Introduction

La réduction de capital social est une opération qui consiste à diminuer le montant du capital à une valeur inférieur à celui initialement prévue.

Contrairement à l’augmentation de capital, la réduction de capital est une procédure qui porte une image délicate, le plus souvent liée à des difficultés financières conséquentes.

La réduction du capital d'une SASU

La réduction du capital social de la SASU est possible soit en réduisant la valeur nominale de chaque part soit en diminuant le nombre de parts.

Dans cet article, nous vous expliquerons les raisons qui peuvent conduire à une réduction du capital social, comment réduire le capital social d’une EURL et quelles sont les formalités juridiques à accomplir.

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Pourquoi réduire le montant du capital social ?

Plusieurs raisons peuvent conduire le Président d’une SASU à réduire le capital de la société :

La réduction de capital peut être motivée par des pertes. La société a accumulé trop de pertes de façon successive, elle peut décider de les imputer sur le compte capital social et annuler en contrepartie des parts sociales ou baisser la valeur nominale de la part.

Remarque :

Si le montant des capitaux propres devient, compte tenu des pertes, inférieur à la moitié du montant du capital social, la SASU à l’obligation de régulariser sa situation dans un délai de 2 ans.

Dans ce cas, elle pourra procéder à une réduction de capital pour apurer ses pertes.

Il se peut que de nouveaux associés souhaitent entrer dans le capital de SASU mais ils imposent à la société d’apurer les pertes antérieures. Dans cette hypothèse une réduction du capital peut être envisagée suivie d’une augmentation afin de les faire entrer. Ce processus est appelé « coup de l’accordéon »

La réduction peut ne pas être motivée par des pertes. C’est le cas si le montant du capital social est trop élevé par rapport aux besoins de la société notamment parce que ses besoins ont évolué à la baisse (remboursement des emprunts bancaires, cession de certains biens immobiliers…).

Le droit d’opposition des créanciers en cas de réduction de capital en SASU

Une réduction de capital motivée par des pertes se décide en un seul PV, alors qu’une réduction de capital non motivée par des pertes s’effectue en deux PV.

Entre le premier PV et le second et suite au dépôt au Greffe du projet d’opération, une période va s’ouvrir au profit des créanciers de la société, ces derniers pouvant faire opposition à l’opération et demander le paiement de leur créance avant toute chose. Ce délai est de 20 jours en SASU.

Comment réduire le capital social de votre SASU?

C’est l’associé unique qui se prononce seul sur les décisions de réduction de capital. Il prend des décisions unilatérales on parlera alors de PV de décision d’associé unique. Pour plus de précisions lire notre article SASU : Comment dresser le PV d’Assemblée Générale.

Chaque décision prise par l’associé unique doit être inscrite sur un registre spécial tenu au siège social.

Remarque :

Seul l’associé unique peut décider de la réduction de capital. Ainsi, si la Président n’est pas l’associé unique, dans ce cas le Président à l’obligation de solliciter l’associé unique pour la prise de décision.

Si la réduction est motivée par des pertes, un seul PV suffit. Si elle ne l’est pas, un second PV devra être signé à l’issue du délai d’opposition des créanciers (soit 20 jours à compter du dépôt au Greffe du premier PV).

La réduction de capital impose également une modification des statuts afin d’y mentionner le nouveau montant.

Le procès-verbal devra être enregistré auprès des impôts dans le mois de la signature (c’est le second PV qui est enregistré)

Il faudra également publier dans un journal d’annonces légales un avis de modification.

Quelles sont les formalités juridiques à accomplir ?

Le dossier à déposer au centre de formalités des entreprises compétent ou directement au Greffe du Tribunal de commerce concernant une réduction de capital comprend les éléments suivants :

  • Un exemplaire du procès-verbal enregistré décidant la réduction de capital, signé en original ou une copie certifiée conforme par le président ;
  • Un exemplaire des statuts mis à jour certifié conforme par le Président ;
  • Une attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;
  • Un Formulaire M2 dûment rempli et signé par le dirigeant ou son mandataire ;
  • Un pouvoir en orignal signé par le Président s’il n’a pas signé le M2.

L’entreprise recevra quelques jours après l’accomplissement les formalités un nouvel extrait K-bis qui indique le nouveau montant du capital social. 

Peut-on faire sa réduction de capital soi-même ?

Un dirigeant peut tout à fait réaliser lui-même sa réduction de capital, c’est une démarche qui nécessite toutefois un minimum de compétence juridiques.

Pour limiter les coût liés à la démarche juridique nécessaire à toute modification statutaire, le dirigeant pourra s’adresser à une plateforme juridique en ligne. Cette dernière prendra en charge l’ensemble de de la procédure pour un montant 2 à 3 fois moins cher que les honoraires d’un expert-comptable ou d’un avocat. 

Par ailleurs, une fois tous les éléments rassemblés la démarche ne prend que quelques heures. 

Remarque :

Il est parfois compliqué et chronophage de se faire une idée sur la qualité des offres proposées par les  plateformes juridiques en ligne. N’hésitez pas à consulter les tableaux comparatifs présents dans notre menu “Comparateur”.

Conclusion 

La réduction de capital en SASU peut servir à apurer les pertes de la société puisqu’un capital réduit diminue les pertes inscrites au passif du bilan. Ce dernier retrouve ainsi un aspect plus attirant, favorable à l’entrée d’investisseurs ou à l’accord d’un prêt bancaire.

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Sommaire
  • Pourquoi réduire le montant du capital social ?
  • Le droit d’opposition des créanciers en cas de réduction de capital en SASU
  • Comment réduire le capital social de votre SASU?
  • Quelles sont les formalités juridiques à accomplir ?
  • Peut-on faire sa réduction de capital soi-même ?
  • Conclusion 
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