Introduction

Etre dirigeant d’entreprise n’est pas une mince affaire ! En effet, le dirigeant supporte le risque de voir sa responsabilité civile et sa responsabilité fiscale engagées.

Responsabilité pénale du dirigeant

Dans certaines situations, la responsabilité pénale du dirigeant peut également être mise en cause.

Le blog du dirigeant vous propose de revenir en détail sur ce danger.

Dans quelle(s) situation(s) la responsabilité pénale du dirigeant peut-elle être engagée ?

La responsabilité pénale du dirigeant peut être engagée pour une multitude d’infractions qui peuvent être générales ou spécifiques à l’activité de l’entreprise.

Exemples :
Des infractions commises en matière de normes environnementales, des infractions propres au droit du travail, à la législation sociale… peuvent conduire à mettre à la mise en cause de la responsabilité du dirigeant.

En pareille hypothèse, le dirigeant encourt généralement une peine d’emprisonnement et une peine d’amende.

Remarque :
Il est des situations ou le dirigeant n’est pas seul responsable. Le salarié peut également engager sa responsabilité parallèlement à celle du dirigeant. Tel pourrait être le cas, par exemple, dans l’hypothèse où le salarié commettrait un délit de harcèlement sexuel et que le dirigeant ne prendrait pas les mesures nécessaires pour faire cesser cette situation alors qu’il en avait connaissance. Dans le cadre des SARL, les cogérants peuvent également être déclarés conjointement responsables.

Lorsque l’entreprise est placée en liquidation judiciaire, l’administrateur remplace le dirigeant dans ses obligations légales. A ce titre, l’administrateur peut engager sa responsabilité pour les éventuelles infractions commises.

Les causes d’exonération de la responsabilité pénale du dirigeant

Le dirigeant dispose de plusieurs moyens lui permettant d’exonérer sa responsabilité.

A) Lorsqu’il démontre qu’il avait délégué ses pouvoirs

La responsabilité pénale du dirigeant ne peut pas être engagée lorsque ce dernier démontre qu’il avait délégué ses pouvoirs à une autre personne.

Pour qu’une telle délégation soit valide, le délégataire doit avoir :

  • les compétences adéquates
  • les moyens nécessaires
  • l’autorité

Ces trois éléments doivent lui permettre de faire respecter les règles applicables. Ces trois conditions visent à éviter des délégations « artificielles ».

Conseil LBdD :
Lorsqu’un dirigeant doit déléguer une partie de ses pouvoirs, il doit minutieusement rechercher le profil le mieux adapté pour le préposé. En effet, dans la situation ou le préposé n’aurait, par exemple, pas les compétences nécessaires, la responsabilité pénale du dirigeant pourrait être engagée quand bien même ses pouvoirs étaient délégués au moment des faits.

Lorsque l’entreprise possède une taille trop importante de sorte que le dirigeant ne puisse pas assurer à lui seul le respect des règles légales, ce dernier est susceptible de commettre une faute s’il ne délègue pas ses pouvoirs.

La preuve d’une telle délégation repose sur la personne du dirigeant. Ce dernier peut la rapporter par tous moyens.

Quand bien même le dirigeant aurait délégué ses pouvoirs, ce dernier peut voir sa responsabilité pénale engagée lorsqu’il participe personnellement à une infraction(par exemple, à un délit d’entrave).

B) Lorsque le dirigeant était dans l’impossibilité d’influencer le comportement du contrevenant

Dans cette hypothèse, le dirigeant n’est pas pénalement responsable pour les faits qui ne tiennent qu’à la seule volonté du contrevenant et pour laquelle il ne pouvait rien faire.

Tel pourrait par exemple être le cas lorsqu’un salarié utilise personnellement le véhicule de son entreprise, sans autorisation, et commet une infraction.

C) Le dirigeant a accompli les diligences normales

Quelle est la responsabilité lorsque le dirigeant a accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait ?

La responsabilité pénale du dirigeant ne peut pas être retenue lorsque ce dernier à veiller au respect des règles de droit dans des conditions normales.

D) Le dirigeant démontre qu’il n’a pas commis de faute

Lorsque le dirigeant démontre qu’il n’a pas commis de faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, les éventuels comportements fautifs sont appréciés au cas par cas, en fonction de la situation.

