Dirigeants : Quels risques encourez-vous en cas de faute de gestion ?

Par Laurent Dufour, le 14/09/2019

La faute de gestion est souvent méconnue des entrepreneurs et dirigeants d’Entreprise.
Les conséquences, de la simple négligence aux manœuvres dolosives caractérisées, peuvent se révéler dramatiques tant sur le plan professionnel que sur le plan personnel.

Dirigeants : Quels risques encourez-vous en cas de faute de gestion ?

Selon le choix du statut de son entreprise, le patrimoine personnel du créateur est séparé ou non du patrimoine de l’entreprise. Toutefois, quel que soit le statut choisi, en cas de faute de gestion un tribunal peut engager la responsabilité d’un ou des dirigeants d’entreprise.
Qu’est-ce qu’une faute de gestion et quels sont les risques juridiques encourus ?

CAS DE RESPONSABILITÉ DU DIRIGEANT D’ENTREPRISE

  • Un financement de travaux excessifs par rapport à la situation et au besoin de l’entreprise
  • La poursuite d’une exploitation déficitaire
  • Un sureffectif
  • L’imputation des dépenses personnelles du dirigeant à la trésorerie de l’entreprise
  • La tenue d’une comptabilité irrégulière ou incomplète
  • Des emprunts incontestablement supérieurs à la capacité financière de la société
  • L’omission de la convocation des assemblées d’associés
  • Le défaut de déclaration de cessation des paiements quand la société ne peut faire face avec son actif disponible au passif exigible
  • Le défaut de décision dans le délai légal de deux ans suite à la constatation de la perte de la moitié des capitaux propres quant à la décision de reconstitution des capitaux propres
  • Le non-dépôt des comptes et la non-tenue d’assemblée
  • La création d’une entreprise sans étude préalable
  • L’usage des biens sociaux de la part du dirigeant d’entreprise comme les siens
  • La conclusion d’un bail commercial avec des conditions préjudiciables à la société
  • Le défaut de surveillance des salariés
  • L’absentéisme d’un dirigeant

LES RISQUES JURIDIQUES ET SANCTIONS ENCOURUES

La responsabilité du dirigeant d’entreprise peut être engagée sur une action de responsabilité civile et pénale.

  • La responsabilité civile L’article 1382 du code civil engage sa responsabilité à condition que la faute fasse préjudice à autrui. Il faut démontrer le préjudice, la faute et le lien de causalité. Il existe un délai de prescription de trois ans. Les risques juridiques : Le dirigeant peut être amené à verser des dommages et intérêts aux victimes.
  • La responsabilité pénale Elle est régie par le code du commerce dans le cadre du Droit des Affaires. Voici quelques exemples de fautes de gestion:
  • Présentation de comptes non fidèles aux associés
  • Abus de bien social
  • Abus de pouvoirs ou de voix
  • Banqueroute… Les risques juridiques : Jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et d’amende pouvant aller jusqu’à 375 000 €.

POUR ÉVITER DE COMMETTRE LA FAUTE DE GESTION

  • Respecter les statuts de l’Entreprise en tout état de cause.
  • Conserver tous justificatifs et preuves justifiant des décisions prises et qui pourraient être reprochées par la suite.
  • Toujours s’octroyer une rémunération en adéquation avec les résultats de la société
  • Disposer d’indicateurs de pilotage de l’entreprise (rentabilité, trésorerie…)
  • Préserver une gestion active dans l’Entreprise…
Bon plan :
Pour limiter les risques, un créateur d’entreprise peut souscrire une « assurance en responsabilité civile du dirigeant« , également avoir recours à une délégation de pouvoirs.
Conseil LBdD :
Le risque de vous retrouver devant des Tribunaux pour faute de gestion ne doit pas vous décourager. Il est important de bien choisir ses associés (la responsabilité de tous les dirigeants peut être engagée), de mettre un point donneur à respecter les dispositions statutaires.
Restez toujours actif et prévoyant en toutes circonstances, enfin ne confondez jamais vos biens propres avec ceux de la société.

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