Comment effectuer une augmentation de capital en ligne ? Il existe différents moyens de procéder à l’augmentation du capital de sa société. Explications sur l’augmentation de capital en ligne
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Les différentes options pour augmenter le capital de sa société
Classiquement, lorsqu’une société souhaite augmenter son capital social, elle dispose de deux options : elle peut passer par un professionnel, expert-comptable ou avocat pour bénéficier de conseils et déléguer les formalités à accomplir. La société peut également décider d’effectuer les démarches de manière autonome. Cette hypothèse est toutefois chronophage et nécessite une certaine connaissance juridique.
Ces dernières années les plateformes juridiques en ligne ont développé de nombreux services pour faciliter la vie des entrepreneurs, notamment dans le cadre de la gestion de leur entreprise. L’augmentation de capital en ligne fait ainsi partie des services proposés, et offre ainsi une troisième option aux entrepreneurs.
Cette possibilité est plus onéreuse qu’une augmentation de capital autonome, mais permet de gagner du temps et de s’assurer que les formalités ont été accomplies en toute légalité, et dans le respect des dispositions légales. Le fait de passer en ligne a toutefois un cout beaucoup moins onéreux que passer par un professionnel.
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L’augmentation de capital en ligne
Une société peut décider de procéder à son augmentation de capital en ligne. Dans cette hypothèse, elle délègue alors l’intégralité des formalités à réaliser à la plateforme juridique choisie.
L’augmentation du capital en ligne demande la réalisation de plusieurs formalités qui vont être effectuées par la plateforme juridique. Cette dernière procédera au remplissage du formulaire M2 nécessaire à toute modification d’entreprise, ainsi qu’a la rédaction du procés verbal d’assemblée générale, et l’édition des bulletins de souscriptions.
Une fois les modifications effectuées, les plateformes en ligne se chargent de transmettre le dossier constitué de toutes les pièces nécessaires au service du greffe et procèdent à leur enregistrement.
En fonction de l’offre et de la plateforme choisie, une assistance spéciale peut même vous être proposée. Le traitement express c’est-à-dire l’accomplissement des formalités en moins de 48heures par les plateformes est également un service proposé.
La société devra alors établir l’étendue des missions confiées à la société tiers. Elle n’est pas dans l’obligation de déléguer l’intégralité des missions, il peut s’agir d’une seule partie des formalités à accomplir.
Les conditions de l’augmentation du capital
De manière générale on peut retrouver les mêmes formalismes pour l’ensemble des sociétés :
- C’est l’organe compétent qui décide de procéder à une recapitalisation
- Il doit y avoir une modification des statuts ainsi qu’une publicité diffusée
- Il doit y avoir une demande de modification de l’extrait Kbis à envoyer
- L’intervention d’un commissaire aux apports peut être obligatoire, notamment en cas d’apports en nature.
Cependant, en fonction de la forme juridique de la société, il peut y avoir certaines particularités propres à chacune :
| Forme juridique | Conditions particulières |
| EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) | La décision est prise par l’associé unique. |
| SASU (société par actions simplifiées unipersonnelle) | La décision est prise par l’associé unique. |
| SARL (société à responsabilité limitée) | La décision est prise par l’ensemble des associés par une AG extraordinaire |
| SAS (société par actions simplifiées) | La décision est prise par l’ensemble des associés par une AG extraordinaire |
Les étapes de l’augmentation de capital
La modification des statuts
Pour rappel, les statuts d’une société est un document regroupant les règles et le mode de fonctionnement de cette société.
Il est nécessaire de procéder à une modification des statuts de la société notamment la partie concernant le montant du capital ainsi que la partie sur les apports consentis par les associés ou actionnaires.
Cette modification doit se faire par les associés ou actionnaires de la société. Cependant, une tierce personne, tel qu’un mandataire social par exemple, peut effectuer cette formalité.
La publication de l’annonce légale
Après avoir procédé à la modification des statuts, il faut effectuer la publication d’une annonce légale. Cette formalité a pour but de tenir informé tous les partenaires de la société de cette modification.
La société dispose donc de trente jours pour effectuer cette démarche.
L’annonce légale doit comporter des mentions obligatoires telles que :
- La dénomination sociale de la société
- La forme juridique de la société
- Le montant du capital avant la recapitalisation
- Le siège social
- Le numéro SIREN
- Le montant du nouveau capital social
- Les numéros des articles des statuts ayant été modifiés
- La mention « RCS » suivie du nom de la ville du greffe dans lequel la société est immatriculée
- Le mode choisis pour la recapitalisation (création de nouveaux titres ou revalorisation de la valeur des titres existants)
La demande d’inscription modificative en ligne
La société doit ensuite modifier le contenu dans le RCS dont elle relève. Elle s’effectue après avoir reçu un nouvel extrait Kbis qui contiendra le nouveau montant du capital social.
Pour se faire, la société doit déposer un dossier sur le site internet infogreffe.fr. Elle doit compléter le formulaire d’inscription modificative (formulaire M2) et le déposer sur le compte créer sur le site du greffe. Lorsque la demande est validée, la société devra s’acquitter des frais de recapitalisation et cela par carte bancaire.
Le dossier doit contenir plusieurs documents :
- Une attestation de dépôt des fonds s’il s’agit d’apports en numéraire
- Une copie du procès-verbal
- Un exemplaire des statuts après modification
- Une copie de l’avis de publication de l’annonce légale
Par Marie Lusset, le 29/10/2021