Qu'est-ce que la réduction de capital non motivée par des pertes ?

Par Adèle Lebas, le 25/03/2022

Plusieurs actions sur le capital social, dont son augmentation ou sa réduction, peuvent être nécessaires au cours de l’existence de votre organisation. L’action visant à réduire un capital est justifiée par diverses raisons.

La réduction de capital non motivée par des pertes

Qu’est-ce qu’une réduction du capital social non motivée par des pertes ? Le Blog du Dirigeant vous répond !

Pour une entreprise, la réduction de son capital peut être partagée en deux grands groupes sur la base de la motivation derrière cette action. Vous avez alors les réductions motivées par des résultats négatifs (pertes) et celles non motivées par des soucis financiers.

Le capital social étant un élément spécifié sur les statuts de l’entreprise. Une réduction de capital non motivée par des pertes est une opération difficile qui nécessite un ajustement de ces derniers.

Si vous êtes intéressé par cette procédure mais ne savez pas par où commencer ni quelles étapes suivre pour tirer le meilleur partie de cette réduction, vous êtes au bon endroit.

Qu’entend-on par réduction non motivée par des pertes ?

La réduction de capital est une action par laquelle les actionnaires d’une société acceptent de réduire la valeur du capital social .

Lorsque cette décision ne fait pas suite à l’enregistrement de pertes par l’entreprise, on parle de réduction ou de diminution de capital non justifiée par les pertes. Rembourser une partie des apports des associés de la société, par exemple, est une façon de réduire le capital.

Réduire le capital de sa société est une démarche qui peut représenter un certains coût. La plupart du temps, le montant des formalités juridiques d’une réduction de capital fait l’objet d’un devis. Il est rarement forfaitaire car il doit tenir compte des spécificités du dossier.

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Pourquoi réduire son capital en l’absence de soucis financiers ?

Une société peut évoquer plusieurs raisons pour justifier son recours à la réduction du capital social lorsqu’elle ne fait pas face à des soucis financiers. Parmi ces raisons, vous avez :

  • Le capital social est trop important comparé à l’activité exercée ;
  • Un ou plusieurs des associés ont décidé de se retirer de la structure ;
  • L’entreprise désire diminuer la valeur de chaque part.

Les méthodes de réduction de capital

L’une des trois méthodes suivantes peut être utilisée pour réduire du capital d’une entreprise.

Baisser le nombre de parts sociales

Si un actionnaire possède 80 actions et que le capital de la société est divisé par deux avec cette méthode, il n’en possédera plus que 40. Ici, la valeur de la part sociale reste inchangée, mais la quantité d’actions disponibles a été réduite. Lorsque la baisse du capital est causée par le départ d’un associé, c’est souvent cette méthode qui est choisie.

Diminuer la valeur nominale des actions

Si un actionnaire détient 30 actions de 20 euros pour un total de 600 euros, et que le capital de la société est réduit de moitié par cette méthode, ses 30 actions vaudront désormais 300 euros, soit 10 euros l’action. Son nombre total d’actions est resté le même, mais la valeur nominale de celles-ci a diminué.

Racheter des titres dans le but de les annuler

Pour faire sortir un associé, il arrive que la société rachète la totalité de ses parts sociales. Les actions achetées seront ensuite annulée par modification des statuts.

Quelle procédure pour réduire le capital social ?

Parce qu’elle implique un changement de statut, une réduction des apports sociaux qui n’est pas causée par des pertes doit être abordée et votée lors d’une assemblée générale extraordinaire (AGE).

La procédure de réduction est divisée en quelques étapes qui sont :

  • Demander la tenue d’une AGE dont le point central sera le vote pour la baisse du capital. Lors de l’élaboration de l’ordre du jour, soyez précis, méticuleux et surtout, n’oubliez rien ;
  • Lorsque l’entreprise travaille avec un commissaire aux comptes, celui-ci doit mettre sur pied un rapport détaillant les raisons de la réduction et les conditions de celle-ci ;
  • Tenir effectivement l’assemblée convoquée et voter de la mise en place de la baisse du capital ;
  • Déposer le procès-verbal (PV) de l’assemblée qui a décidé de la réduction du capital au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ;
  • Confirmer la réduction en l’absence de contestation ;
  • Diffuser dans un journal d’annonce légale un avis de réduction de capital ;
  • Adresser au CFE le dossier de réduction contenant trois exemplaires du formulaire M2, un PV de l’assemblée et du changement dans les statuts, une copie de l’attestation de publication dans le journal légal d’annonce, les statuts ayant subi la modification et 200 euros environ de frais.

L’opposition des créanciers

Les fournisseurs, banquiers et autres créanciers de la société ont le droit de s’opposer à la réduction de capital non motivée par des pertes. En effet, le capital de l’entreprise est leur garantie de recouvrement. Si ce dernier est amoindri, leur pourcentage de recouvrement aussi.

Ce droit d’opposition peut être utilisé si la dette de l’entreprise a été contractée avant que le PV de l’assemblée extraordinaire ne soit déposé au CFE. Tous les créanciers ultérieurs n’ont aucun droit d’opposition sur la baisse du capital préalablement effectuée.

L’opposition doit être déposée dans un délai précis. Il est généralement de 20 jours à partir de la date de dépôt du procès-verbal pour une société par actions. Toutefois, ce délai monte à un mois dans le cas d’une SARL.

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Adèle Lebas