Une société peut, pour diverses raisons, avoir besoin de recourir à une augmentation de capital. C’est notamment le cas lorsqu’elle veut renforcer ses capitaux propres ou lorsqu’elle veut intégrer de nouveaux associés. Il existe différentes méthodes, certaines plus simples que d’autres, qui diffèrent selon les objectifs poursuivis. Comment augmenter son capital social simplement ?
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Les objectifs poursuivis par l’augmentation de capital
Les associés d’une société décident généralement d’augmenter le capital pour permettre à un ou plusieurs associés de rejoindre la société, améliorer le ratio capitaux propres/dettes pour rassurer les créanciers et renforcer la stabilité financière de l’entreprise (recapitalisation), ou encore pour financer l’entreprise.
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Les formalités pour augmenter son capital simplement ?
Le dirigeant de la société doit faire une proposition aux associés pour augmenter le capital et fixer les modalités de sa réalisation. Ensuite, cette augmentation de capital doit être constatée.
Le procès-verbal
Lors de cette prise de décision, les associés doivent rédiger un procès-verbal. Ce dernier est enregistré auprès du service des impôt. Cet enregistrement engendre des frais. Cependant, pour faciliter la procédure d’augmentation de capital, l’enregistrement du procès-verbal d’assemblée générale aux impôts n’est, en principe, plus obligatoire depuis le 1er janvier 2021. Il reste toutefois obligatoire si l’augmentation est réalisée à l’aide d’un apport en nature.
La publication dans le journal d’annonces légales
Dès lors, une publication dans un journal d’annonces légales est réalisée. Elle doit comporter différents éléments comme :
- L’identité complète de la société (dénomination sociale, adresse du siège, forme juridique ; capital social, numéro d’inscription et ville du RCS) ;
- L’organe et la date de réalisation de l’augmentation de capital social de l’entreprise ;
- La mention du nouveau montant du capital social ;
- Le numéro de l’article des statuts modifié.
L’information au greffe du Tribunal de commerce
Enfin, il convient d’informer le greffe du Tribunal de commerce de l’augmentation de capital réalisée notamment en leur transmettant une copie des statuts modifiés.
Comment augmenter le capital simplement ?
Il existe différentes méthodes pour augmenter le capital en fonction des objectifs poursuivis.
Les différentes méthodes possibles
À l’image du moment de la constitution d’une société par actions par exemple (SARL, SAS, SASU), l’augmentation de capital peut se faire grâce à un apport en numéraire ou en nature. Toutefois, elle peut aussi se faire par incorporation des réserves.
À noter que l’on distingue le capital souscrit et le capital libéré par les apporteurs. Il est souscrit lorsque le nouvel associé s’engage à verser la somme et il est libéré lorsqu’il a mis la somme à disposition de la société, cette dernière étape étant la libération du capital.
Il s’agit de l’opération inverse d’une réduction de capital qui peut, elle, être soit motivée par des pertes ou non.
Augmenter son capital simplement par apports en numéraire
L’augmentation de capital par apports en numéraire est certainement la manière la plus facile pour opérer une augmentation de capital.
Qu’est-ce qu’un apport en numéraire?
L’apport en numéraire consiste en l’apport d’une somme d’argent. Elle ne nécessite pas de modalités particulières comme l’évaluation du bien en ce qui concerne l’apport en nature. Cet apport permet d’apporter de nouvelles ressources à la société. Ainsi, lorsqu’une société souhaite développer son activité ou reconstituer ses fonds propres, elle utilises ces ressources.
C’est cette méthode qui est privilégiée lorsqu’il s’agit de faire rentrer de nouveaux associés dans la société sans avoir besoin de recourir à la cession de parts sociales ou d’actions.
Augmenter son capital simplement par apports en nature
Une augmentation de capital par apport en nature permet à un associé d’apporter à la société un bien mobilier ou immobilier. Il s’agit d’une méthode légèrement plus compliquée que l’apport en numéraire puisqu’il faut procéder à une évaluation du bien apporté.
L’apport en propriété
On distingue l’apport en propriété qui consiste en l’apport de bien meubles, immeubles, corporels ou incorporels susceptibles d’une évaluation pécuniaire ou d’une cession. Cela concerne par exemple des biens apportés comme : un fonds de commerce, du matériel, des marques, un immeuble. Toutefois, il doit s’agir d’un bien exploitable commercialement.
Si l’apport se fait en propriété, cela correspond à une aliénation à titre onéreux. Il ne peut concerner qu’un bien aliénable dont son auteur est actuellement propriétaire.
L’apport en jouissance
L’apport en nature peut également être un apport en jouissance. Il s’agit de l’engagement pris par un nouvel actionnaire de mettre un bien à la disposition de la société. Il s’agit pour l’apporteur de conférer à la société et pour un temps déterminé l’usage ou le droit de percevoir des fruits. Dans ce cas, la société peut donc utiliser librement le bien apporté (usus), elle peut le louer (fructus) et peut le faire pendant la durée effective de la société même si l’apporteur en reste propriétaire et le récupérera à la dissolution de la société.
L’augmentation de capital par incorporation des réserves
D’une part, il est possible de procéder à une augmentation de capital à l’aide du compte courant de la société, on parle alors d’incorporation de compte courant. En d’autres termes, dans ce cadre, on utilise l’argent disponible sur le compte bancaire de la société.
On peut aussi avoir une augmentation de capital par incorporation des réserves, il s’agit de la société qui apporte ses propres fonds disponibles pour les intégrer à son capital social. Les bénéfices réalisés par la société et placés en report à nouveau constituent ces réserves.
Les modalités particulières
La procédure d’agrément préalable
L’augmentation du montant du capital social peut permettre de faire rentrer de nouveaux associés dans la société. Toutefois, les statuts peuvent prévoir une procédure d’agrément préalable. Par conséquent, l’augmentation de capital doit respecter la procédure sous peine de nullité.
Les droits préférentiels de souscription
Il est possible de prévoir des droits préférentiels de souscription pour les associés déjà présents dans la société lors de l’augmentation de capital. Cela permet d’éviter de voir leur participation au capital se diluer à cause de l’arrivée des nouveaux apporteurs de capitaux. En fonction de leur droit existant, un nombre de DPS est calculé pour leur permettre de souscrire à l’augmentation de capital.
Article rédigé par Romain Wims
Par Use Your Law , le 14/01/2022