Introduction

Le dirigeant d’entreprise peut voir sa responsabilité engagée pour différentes raisons. Lorsqu’il est tenu d’une obligation de sécurité de moyens ou d’une obligation de sécurité de résultat, c’est sa responsabilité pénale qui risque d’être engagée en cas de manquement à cette dernière. 

responsable financier

Il existe une multitude d’infractions pour lesquelles la responsabilité du dirigeant d’entreprise peut être engagée. Dans le cadre d’une obligation de sécurité, le risque est lié à ses employés, fournisseurs et clients. Cependant, le dirigeant dispose de la possibilité de s’exonérer de sa responsabilité, lorsque certaines conditions sont réunies.

L’obligation de sécurité de moyens : De quoi s’agit-il au juste ?

L’obligation de sécurité

de moyens exige de la partie concernée qu’elle prenne toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la protection de l’autre partie.

En tant que dirigeant d’entreprise, cette obligation requiert que vous établissiez une certaine organisation au sein de votre structure.

Quelles mesures mettre en place ?

En fonction de la nature de votre activité, certaines mesures de prévention sont plus pertinentes que d’autres. Souvent on parle d’obligation de sécurité de moyens dans le cadre des activités de service ou de conseil.

Dans le cadre d’un contrat de travail, il s’agit pour le chef d’entreprise :

  • D’évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités,
  • De combattre les risques à la source,
  • De remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux;
  • De donner les instructions appropriées aux travailleurs.

Exemple d’obligation de sécurité de moyens

Un service d’auto-école s’engage à faire des efforts considérables à l’égard de ses élèves pour leurs cours de conduite. L’engagement pris par l’auto-école est relatif à la qualité de la formation, à la pratique et aux règles de la conduite. Lorsque ces derniers n’obtiennent pas le permis, sa responsabilité ne peut être mise en cause. Sauf si une faute contractuelle est prouvée.

L’obligation de sécurité de résultat : De quoi s’agit-il ?

Une obligation de sécurité de résultat engage l’une des parties à fournir un résultat effectif. Il ne s’agit pas de faire des efforts tendant à la réalisation de cet objectif, mais à produire l’effet escompté.

Exemple d’obligation de sécurité de résultat

Si l’activité du chef d’entreprise est liée au transport, il est tenu d’une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses clients. En effet, il est obligé d’amener le voyageur sain et sauf d’un point A à un point B. Un manquement à cette obligation engage sa responsabilité, qu’il ait commis une faute ou non.

L’obligation de sécurité de résultat du chef d’entreprise à l’égard de ses employés

En principe, le dirigeant d’entreprise est tenu d’une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses employés. Cette obligation interdit aussi au chef d’entreprise de prendre des mesures qui auraient pour objet ou effet de mettre en danger la santé ou la sécurité de ses employés.

L’obligation de moyens renforcée

Depuis 2015, les juges ont tendance à qualifier l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur à une obligation de moyens renforcée. C’est-à-dire que le dirigeant d’entreprise qui prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, et qu’il arrive à le justifier, ne méconnait pas l’obligation de sécurité.

Cette obligation se manifeste de plusieurs manières :

  • Assurer au salarié la visite médicale de reprise à l’issue d’un congé pour maladie ou accident,
  • Assurer le respect de la législation antitabac,
  • Respecter les dispositions du Code du travail relatives au harcèlement moral.

Quel risque pour le dirigeant d’entreprise ?

Lorsqu’un manquement aux obligations de sécurité est constaté, le chef d’entreprise peut voir sa responsabilité engagée.

S’il s’agit d’une obligation de sécurité de moyens, ce manquement devra être caractérisé par une faute commise par le chef d’entreprise et qui aura engendré un préjudice. Dans le cadre d’une obligation de sécurité de résultat, le simple fait que l’objectif fixé n’ait pas été atteint suffit à engager sa responsabilité.

Responsabilité pénale du dirigeant d’entreprise pour manquement aux obligations de sécurité

Votre responsabilité pénale peut être engagée pour des manquements aux obligations de sécurité.

L’article 121-3 du Code pénal estime que cette dernière n’est engagée que s’il est prouvé une faute caractérisée ou un manquement délibéré à une obligation spécifique légale ou réglementaire.

Exemple : Un chef d’entreprise d’une usine amiante a été poursuivi pour ne pas avoir pris des mesures de protection collective assurant la pureté de l’air nécessaire à la santé des travailleurs (nettoyage, installation de système de ventilation)

La responsabilité extracontractuelle du dirigeant d’entreprise

Le dirigeant d’entreprise peut voir sa responsabilité extracontractuelle engagée. Si vous commercialisez des produits ou des services, le Code de la consommation exige que ces derniers présentent la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.

