Introduction

Le travail dissimulé fait perdre des centaines de millions d’euros à l’administration fiscale. La lutte contre le travail dissimulé est l’un des axes de travail prioritaire de ses services.

travail dissimulé

Dans le cadre du redressement des comptes publics, de nouvelles mesures gouvernementales* sont prévues pour lutter contre le travail dissimulé et permettre à l’État de réaliser 50 millions d’économies dans le cadre de cette lutte contre la fraude fiscale aux cotisations.

* L’entrée en vigueur des mesures ci-dessous est soumise à la publication d’un décret du Conseil d’État qui en préciserait alors les modalités d’application.

Les donneurs d’ordre sont dans le viseur s’ils ne respectent pas les deux obligations citées en titre ce, dans le cadre d’actes de commerce ou prestations de services auprès d’un de leur cocontractant.

PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE 2013

L’article 76 du projet de loi de financement 2013 de la sécurité sociale prévoit d’annuler les exonérations de cotisation sociales des entreprises donneur d’ordre, c’est à dire les entreprises qui passent la commande et qui ne se seraient pas assuré de la régularité des salariés de leurs sous-traitants. Le texte mentionne cette mesure de la manière suivante :

L’annulation des exonérations des entreprises donneurs d’ordre en cas de manquement à leurs obligations en matière de prévention du travail dissimulé”.

QUELLES SONT LES MESURES PROPOSÉES ?

Compte tenu de l’assouplissement prévu des conditions dans lesquelles l’URSSAF peut sanctionner les entreprises ayant recours au travail dissimulé, une réflexion est actuellement en cours afin de déterminer la nature de l’intervention :

  • Faire appliquer par l’URSSAF la procédure de redressement, sur la base des procès verbaux de travail dissimulé transmis par les inspecteurs et contrôleurs du travail ou les agents des impôts et douanes,
  • Faire procéder par l’URSSAF au redressement de cotisations en cas de travail dissimulé, d’une majoration de 25%,

Par contre, dans le cas ou un procès verbal constate qu’un donneur d’ordre n’a pas rempli ses obligations de vérification auprès de son prestataire :

  • L’URSSAF pourrait procéder à l’annulation des exonérations ou réductions de cotisations et contributions sociales dont bénéficient l’entreprise «donneur d’ordre», pour ses propres salariés, dans le cas où l’entreprise avec qui la sous-traitante engagée est reconnue responsable de travail dissimulé.

Bon à savoir :

Pour une entreprise, la récidive d’une erreur de calcul des cotisations ou de constat de non mise en conformité suite à un premier avertissement, donnera lieu à une majoration de 10%.

Conseil d ‘expert :

Risques encourus faute de gestion

  • Vérifiez toujours que le sous-traitant auprès de qui vous faites appel pour l’exécution d’ un contrat (d’un minimum de 3000€), respecte ses obligations de déclaration de cotisations et contributions sociales.
  • Mais aussi tous les 6 mois, veuillez à renouveler la vérification jusqu’au terme du contrat.

En conclusion :

Le renforcement des règles et sanctions pour lutter contre le travail illégal engagerait une responsabilisé encore plus importante des donneurs d’ordre. Ils pourraient alors se voir notifier, dans le procès verbal, leur participation aux délits en qualité de complices de leurs cocontractants, la présomption d’innocence s’en trouverait fortement dégradée. Nous vous tiendrons informés dès cette procédure est effective et précisée par décret.

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Sommaire
  • PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE 2013
  • QUELLES SONT LES MESURES PROPOSÉES ?
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Commentaires
12 commentaires
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  1. KHALED EL HEDFI
    13 janvier 2019, 15:03
    Bonjour, Je vien de monter mon entreprise en peinture, dates début d'activité est le 01/10/2018, je voudrais savoir le pourcentage de la première et la deuxième année d'activité que je doit le payer à l' RSI svp cordialement.
    • Dufour Laurent
      14 janvier 2019, 15:28
      Bonjour, L'idéal est de demander à votre expert-comptable de vous donner quels sont les montants à payer à quels organismes. Si vous n'avez pas d'expert-comptable n'hésitez pas à nous contacter via notre page contact qu'on puisse vous aider à en trouver un qui vous aider dans vos démarches. Avec le RSI il est préférable d'éviter les erreurs car le suivi administratif peut vite devenir un vrai galère. Comme précisé dans l'article, la 1ère année, les cotisations RSI sont de (79% du PASS) cela se décompose de la manière suivante: - 19% du PASS pour l’assurance maladie-maternité, allocations familiales, vieillesse de base et CSG/CRDS, - 40% du PASS pour les indemnités journalières, - 20% du PASS pour l’assurance invalidité-décès. En 2019 le PASS annuel a été fixé à 40 524€ soit 3 377 € par mois. Cordialement L’équipe créez votre entreprise LBdD
  2. Nuna nguembock
    4 mai 2018, 06:13
    Je vous remercie cet article m'a été très utile cordialement Nuna Nguembock
    • Dufour Laurent
      4 mai 2018, 18:16
      Bonjour, Merci pour votre commentaire. Cordialement, L’équipe créer son entreprise LBdD
  3. de ceuninck
    23 septembre 2015, 21:03
    bonjour je suis sur le point de me lancé en EURL de combien en pourcentage sont les cotisations RSI la première année ?? merci
    • Laurent Dufour
      24 septembre 2015, 11:58
      Bonjour, Le taux de cotisation dépend de votre rémunération, de votre activité ainsi que de contrats complémentaires... D'une manière générale, si vous bénéficiez par de l'ACCRE vos cotisations seront de l'ordre de 40 à 45 % si vous êtes artisan ou commerçant (avec un Madelin cela peut monter à 50%) si vous êtes profession libérale le taux sera sans doute plus faible (entre 35 et 45%). Cordialement L’équipe création d’entreprise LBdD
  4. Mika
    26 août 2015, 14:59
    Bonjour je suis en EURL en activité depuis octobre 2014 en création, jeune entrepreneur de 30ans, j ai eu un 1er bilan déficitaire et étant pluriactif, je ne me verse pas de salaire mais seulement en gérance de mon activité! Le RSi me demande de lui verser 3 272 euros début septembre.... Est ce normal pour une création de moins d 1an et en plus déficitaire? Que dois je faire? Merci pour votre réponse
    • Guillaume Jankowski
      27 août 2015, 10:56
      Bonjour, Hélas, ce montant apparaît normal. En effet, les cotisations RSI sont calculées de manière forfaitaire la première année, le RSI ne connaissant pas vos revenus réels. Des régularisations seront par la suite opérées pour prendre en compte les revenus réels de votre activité. Cordialement L'équipe création d'entreprise Lbdd
  5. amalou karim
    18 août 2015, 12:39
    bonjour j'ai débuté mon activité en février 2014 , je me suis versé 28k€ en 2014 avec mon expert comptable nous nous somme trompé dans le choix du code naf 6190z au debut puis nous avons rectifié en 7112b le RSI me reclame 14k€ ce qui correspond à 6190z qu'enpensez vous svp cordialement karim
    • Laurent Dufour
      25 août 2015, 16:03
      Bonjour, Il est difficile de se prononcer, l'idéal est de vous rendre dans un bureau du RSI et de vérifier avec votre conseiller RSI les informations qui sont inscrites dans votre dossier. Si cela est plus simple pour vous sachez que vous pouvez aussi vous rendre à l'URSSAF pour vérifier vos informations, il n'est cependant pas toujours possible de faire faire les corrections par l'URSSAF. Cordialement, L’équipe création d’entreprise LBdD