La responsabilité pénale du dirigeant : conclusion

La responsabilité pénale du dirigeant peut être exposée dans de multiples situations. Le dirigeant doit donc toujours veiller en amont à ne pas contrevenir à une obligation. Ce dernier peut prendre attache auprès d’un conseil pour sécuriser sa situation sur le plan juridique.

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Sommaire
  • Dans quelle(s) situation(s) la responsabilité pénale du dirigeant peut-elle être engagée ?
  • Les causes d'exonération de la responsabilité pénale du dirigeant
  • La responsabilité pénale du dirigeant : conclusion
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Commentaires
7 commentaires
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  1. j.millot
    4 mars 2021, 21:30
    Bonjour, Je suis la gérant gérante minoritaire (49%) d’une société Sarl. Et je ne perçois aucune rémunération pour mon mandat social de gérant et j'ai le contrat de travail dans la même société et j'ai mes bulletins de paie chaque mois ((1600 euro brut/mois)) et je paie mes cotisations à l'URSSAF. Je souhaite obtenir un prêt de 10000 euros de ma société en tant que salarié (et non en tant que gérant) est-ce possible si tous les associés de la société y ont donné leur accord par PV AG Je vous remercie de votre réponse Cordialement
    • Julien Hubert
      8 mars 2021, 09:15
      Bonjour, La solution dépendra de ce qui est inscrit dans vos statuts. Malheureusement, n'étant pas juriste ou avocat nous ne pouvons pas apporter notre aide sur ce sujet. Toutefois, nous avons mis en place une aide pour bénéficier des conseils d'un avocat à un tarif très bas. Le lien suivant vous permettra de découvrir ces offres sans engagement, les prix sont fixes et bénéficient d'une remise grâce au code promo LBdD. https://www.leblogdudirigeant.com/link/contacter-un-avocat-commentaires/ Cordialement, L'équipe créer son entreprise LBdD
  2. Charton
    30 janvier 2021, 22:18
    Bonjour , En tant que gérante minoritaire d’une société en procédure de liquidation , dois-je m’inscrire à pôle emploi, pour bénéficier de l’accompagnement même si je n’ai pas les allocations ? Quelles sont les aides auxquelles je peux prétendre pendant la recherche d’un nouvel emploi ? Merci de vos retours. Cordialement
    • Laurent Dufour
      1 février 2021, 10:29
      Bonjour, Vous pouvez tout à fait vous inscrire à Pôle emploi pour votre recherche d'emploi. Pour ce qui est des aides, il faudra voire cela avec votre conseiller. Cordialement, L’équipe créer son entreprise LBdD
  3. Céline
    30 novembre 2020, 23:01
    Bonjour, En tant que gérante minoritaire d'une entreprise, je suis actuellement encore en train de percevoir mes allocations chômage tant que je ne me verse pas de rémunération (donc jusqu'à la fin de mes allocations, c'est un choix car c'est une création d'entreprise). Je suis donc gérante minoritaire (je détiens 40%) mais ne suis pas assimilée salariée. Quelles sont mes droits concernant la sécurité sociale, le chômage, la retraite ? Merci de votre réponse et de votre excellent article.
    • Penda Sy
      7 décembre 2020, 11:52
      Bonjour, D’abord vous devez être prudente sur la notion de cogérance. En effet, cette hypothèse se retrouve lorsqu’il existe plusieurs gérants au sein d’une même société et que ces derniers possèdent ensemble plus de 50% du capital social. Dans ce cas, le gérant, bien qu’individuellement minoritaire, est considéré comme majoritaire en raison de l’existence de ce collège de gérance (pour une information accrue sur le sujet, vous pourrez vous référer à notre précédent article consacré au collège de gérance). Cependant, si vous êtes gérante minoritaire vous êtes forcément assimilée salariée, le statut d’assimilé-salarié est réservé aux dirigeants de sociétés au titre de leur mandat. Dans le cadre d’une création d’entreprise, vous bénéficiez, en tant qu’assimilée salariée, au titre de l’ACCRE, d’exonération de charges sociales pour la première année à condition de remplir toutes les conditions. De plus, le statut d’assimilé-salarié n’ouvre pas de droits au chômage car il ne cotise pas à Pôle Emploi. Dès lors, en cas de perte de ce statut, le dirigeant ne sera pas indemnisé par l’assurance chômage. En revanche, vous bénéficiez du même régime de retraite que les salariés cadres avec une retraite de base et une retraite complémentaire. Cordialement, L'équipe créer son entreprise LBdD
  4. Paillet
    18 novembre 2019, 18:48
    Merci