Le délai pour recevoir une attestation de dépôt du capital

Par Wissem Loudjedi, le 23/03/2021

Le dépôt de capital social est une étape obligatoire afin de procéder à l’immatriculation de votre société.  Après le dépôt, vous obtiendrez une attention par le dépositaire des fonds. 

dépot de capital

Le capital social fait partie intégrante de votre société. Avant son immatriculation, vous devez donc procéder au dépôt de celui-ci.  Le délai pour obtenir cette attestation varie en fonction de l’organe où les fonds ont été déposés. 

Qu’est-ce que l’attestation de dépôt du capital ? 

Après avoir rédigé vos statuts, vous devez déposer vos apports au sein d’un établissement. Plusieurs possibilités existent : une banque, un notaire ou la caisse des dépôts et consignation. 

Suite à ce dépôt, l’organe vous remet une attestation qui certifie le dépôt des fonds. C’est une pièce obligatoire à fournir lors de la demande d’immatriculation de la société. Sans le certificat du dépositaire des fonds, vous ne pouvez en aucun cas constituer votre société. 

Les fonds déposés correspondent aux apports en numéraire : ils seront alors bloqués jusqu’à l’immatriculation de la société.

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Le délai à la caisse des dépôts et consignation 

La caisse des dépôts et consignation (CDC) est une institution financière publique qui reçoit des fonds afin de les conserver pour les rendre au bénéficiaire. Ainsi, il vous est possible de déposer votre capital à la CDC.

Comment procéder ?

La démarche ne peut pas se faire en ligne. Vous devez :

  • Compléter le formulaire de demande de dépôt de capital sur le site internet de la CDC ;
  • Fournir la somme de l’apport en numéraire en chèque avec une attestation de dépôt avec la provenance des fonds ;
  • Envoyer le dossier par voie postale ;

Généralement, le délai est relativement court. Notez cependant que l’argent déposé ne peut être récupéré avant un délai de 15 jours.

Le délai chez un notaire

Afin de réaliser le dépôt des fonds avec l’aide d’un notaire, il vous est nécessaire de prendre au préalable un rendez-vous avec le notaire qui se chargera de prendre connaissance de votre dossier. Le délai afin d’obtenir un rendez-vous dépend donc de chaque praticien. Il peut être relativement long. 

Une fois l’entretien réalisé, le délai pour obtenir le certificat peut être court. Le notaire procède à toutes les démarches nécessaires afin de faire parvenir le certificat au plus vite.

Notez que cela a un coût mais vous bénéficiez de l’appui d’un professionnel et d’un réel accompagnement juridique.

Le délai dans une banque 

Le moyen choisi le plus fréquent est le dépôt des fonds dans une banque en ouvrant un compte professionnel. Cela peut se faire dans une banque physique ou dans une banque en ligne. 

Concernant les banques traditionnelles, le délai varie d’une banque à l’autre. Cela peut prendre une semaine ou plus selon la réactivité de la banque et de son organisation. À l’ouverture du compte professionnel, la banque peut vous demander certaines pièces justificatives. Votre demande de dépôt nécessite : 

  • Un projet non signé des statuts de la société 
  • Le règlement du dépôt par chèque, ordre de virement ou espèces
  • Une attestation de l’origine des fonds 

Une fois la société immatriculée et l’extrait Kbis obtenu, vous pourrez débloquer les fonds auprès de la banque. Cela s’effectue par un virement sur un compte courant au nom de la société. 

Si vous passez par une banque en ligne, le délai est d’environ 3 jours pour obtenir le certificat de dépôt des fonds. Le délai peut varier d’une banque en ligne à l’autre.

La simplicité des banques en fait le moyen le plus attractif.

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Wissem Loudjedi -

Wissem est étudiante en master de Droit des affaires. Elle se spécialise dans le droit des sociétés et l'accompagnement de l'entrepreneur.