Un manquement à cette obligation engagerait votre responsabilité du fait des produits défectueux. L’article 1245 du Code civil permet à toute personne de se prévaloir de la responsabilité du fait des produits défectueux dès lorsqu’elle en est victime. Peu importe qu’elle soit liée ou non par un contrat au responsable

La réparation du préjudice se fait souvent par le paiement de dommages et intérêts.

Comment s’exonérer de sa responsabilité d’obligation de sécurité ?

Lorsque votre responsabilité pour manquements aux obligations de sécurité qui vous incombent est engagée, il est possible de s’en exonérer. Dans ce cas, l’article du code civil prévoit la preuve d’une force majeure.

S’il s’agit d’une obligation de sécurité de résultat, le dirigeant d’entreprise démontre qu’il n’a pas commis de faute. C’est-à-dire qu’il a effectivement pris toutes les mesures auxquelles on peut prétendre.

Dans le cadre d’une obligation de sécurité de résultat à l’égard de vos employés, il est possible d’évoquer une délégation de pouvoir. Le délégataire est donc tenu d’assurer la sécurité physique et mentale des employés. En cas de manquement, c’est sa responsabilité pénale qui est engagée.

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Sommaire
  • L’obligation de sécurité de moyens : De quoi s’agit-il au juste ?
  • L’obligation de sécurité de résultat : De quoi s’agit-il ?
  • Quel risque pour le dirigeant d’entreprise ?
  • Comment s'exonérer de sa responsabilité d’obligation de sécurité ?
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Commentaires
8 commentaires
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  1. Debris
    12 juin 2023, 22:19
    Bonjour nous possédons une snc avec mon fils qui a 55% des parts ,moi 35% et ma mère 10%. Mon fils fait n importe quoi niveau finance,que peut on faire ,car j' ai peur d avoir des soucis de trésorerie,peut on le révoquer ?ou fermer la snc? Merci j ai besoin d aide... En attente d un retour
    • Azélie Allion
      20 juillet 2023, 16:14
      Bonjour, Au vu des éléments communiqués, cela dépend de la qualité de votre fils (gérant ou non, majoritaire ou minoritaire). La révocation du gérant de SNC est libre, mais ne doit pas être abusive. Ainsi, elle doit être justifiée par un juste motif. Plusieurs hypothèses sont possibles. Au vu de votre situation, il est paraît préférable de consulter un conseiller juridique. Cordialement, L'équipe créer son entreprise, LBdD
  2. bernard beau
    6 juin 2023, 09:20
    je suis en SNC je voudrais acheter des appartements avec le bénéfice de la SNC dois je monter une holding pour faire une SCI ?
    • Azélie Allion
      21 juillet 2023, 12:23
      Bonjour, Au vu des éléments communiqués, il est possible d'investir dans l'immobilier avec une SNC. Cordialement, L'équipe créer son entreprise, LBdD
  3. Varee
    19 juin 2022, 16:04
    Bonjour, peut-on être deux gérants SNC 50/50 de part ? Et ainsi être tous les deux gérants au même stade en ayant les mêmes droits. Je suis en SNC 49/51 et la banque me dit que je n'ai aucun droit vis à vis d’eux. Merci d’une réponse
    • Eloïse Vairon
      4 juillet 2022, 16:30
      Bonjour, S'associer à 50/50 signifie que vous et votre associé disposez exactement des mêmes droits au niveau de la SNC.Les décisions doivent être prises à l'unanimité. Cordialement, L’équipe créer son entreprise LBdD
  4. Phildr
    22 décembre 2021, 00:09
    Bonjour, Je lis votre article sur la révocation du gerant statutaire de snc et il me semble que l'unanimité dont vous parlez (pour la révocation comme pour la décision de continuation) est en contradiction avec les articles du code de commerce qui parlent de l'unanimité des AUTRES associés. Pourriez vous m'éclairer sur ce point ? Merci d'avance
    • Eloise Vairon
      14 février 2022, 16:57
      Bonjour, En effet, notre formulation portait à confusion. La révocation du gérant statutaire de SNC ne peut être décidée qu'à l'unanimité des autres associés. La décision de continuation, quant à elle, peut être prévue soit par les statuts, soit par l’unanimité des autres associés. Nous avons procédé à la modification. Nous vous remercions pour votre intervention et votre contribution. Cordialement, L’équipe Créer son entreprise LBdD