurs sociétés. Ensuite, le capital social sera débloqué et servira à la gestion de l’activité (investissements, paiement fournisseurs, etc.).

A quel moment faut-il débloquer le capital d’une société ?

La libération du capital intervient à compter de l’immatriculation de la société.

L’intégralité du capital social peut être libéré en une seule fois ou par périodes complètes lors de la création de la société, avec une durée maximale de cinq ans.

Lorsque les associés réalisent les apports en numéraire (sommes d’argent), ils peuvent décider de verser immédiatement l’intégralité des apports au moment de la constitution ou de n’en verser qu’une partie à la constitution et verser le reliquat ultérieurement.

En cas de libération partielle du capital, les règles applicables dépendent de la forme sociale de l’entreprise :

  • Pour la SARL ou l’EURL : le montant libéré à la constitution doit être, au minimum de 20% du capital social souscrit (annoncé) ;
  • Pour la SAS ou la SASU : il doit être de 50%.

A l’inverse, lorsque le capital social est immédiatement versé en totalité, les associés n’ont plus l’obligation de procéder ultérieurement à une quelconque libération des apports.

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A quelles conditions peut-on libérer le capital social ?

Afin de pouvoir débloquer le capital il convient de respecter certaines conditions. Il s’agit des conditions de formalités qui se composent de la manière suivante :

  • Il faut immatriculer la société.
  • Il faudra établir définitivement la rédaction des statuts.
  • Il faut remplir un formulaire de déclaration de société.
  • Enfin, il convient de publier une annonce légale de création et déposer un dossier au centre de formalités des entreprises.

Une fois l’accomplissement des formalités administratives, le greffe du tribunal de commerce va délivrer un extrait Kbis qui atteste l’achèvement du processus de création.

A partir de ce moment, l’entreprise existe légalement. Elle a sa propre personnalité juridique, c’est-à-dire qu’elle est considérée comme une personne à part entière. Par conséquent, le chef d’entreprise peut demander le déblocage des fonds. Pour cela, il lui suffit de remettre l’extrait Kbis au teneur de fonds.

Les fonds seront alors disponibles et serviront notamment à la gestion de l’activité (investissements, paiement fournisseurs, etc.).

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Sarah Jarwe

Sarah Jarwe -

Sarah Jawe est diplômée d’un master en droit des affaires. Elle s'est spécialisée dans la création d’entreprise.


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