La réduction de capital social d’une EURL est une procédure qui consiste à diminuer le montant du capital à une valeur inférieure à celui initialement prévu. Contrairement à l’augmentation de capital, la réduction est une opération qui porte atteinte à l’image, le plus souvent liée à des difficultés financières conséquentes.
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- Pourquoi réduire le montant du capital social de votre EURL ?
- Le droit d’opposition des créanciers en cas de réduction de capital
- Comment procéder à la réduction du capital social de votre EURL ?
- Quelles sont les formalités juridiques à accomplir en cas de réduction de capital social d'une EURL ?
- Peut-on faire sa réduction de capital soi-même?
Dans cet article, nous vous développons les raisons pouvant conduire à une réduction du capital social de votre EURL. Pourquoi ? Comment ? Quelles sont les formalités juridiques à accomplir ? On vous explique.
Pourquoi réduire le montant du capital social de votre EURL ?
Plusieurs raisons peuvent conduire le gérant d’une EURL à réduire le capital de la société :
La réduction de capital social motivée par des pertes
Si la société a accumulé trop de pertes de façon successive, elle peut décider de les imputer sur le compte capital social. Autrement dit, on diminue le capital social en y intégrant les pertes. Ainsi, un capital réduit diminue les pertes inscrites au passif du bilan.
En contrepartie, cela peut entrainer une annulation des parts sociales ou une baisse de la valeur nominale de la part.
La réduction de capital social motivée par l’entrée de nouveaux associés
Il est possible que votre EURL devienne une SARL en raison de l’entrée de nouveaux associés. Dans cette hypothèse, les nouveaux associés peuvent imposent à la société d’apurer les pertes antérieures. Ainsi, pour apurer les pertes, l’associé unique va réduire le capital social de l’EURL.
Cette réduction de capital social sera donc suivie par une augmentation du capital social à l’entrée des nouveaux associés. Ce processus est appelé « coup de l’accordéon ».
La réduction non motivée par des pertes
Si le montant du capital social est trop élevé par rapport aux besoins de la société, la société peut procéder à une réduction de capital. Cette situation peut résulter d’une évolution à la baisse des besoins de la société. On peut citer le remboursement des emprunts bancaires, la cession de certains biens immobiliers…
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Le droit d’opposition des créanciers en cas de réduction de capital
Une réduction de capital motivée par des pertes se décide en un seul PV, alors qu’une réduction de capital non motivée par des pertes s’effectue en 2 PV. Entre le premier PV et le second et suite au dépôt au tribunal du projet d’opération, une période va s’ouvrir au profit des créanciers de la société pendant laquelle ces derniers peuvent faire opposition à l’opération et demander le paiement de leur créance avant toute chose. Ce délai est de 30 jours en EURL.
Comment procéder à la réduction du capital social de votre EURL ?
La décision de réduction de capital social
L’associé unique doit prendre une décision de réduction de capital, on parlera de «décisions de l’associé unique ».
Conformément à l’article R223-26 du Code de commerce, chaque décision prise par l’associé unique doit être inscrite sur un registre spécial tenu au siège social. Ce registre doit être coté et paraphé par le juge du tribunal de commerce, par le juge du tribunal d’instance, ou par le maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire.
Remarque :
Seul l’associé unique peut décider de la réduction de capital. Ainsi, si le gérant n’est pas l’associé unique, dans ce cas il aura l’obligation de solliciter l’associé unique pour la prise de décision.
Le procès-verbal de la décision
Si la réduction est motivée par des pertes, un seul PV suffit. Si elle ne l’est pas, un second PV devra être signé à l’issue du délai d’opposition des créanciers (soit 1 mois en EURL à compter du dépôt au Greffe du premier PV)
Le procès-verbal devra être enregistré auprès des impôts dans le mois de la signature (c’est le second PV qui est enregistré si la réduction n’est pas motivée par des pertes).
La modification et la publication des statuts juridiques
La réduction de capital impose également une modification des statuts d’une EURL afin d’y mentionner le nouveau montant. Ensuite, le gérant devra également publier dans un journal d’annonces légales un avis de modification.
Quelles sont les formalités juridiques à accomplir en cas de réduction de capital social d’une EURL ?
Le dossier à déposer au centre de formalités des entreprises (CFE) ou directement au Greffe du Tribunal de commerce concernant une réduction de capital comprend les documents suivants :
- Un exemplaire du procès-verbal enregistré décidant la réduction de capital signé en original ou une copie certifiée conforme par le dirigeant ;
- Un exemplaire des statuts mis à jour certifiés conformes par le dirigeant ;
- Une attestation de parution dans un journal d’annonces légales compétent ;
- Un formulaire M2 dûment rempli et signé par le dirigeant ou son mandataire ;
- Un pouvoir en orignal signé par le dirigeant s’il n’a pas signé le M2.
L’entreprise recevra quelques jours après les formalités un nouvel extrait K-bis qui indique le nouveau montant du capital social.
Peut-on faire sa réduction de capital soi-même?
Un dirigeant peut tout à fait réaliser lui-même sa réduction de capital, c’est une démarche qui nécessite toutefois un minimum de compétence juridiques.
Pour limiter les coût liés à la démarche juridique nécessaire à toute modification statutaire, le dirigeant pourra s’adresser à une plateforme juridique en ligne. Cette dernière prendra en charge l’ensemble de de la procédure pour un montant 2 à 3 fois moins cher que les honoraires d’un expert-comptable ou d’un avocat.
Par ailleurs, une fois tous les éléments rassemblés la démarche ne prend que quelques heures.
Conclusion
La réduction de capital social de votre EURL peut servir à apurer les pertes de la société. Votre capital retrouve ainsi un aspect plus attirant, favorable à l’entrée d’investisseurs ou à l’accord d’un prêt bancaire.
Par Sarah Jarwé, le 12/04/2022