Introduction

La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) a la possibilité de procéder à l’augmentation de son capital social.  Pour cela, l’actionnaire unique modifie le capital souscrit dans le respect d’une démarche définie. On vous donne les clés pour augmenter le capital social de votre SASU !

Augmenter le capital social de la SASU

Augmenter le capital social de la SASU est une décision qui émane de l’actionnaire unique. C’est en effet lui qui détient l’exclusivité des pouvoirs de la société. Néanmoins, il doit respecter un certain formalisme. La décision doit faire l’objet d’un procès-verbal de l’actionnaire unique.

Cet article vous présente les règles liées à l’augmentation du capital social de la SASU. Et vous apporte quelques conseils pour que cette modification statutaire puisse être sécurisée, rapide et peu coûteuse.

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Comment est constitué le capital social d’une SASU ?

Lors de la création de la société, outre le choix du statut juridique, l’associé unique doit constituer un capital social. Dès lors, il a le choix entre créer une SASU à capital variable ou une SASU à capital fixe. Les formalités liées à l’augmentation de capital de la SASU différent selon que le fondateur ait opté pour le capital fixe ou variable. Le capital social englobe les apports en numéraire et les apports en nature. Soulignons que les apports en industrie ne font pas partie du capital social.

Les formalités liées à l’augmentation d’un capital de SASU fixe

Lorsqu’un associé de SASU a opté pour le capital social fixe, il peut, en cours de vie sociale, augmenter ou diminuer le capital social de la société. L’augmentation du capital social de la SASU nécessite alors une modification des statuts. Cette démarche comporte plusieurs formalités et des coûts qui sont toutefois,moins importants que ceux d’une SAS.

formalités liées à l’augmentation d’un capital de SASU variable

Lorsqu’un associé de SASU a opté pour le capital social variable, il peut à tout moment choisir de faire évoluer à la hausse ou à la baisse le montant de son capital social entre les seuils fixés dans les statuts sans devoir modifier les statuts de la société. L’opération est plus simple, moins longue et moins coûteuse que lorsque le capital est fixe. Elle ne nécessite ni publication d’une annonce légale, ni de dépôt d’un dossier administratif et juridique au CFE ni de publication au BODACC. Cela représente une économie de 600 à 100 euros environ.

L’obligation de faire enregistrer l’opération au centre des impôts à été supprimée en 2021.

Si l’augmentation de capital de la SASU entraîne un dépassement de seuils initialement prévus, le représentant légal devra alors faire modifier les statuts afin de modifier les seuils ou passer à un capital social fixe. L’opération sera alors plus lourde et plus coûteuse.

Qui décide de l’augmentation de capital social ?

La société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) est une société constituée par un seul actionnaire. Lorsque survient le besoin d’augmenter le capital social, deux cas peuvent se dessiner :

  • Lorsque l’actionnaire unique est le président : Il décide seul de l’augmentation de capital social. La décision unilatérale doit être conforme aux dispositions des statuts. Il va ensuite rédiger un procès-verbal de la décision de l’associé unique.
  • Lorsque l’actionnaire unique de la SASU n’exerce pas les fonctions de président : C’est le mandataire social qui rédige un rapport. Puis il va le soumettre à l’actionnaire unique qui va décider. Le rapport doit ainsi contenir :
  • Les motifs de l’augmentation du capital de la société.
  • Les conditions prévues pour l’opération (nature des apports, modalités de libération…).
  • Les différentes modalités liées à la réalisation de l’opération : augmentation de la valeur nominale ou du nombre de titres.

Quels sont les modes d’augmentation de capital social de la SASU ?

L’actionnaire unique d’une SASU décide de l’augmentation du capital social en fonction des objectifs de la société. Dans ce cas, il peut s’agir :

  • D’une incorporation de tout ou partie des réserves de la SASU. Ce mode d’augmentation de capital social se traduit par un virement des réserves réalisés vers le compte du capital de la société.
  • Des apports en numéraire : Le capital social doit être intégralement libéré avant une éventuelle augmentation de capital. Les fonds versés doivent être consignés dans les 8 jours qui suivent leur réception (compte bancaire professionnel, caisse des dépôts et consignations, notaire). Les nouveaux apports doivent être libérés au moment de l’augmentation ou dans les 5 ans qui suivent.
  • les apports en nature : Selon les cas, l’actionnaire nomme un commissaire aux apports. Il a pour mission d’évaluer les apports en nature et de rédiger un rapport.

Notons que l’augmentation de capital de la SASU peut se réaliser par :

  • augmentation de la valeur nominale des actions,
  • ou par création de nouvelles actions.

Quelles sont les formalités liées à l’augmentation de capital de la SASU ?

Outre les règles déjà étudiées, l’augmentation du capital social doit faire l’objet d’une publication dans un journal habilité à recevoir des annonces légales (JAL). La publication dans un JAL a un coût qui diffère selon le choix du département.

L’avis doit comporter les mentions suivantes :

  • statut juridique (SASU),
  • dénomination sociale,
  • ancien capital de la société,
  • nouveau capital social,
  • adresse du siège social,
  • numéro unique d’identification SIREN,
  • mention « RCS » ainsi que le nom de la commune du greffe du département du siège social,
  • mention de l’organe ayant autorisé l’augmentation du capital,
  • numéro de l’article des statuts qui a été modifié.

Peut-on faire ces démarches en ligne ?

Il est tout à fait possible d’accomplir vos démarches liées à l’augmentation du capital social de votre SASU en ligne.

Vous pourrez ainsi procéder à la publication d’une annonce légale d’augmentation du capital social en ligne ou d’une modification statutaire en ligne.

Plusieurs plateformes juridiques proposent ces différents services. Bien qu’ayant un coût, elles peuvent être une voie rapide et efficace. Nous avons procédé à des tests sur certaines d’entre elles afin de sélectionner et vous présenter les plus fiables.

Modèle d’annonce légale d’une augmentation du capital social

Pour vous aider à mieux vous projeter, voici un modèle d’annonce légale d’augmentation de capital social d’une SASU :

MODELE D’ANNONCE LEGALE D’AUGMENTATION DE CAPITAL SOCIAL D’UNE SASU
[Dénomination sociale de la SASU]
[Forme juridique (SASU)]
[Adresse du siège social de la SASU]
[Montant de l’ancien capital social]
[Numéro SIREN] RCS [Ville]
Aux termes des décisions de l’actionnaire unique du [date de la décision], il a été décidé d’augmenter le montant du capital social de [ancien capital social] euros à [nouveau capital social] euros :– par voie d’émission de [nombre d’actions nouvellement émises] actions ayant chacune une valeur nominale de [valeur nominale d’une nouvelle action]– par voie d’augmentation de la valeur nominale des actions.L’article [numéro] des statuts a été modifié en conséquence.
Modification au registre du commerce et des sociétés de [Ville].
Pour avis et mention.
 Pour aller plus loin : 

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Sommaire
  • Comment est constitué le capital social d’une SASU ?
  • Qui décide de l’augmentation de capital social ?
  • Quels sont les modes d’augmentation de capital social de la SASU ?
  • Quelles sont les formalités liées à l’augmentation de capital de la SASU ?
  • Peut-on faire ces démarches en ligne ?
  • Modèle d’annonce légale d’une augmentation du capital social
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