Comment augmenter le capital de votre SCI ? 

Par Sarah Jarwé, le 09/04/2021

L’augmentation du capital d’une SCI est une opération qui permet aux associés d’accroître la trésorerie de la société afin de faire entrer des nouveaux associés, financer un nouveau projet ou pour surmonter ses difficultés financières.

pocedure d augumentation de capital SCI

L’augmentation de capital d’une SCI implique le respect d’une procédure stricte et encadrée. Découvrez dans cet article comment faire.

Les modalités d’augmentation de capital dans une SCI

Il est important de préciser que l’augmentation de capital consiste à étendre la valeur nominale des parts sociales et/ou à émettre de nouvelles parts.

L’augmentation du capital d’une SCI peut prendre plusieurs formes :

L’augmentation du capital d’une SCI par apport en numéraire

Il s’agit là d’un transfert d’une somme d’argent sur le compte de la SCI. Les sommes sont apportées par un associé ou un tiers qui souhaite devenir associé. En contrepartie l’apporteur reçoit des parts sociales.

Attention, il convient avant de procéder à toute augmentation de capital par apport numéraire, de s’assurer que le capital ancien est intégralement libéré sous peine de nullité de l’augmentation de capital. Ceci peut être vérifié sur les statuts ou sur le dernier bilan.

D’où l’intérêt d’une SCI à capital variable qui permet de procéder à une augmentation du capital sans aucune contrainte. Dans ce type de cas, les statuts de la société doivent prévoir un montant plancher ainsi qu’un plafond pour le capital social de la société. Toute modification du capital social dont le montant reste compris dans ces seuils prévus n’est soumise à aucune formalité particulière.

La SCI peut également contracter un emprunt bancaire qui suppose donc l’arrivée de liquidités nouvelles dans le capital social de la SCI.

L’augmentation se matérialise soit par création de nouvelles parts. La création d’actions nouvelles est une opération par laquelle la SCI augmente le nombre de parts qui compose son capital social. Cela se traduit par l’arrivée de nouveaux associés dans la société.

Remarque : 

Les nouveaux entrants devront être agréés, conformément aux statuts et dans les mêmes conditions que celles prévues dans le cadre d’une cession de parts sociales.

Dans ce cas, en plus de la valeur nominale initiale mentionnée dans les statuts, les nouveaux associés devront payer une prime d’émission. Une prime d’émission peut être prévue pour compenser l’écart existant entre la valeur réelle et la valeur nominale des parts sociales. Les associés disposent d’une liberté dans le montant de cette prime et les modalités de versement.

Remarque :

La création d’actions nouvelles aboutit à une modification de la répartition du capital.

Soit les associés peuvent décider d’élever le montant nominal des parts, c’est à dire leurs valeurs mentionnées dans les statuts. Dans un tel cas il n’y aura pas de modification sur la répartition initiale du capital. Un tel procédé peut être utilisé lorsque tous les associés ont décidé de participer à l’augmentation de capital dans les proportions de leur participation au capital.

Attention, cela a pour conséquence d’augmenter les engagements des associés d’où l’exigence de l’accord de tous les associés pour y procéder.

L’augmentation du capital d’une SCI par apport en nature

Cela  consiste à apporter toute sorte de bien autre que l’argent, au capital social (un brevet, un fonds de commerce, etc.). Ce qui permet à l’associé d’acquérir des parts sociales supplémentaires de la société.  Contrairement à ce qui est prévu pour les apports en numéraire, une augmentation du capital par apports en nature est autorisée même si le capital ancien n’est pas intégralement libéré.

Dans le cas d’apports en nature, un commissaire aux apports devra être obligatoirement nommé afin d’évaluer la valeur des biens apportés au capital.

Les nouveaux associés apporteurs en nature doivent alors mettre les biens fournis à la disposition de la SCI.

Dans une SCI, pour la plupart du temps, il s’agit d’un apport de bien immobilier, de fonds de commerce ou de droit d’occupation.

Les associés vont donc de la même manière que l’augmentation en numéraire étendre la valeur nominale des parts sociales et/ou à émettre de nouvelles parts.

