Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social : comment faire ?

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La définition des capitaux propres d’une société

Les capitaux propres regroupent toutes les ressources d’une société. Cela correspond aux apports initiaux des fondateurs au moment de la création de la société ainsi que les fonds générés par l’activité de la société tout au long de sa vie.

Ainsi, les éléments suivants composent les capitaux propres d’une société :

• Le capital social : l’ensemble des apports des fondateurs lors de la création de la société.
• Les réserves légale, statutaire ou facultative : les bénéfices non distribués, à la disposition de la société.
• Les reports à nouveau : pour mettre de côté des bénéfices en cas d’éventuelles pertes futures, on reporte l’affectation de tout ou partie des bénéfices à un prochain exercice.
• Les primes d’émission : un droit d’entrée payé par les nouveaux associés lors d’une augmentation de capital social de la société.
• Les subventions d’investissement : les aides financières pour apporter du soutien sur le long terme ou pour financer un l’achat de matériel, par exemple.
• Le résultat de l’exercice donnant lieu à des bénéfices ou des pertes : le chiffre d’affaires encaissé par la société auquel on soustrait toutes les charges liées à son activité.

Les capitaux propres figurent au passif du bilan comptable. On considère que les capitaux propres sont une dette envers les associés de la société.

A quoi servent les capitaux propres d’une société ?

Les capitaux propres d’une société ont plusieurs fonctions :

• Le financement de l’activité, plus particulièrement au lancement de l’entreprise en cas de trésorerie faible.
• L’offre d’une garantie envers les tiers tels que les fournisseurs, investisseurs ou établissements bancaires.
• Une preuve de la légitimité de la société lorsque les capitaux propres sont stables.
• Un indicateur pour de futurs investisseurs.
• Un outil de calcul de la capacité d’emprunt de la société.
• La distribution des capitaux propres positifs sous forme de dividendes aux associés.

Quid des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social ?

Lorsque les capitaux propres d’une société sont inférieurs à la moitié du capital social, on parle d’une perte de la moitié du capital social. Cela signifie que la société a cumulé les pertes, à tel point que le montant des capitaux propres est passé sous la barre inférieure du capital social de la société.

Prenons un exemple. Une SARL détient un capital social de 6 000 €. L’exercice comptable enregistre une perte de 10 000€. Les réserves sont à 3 000€, le report nouveau à 2 000€ et les primes d’émission à 1 000€.

L’équation est la suivante : (Capital social + addition des capitaux propres) – (pertes) = (6 000 + 3 000 + 2 000 + 1 000) – 10 000 = 2 000€. Or le capital social est de 10 000€, si on le divise par 2, on obtient 5 000€. Ainsi, les capitaux propres s’élevant à 2 000€ sont inférieurs à la moitié du capital social de la société.

Lorsque les capitaux propres d’une société sont inférieurs à la moitié du capital social, la société doit faire face à une procédure spécifique pour régulariser la situation.

La procédure en cas des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social d’une société

La perte de la moitié du capital social d’une société implique de suivre une procédure spécifique comportant plusieurs étapes :

• Il faut consulter les associés de la société ;
• Les associés doivent prendre une décision en faveur ou à l’encontre d’une dissolution ;
• Cette décision doit faire l’objet d’une annonce légale publiée dans un JAL ;
• Il faut ensuite enregistrer la décision au guichet des formalités des entreprises ;
• Lorsque la dissolution a été écartée par les associés, il faut procéder à la reconstitution des capitaux propres.

Revenons en détail sur chaque étape de cette procédure !

La consultation des associés : la perte de la moitié du capital social à l’ordre du jour

Il faut organiser une consultation des associés pour prendre une décision relative à la perte de la moitié du capital social. Les associés peuvent débattre et décider de dissoudre la société lorsque les capitaux propres d’une société sont inférieurs à la moitié du capital social.

Ainsi, on fait référence à la décision de déclarer une dissolution dite anticipée de la société. Elle n’est ni imposée par un juge, ni par les statuts juridiques de la société. La dissolution résulte de l’accord des associés de mettre fin à la vie juridique de la société.

A l’issue de cette consultation, un vote est à organiser dans un délai de 4 mois à compter de l’approbation des comptes ayant constaté la perte de la moitié du capital social.

