La méthode pour procéder à l'augmentation du capital social de votre EURL !

Notre article vous explique comment fonctionne l’augmentation du capital social en EURL. Quel est l’intérêt ? Comment faire ? Nous vous proposons également une alternative à l’opération d’augmentation de votre capital.

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Pourquoi procéder à l’augmentation de capital ?

L’augmentation de capital consiste en la modification du capital social en augmentant son montant.

Pourquoi faire une augmentation de capital ? Il existe plusieurs raisons :

• L’entrée d’un nouvel associé dans votre EURL : à l’entrée d’un nouvel associé, soit vous cédez une partie de vos parts, soit le nouvel associé apporte et vous procédez à l’augmentation. Il est plus avantageux de procéder à une augmentation car depuis 2021 les frais d’enregistrement sont supprimés. Or, en EURL, les frais sont de 3% avec un abattement de 23 000 euros. De plus, il y a moins d’effet dilutif en cas d’augmentation de capital.
• Pour éviter une faute de gestion : Dans le cadre d’une procédure collective, on a déjà pu admettre que la sous capitalisation de la société entraînait la responsabilité pour insuffisance d’actif du gérant.

Les conditions pour procéder à l’augmentation de capital de votre EURL

Pour procéder à une augmentation de capital social de votre EURL, plusieurs obligations sont imposées. En effet, en EURL, le capital doit avoir été libéré et pas simplement souscrit. Ce n’est valable que pour les apports en numéraire.

Vous pouvez opter pour deux types de libération de capital social :

• On retrouve la libération totale. Vous versez donc immédiatement l’intégralité des apports au moment de la constitution de votre EURL.
• Par opposition, on peut opter pour la libération partielle. Vous ne versez qu’une partie à la constitution et verser le reliquat ultérieurement.

Il faut noter que la libération partielle de l’EURL répond à des règles strictes. En effet, le montant libéré à la constitution de votre EURL doit être, au minimum de 20% du capital social souscrit (annoncé). Puis vous devez verser le reste dans les 5 années qui suivent.

Comment procéder à l’augmentation du capital social de votre EURL ?

Pour procéder à l’augmentation de capital, vous devez suivre quelques étapes.

Les étapes spécifiques à l’apport en numéraire et en nature

Les premières étapes ne sont pas les mêmes lorsque l’on parle d’une augmentation des apports en numéraire ou des apports en nature.

Concernant l’apport en numéraire :

• Vous devez réaliser l’apport en déposant les fonds dans un compte à la banque ou chez un notaire.

Concernant l’apport en nature :

• L’apport en nature se caractérise par une rémunération en droits sociaux. Je vais rédiger un traité d’apport : c’est un contrat entre la société et l’apporteur. L’apport pur et simple va être rémunéré en droits sociaux et éventuellement une soulte. L’apport à titre onéreux va comporter une contrepartie monétaire.
• L’intérêt des augmentations de capital en nature est qu’il y a moins de contraintes notamment concernant l’obligation de libération. On peut faire cette augmentation de capital en nature alors même que ce n’est pas libéré. Les apports en nature peuvent avoir lieu en propriété ou en jouissance.

Ensuite, on retrouve les étapes communes à l’apport en numéraire et en nature.

Les étapes communes à l’apport en numéraire et en nature

Vous devez donc prendre la décision d’augmentation de capital social de votre EURL en assemblée générale. Ainsi, en tant qu’associé unique, vous rédigez un procès-verbal de décision.

Il y a deux procès-verbaux à rédiger :

• Le premier décidant l’augmentation de capital ;
• Le deuxième constatant l’augmentation de capital et la modification des statuts en résultant.

Suite à cela vous devez enregistrer le procès-verbal et procéder à la mise en place de la publicité.

La publicité se fait via la publication de l’avis de modification dans un journal d’annonces légales. Dans celui-ci vous devez indiquer la dénomination sociale, la forme juridique, le montant du capital social avant son augmentation, le nouveau montant du capital social, l’adresse du siège social, le numéro SIREN et le Tribunal compétent.

Enfin, vous devez modifier vos statuts en indiquant les modifications sur le capital social et compléter le formulaire M2.

Le dossier d’augmentation de capital social doit alors être déposé au CFE. Il faudra y joindre :

• Un exemplaire du PV ;
• Un exemplaire des statuts modifiés ;
• Le formulaire M2 ;
• L’attestation de parution de l’avis de modification dans un journal d’annonces légales (JAL) ;
• Un chèque à l’ordre du greffe.

Le capital variable, une alternative à l’augmentation de capital ?

Une alternative à l’augmentation de capital, qui a un coût non négligeable, est de choisir un capital variable. L’associé unique peut intégrer des nouveaux apports ou en enlever en respectant le capital plancher (minimum) et le capital maximal autorisé. Les montants sont déterminés dans les statuts. Le capital social de l’EURL peut donc augmenter ou diminuer tout au long de la vie de la société sans formalité juridique.

Ainsi, l’associé unique peut injecter progressivement des apports en numéraire dans la société au fur et à mesure du développement de la société.

Il faut intégrer expressément la variabilité du capital social dans les statuts de la société. Il n’est pas obligatoire de le faire lors de la constitution de la société, cela peut se faire ultérieurement. Mais si vous envisagez un capital variable, il est préférable de le faire lors de la constitution car afin de modifier les statuts il faudra respecter un formalisme.

La clause de variabilité doit indiquer :

• Le montant du capital social initialement souscrit ;
• L’organe compétent pour décider des augmentations ou diminutions du capital social ;
• Le montant du capital plancher ;
• Le montant du capital maximal autorisé ;

Ainsi vous avez la possibilité de faire varier le capital social entre le capital plancher et le capital maximal autorisé librement. L’augmentation constitue de nouveaux apports et la diminution constitue des reprises d’apports.