L’augmentation du capital d’une SCI par une incorporation de réserves

Dans ce cas, c’est la société elle-même qui apporte les fonds pour améliorer son capital social. Ces fonds sont issus des dividendes qui non pas encore été distribués aux associés à la clôture de l’exercice. L’incorporation de réserves est une opération qui consiste à ce qu’une société augmente son capital social à partir de ses propres réserves. Pour plus d’information lire notre article : augmentation de capital par incorporation des réserves. 

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Comment augmenter le capital social d’une SCI ?

La tenue d’une assemblée générale extraordinaire

L’augmentation de capital est une opération qui vient modifier les statuts d’une SCI, et qui exige donc une décision des associés réunis en assemblée générale extraordinaire.

Le gérant doit convoquer les associés à une AGE afin de voter sur l’augmentation du capital et ses modalités . Les conditions de majorité requises pour une telle augmentation de capital figurent dans les statuts de la SCI selon ce qui a été prévu par les associés.

Attention, l’unanimité des associés est requise en cas de renforcement de l’engagement des associés qui découlerait de l’augmentation de capital. Notamment, en cas d’augmentation de la valeur nominale des parts.

La décision d’assemblée générale peut également prévoir le versement d’une prime d’émission de nouvelles parts que devront verser les nouveaux associés entrants au capital social.

La décision prise doit être mentionnée sur le procès-verbal, précisant notamment le résultat du vote exact. Le procès-verbal de l’assemblée générale doit être enregistré auprès des services des impôts dans un délai d’un mois.

Le dépôt des apports en numéraire dans un compte bloqué

Il faut libérer les fonds en les déposants dans les 8 jours suivant la décision de l’augmentation en assemblée générale sur compte de la société (c’est à dire la banque), à la caisse des dépôts ou chez un notaire. Une fois ceci fait, vous avez un délai de 6 mois afin de procéder à l’accomplissement du restant des formalités administratives d’augmentation du capital social.

Modification des statuts

Une augmentation du capital d’une SCI implique une modification des statuts. En effet, il convient de mettre à jour les statuts afin de mentionner le nouveau montant du capital ou le cas échéant la nouvelle valeur nominale des parts de la SCI. En général, les articles « Apports » et « Capital social » sont modifiés.

Publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales

Afin d’informer les tiers de la modification, un avis spécial doit être publié dans un journal d’annonces légales du lieu du siège social. Cet avis d’augmentation de capital de SCI doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires à savoir :

La forme juridique (SCI), le montant de l’ancien et nouveau capital social, l’adresse du siège social, l’identifiant SIREN, la référence de l’assemblée générale ayant décidé de l’augmentation de capital et le RCS du ressort duquel se trouve la ville dans laquelle la SCI a été immatriculée.

Dépôt des documents auprès du CFE

Une fois les formalités effectuées, un dossier doit être déposé au CFE afin que le greffe du tribunal de commerce procède aux inscriptions modificatives nécessaires au registre du commerce et des sociétés. Ce dossier doit comprendre les éléments suivants :

  • Un exemplaire du procès-verbal constatant la réalisation de l’augmentation de capital ;
  • Une attestation de dépôt des fonds (en cas d’augmentation de capital en numéraire) ;
  • Un exemplaire des statuts mis à jour et certifié conforme par le président ;
  • Un formulaire M2 dûment rempli et signé par le représentant légal ;
  • Une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;
  • Un chèque pour le règlement des formalités au greffe du tribunal de commerce.

Une augmentation de capital est une opération majeure dans la vie sociale d’une société, complexe, et dont la réalisation est généralement confiée à des professionnels. En effet, une procédure et des formalités légales obligatoires doivent être scrupuleusement respectées afin d’en assurer la validité et l’opposabilité.

Vous pouvez également recourir à une plateforme juridique en ligne. Une plateforme juridique vous permet de réaliser votre augmentation de capital plus rapidement et à un prix beaucoup plus bas. L’accompagnement se fait en ligne et par téléphone. Cela vous permet d’économiser entre 30 % à 50 %. Le tableau ci-dessous reprend les principales plateformes, il vous aidera à comparer leurs offres et leurs tarifs.

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Sarah Jarwé

Sarah Jarwé est diplômée d’un Master en Droit des Affaires. Elle accompagne les entrepreneurs dans leurs problématiques juridiques afin de les aider à faire les meilleurs choix.