La décision en faveur ou à l’encontre d’une dissolution de la société

Le vote relatif à la dissolution ou non de la société doit se tenir en assemblée générale extraordinaire. La décision de dissoudre dépend des conditions de majorité propres à chaque société :

• En SARL :
  • Création avant le 4 aout 2005 : les associés présents ou représentés doivent au moins les 3/4 des parts sociales.
  • Création après le 4 aout 2005 : les associés présents ou représentés doivent posséder au moins 1/4 des parts sociales (sur première convocation) et 1/5 des parts sociales (sur deuxième convocation).
• En EURL : L’associé unique est le seul décisionnaire. Toutefois, il faut inscrire la décision sur un registre spécial tenu au siège social.
• Sous la forme d’une SA : la majorité qualifiée des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés est nécessaire pour prendre la décision.
• Sous la forme d’une SAS : les statuts juridiques régissent les modalités liées à la majorité nécessaire pour déclarer une dissolution anticipée.
• En SASU : L’actionnaire unique est le seul décisionnaire. Toutefois, il faut inscrire la décision sur un registre spécial tenu au siège social.

Ensuite, la décision fait l’objet d’une retranscription dans un procès-verbal (PV).

Quid en cas de non-respect des délais pour dissoudre la société ?

Lorsque la délibération n’intervient pas dans les 4 mois à compter de l’approbation des comptes ayant constaté la perte de la moitié du capital social, tout intéressé peut demander une dissolution forcée de la société. C’est le cas, notamment, d’un concurrent de la société qui demande la dissolution forcée au tribunal de commerce.

Dans un tel cas de figure, il est possible que le juge accorde un délai supplémentaire de 6 mois pour procéder à la consultation des associés.

Toutefois, il faut noter qu’un juge ne peut prononcer la dissolution forcée/judiciaire lorsque la situation a été régularisée au moment où il prend la décision.

La publication de la décision dans un JAL

Pour faire porter à la connaissance des tiers, la décision de dissolution ou du maintien de l’activité est à publier dans un journal d’annonces légales (JAL) habilité. Cette publication doit intervenir dans un délai d’1 mois à compter de la date de la décision.

L’annonce légale doit comporter les éléments suivants :

• La nature de la décision : la dissolution anticipée ou le maintien de l’activité ;
• La dénomination sociale de la société, sa forme ainsi que l’adresse du siège social de la société ;
• Le numéro SIREN d’identification de la société ;
• Le montant exact du capital social de la société ;
• La mention « RCS » ainsi que la ville du greffe où est immatriculée la société.

Ensuite, la société reçoit une attestation de publication de l’avis de modification.

Mettre à jour les informations sur le guichet des formalités des entreprises

Le guichet des formalités des entreprises regroupe toutes les informations et les modifications liées à la vie de l’entreprise, de sa création à sa fin de vie juridique.

Il faut donc enregistrer la décision sur ce guichet. N’oubliez pas de joindre les documents suivants :

• Un exemplaire du PV de la décision (la dissolution/le maintien) ;
• Un exemplaire des statuts juridiques mis à jour : daté et certifié conforme à l’original par le représentant légal ;
• Ainsi que l’attestation de parution de l’avis dans un JAL.

La reconstitution des capitaux propres en l’absence de dissolution de la société

Ainsi, lorsque la consultation des associés n’aboutit pas à la dissolution de la société, la dernière étape du processus est la restitution des capitaux propres aux associés.

Dans ce cas de figure, il faut régulariser la situation de la société dans un délai de 2 ans. Cela passe par la reconstitution des capitaux propres. Le délai de 2 ans court à compter de la constatation des pertes par l’assemblée générale ordinaire annuelle approuvant les comptes de l’exercice écoulé.

Une reconstitution de capitaux propres peut se concrétiser par :

• Des bénéfices suffisamment élevés pour absorber les pertes de la société ;
• En augmentant le capital social de la société : ainsi, soit de nouveaux fonds sont injectés ; soit le capital social s’ouvre à d’autres investisseurs.
• En abandonnant des créances : le remboursement de créances dues aux associés se transforme en avances de trésorerie en compte courant.

La régularisation de la situation est à constater en assemblée générale. Un procès-verbal doit être dressé au cours de cette assemblée, il faut l’envoyer au greffe du tribunal de commerce compétent.

Le manquement à l’obligation de reconstituer des capitaux propres

Il est possible que la société ne soit pas en mesure de reconstituer les capitaux propres dans le délai de 2 ans. Dans une telle hypothèse, il faut procéder à une réduction du capital social de la société.

La réduction de capital social d’une société est une action par laquelle les associés acceptent de réduire la valeur du capital social :

• En réduisant le nombre de parts sociales ;
• Par la diminution de la valeur nominale des parts sociales ;
• Un rachat des titres des associés par la société dans le but de les annuler.

Pour régulariser la situation, la réduction doit permettre au capital social d’être au moins égal au montant des pertes. Ainsi, cela signifie que des titres détenus par les associés sont retirés de la circulation. Ils servent à compenser les pertes, à défaut d’être remboursés aux associés.