Fiche pratique : le prélèvement à la source des TNS ou travailleurs non salariés

Le prélèvement à la source pour les travailleurs indépendants diffère de celui des salariés. Un statut social différent implique un prélèvement à la source différent. Comment faire sans fiche de paie ? Sans collecte par un organisme tel que l’Urssaf ? Notre article vous explique comment fonctionne le prélèvement à la source pour un travailleur non salarié / travailleur indépendant !

Quelle est la particularité des travailleurs indépendants ?

En fonction du statut juridique de votre entreprise et/ou du nombre de parts que vous détenez, votre statut social varie.

Sont considérés comme étant des travailleurs non-salariés (TNS)/ indépendants les personnes physiques suivantes :

• L’auto-entrepreneur / micro-entrepreneurs ;
• Le dirigeant de EIRL / EI ;
• Le gérant et associé unique d’une EURL ;
• Le gérant majoritaire de SARL ;
• Ainsi que les associés d’une société en nom collectif (SNC).

Le régime de travailleurs non salariés (TNS) a des avantages et des inconvénients. Votre statut est différent des dirigeants assimilés- salariés, qui eux sont affiliés au régime général de la sécurité sociale.

Un TNS supporte des formalités administratives moins lourdes :

• L’absence de déclarations à l’Urssaf, aux organismes de retraite.
• L’absence de fiche de paie, l’absence d’envoi des déclarations sociales nominatives (DSN)…

Toutefois, cet allègement emporte des désavantages :

• La couverture sociale est beaucoup moins protectrice : il ne cotise pas pour l’assurance contre les accidents du travail, contre les maladies professionnelles ou encore l’invalidité.
• Le paiement de cotisations sociales minimales, même en l’absence de rémunération.

La grande particularité des TNS réside dans le fait qu’un TNS n’a pas d’employeur et ne dépend donc d’aucun organisme pour la perception de ses revenus.

C’est donc pour cette raison que le prélèvement à la source se matérialise par des acomptes portant sur l’imposition les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), les bénéfices non commerciaux (BNC), les bénéfices agricoles (BA), et les revenus des associés et gérants majoritaires de sociétés soumis à l’article 62 du CGI

La déclaration annuelle des revenus des travailleurs non salariés

Pour un TNS quand on fait référence aux revenus, on se réfère aux BIC, aux BNC, aux BA ou des revenus de gérant majoritaire de SARL. Aucun cas on ne parle de revenus salariés.

Il faut impérativement que le TNS déclare ses revenus chaque année. Cette déclaration détermine le taux de prélèvement à la source applicable à compter du mois de septembre de l’année (et jusqu’en août de l’année suivante) et le montant définitif de l’impôt sur le revenu de l’année précédente.

Deux cas de figure se présentent :

• En cas de prélèvement supérieur à l’impôt dû, un remboursement est effectué par virement à l’été.
• En revanche, si le prélèvement est inférieur à l’impôt dû, le solde est à payer par prélèvement bancaire.

Quel est le taux du prélèvement à la source pour les travailleurs non salariés ?

Le taux de prélèvement à la source détermine le montant de l’acompte. Trois types de taux sont applicables :

On trouve le taux classique, appelé le taux personnalisé. Ce taux est le taux du foyer fiscal. Ce sont le plus souvent les personnes seules, ou les couples pacsés ou mariés où les deux conjoints ont un niveau de revenus équivalent qui optent pour ce taux. Il offre la possibilité d’être modifié en cas de changement de situation ou de forte évolution anticipée des revenus. Cette modification peut être à la hausse comme à la baisse.

Ensuite, il est possible d’opter pour le taux individualisé. Ce taux ne permet pas une individualisation de l’impôt mais une répartition en fonction du niveau de revenu de chacun. Ce choix est fait par les TNS dont les revenus sont supérieurs à ceux de leur conjoint. C’est l’administration fiscale qui calcule le taux en fonction des revenus propres de chacun. Cette option ne permet pas de moduler le taux.

Le taux non personnalisé ou dit neutre tend à s’appliquer lorsqu’un TNS devient salarié. La loi fixe le taux non personnalisé qui s’applique en attendant que l’administration communique le nouveau taux de prélèvement à la source issu de la dernière déclaration de revenus.

Comment fonctionne le prélèvement à la source pour les travailleurs non salariés ?

Quand on est un travailleur indépendant / non salarié, l’impôt sur le revenu se matérialise par des acomptes. C’est l’administration qui les calcule puis les prélève de manière mensuelle ou trimestrielle.

Cela concerne donc les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux, de bénéfices non commerciaux ou de bénéfices agricoles.

Un paiement par acompte

Seuls les travailleurs indépendants et certains agriculteurs sont concernés par le paiement par acompte. On les appelle également les acomptes sans collecteur (revenus fonciers, revenus des indépendants).

L’administration calcule les acomptes automatiquement en fonction de la dernière situation enregistrée par leurs services. Autrement dit, le calcul des acomptes a pour base le montant des revenus déclarés l’année précédente (n-1).

Le prélèvement des acomptes se fait directement sur le compte bancaire le 15 de chaque mois, sauf en cas d’option pour un prélèvement trimestriel.

Pour opter pour un prélèvement trimestriel, il faut exercer l’option avant le 1er décembre (Source Urssaf) pour prendre effet au 1er janvier de l’année suivante. Sans indication contraire de la part du TNS, ce mode de prélèvement est tacitement reconduit.

Le prélèvement trimestriel s’effectue donc le 15 février, le 15 mai, le 15 août et 15 novembre de chaque année.

Comment moduler le montant de l’acompte ?

Votre situation change, quid du taux de prélèvement ? Il est tout à fait possible de faire une demande de changement du taux personnalisé de prélèvement sur le site des impôts.

Pourquoi modifier le montant de l’acompte ? Cette modification peut intervenir en cas de variation du revenu ou interrompu en cas de cessation d’activité.

En cas de variation importante de vos revenus, vous pouvez à tout moment actualiser vos acomptes en cours d’année, dans les mêmes conditions que le prélèvement à la source applicable aux salaires.

Pour déclarer une modification à la hausse, aucune condition de variation n’est imposée. Seuls les revenus de l’année en cours sont demandés. Cette modification est effective au plus tard le troisième mois suivant la demande à la hausse.

Pour toute modification à la baisse, il faut que la différence entre le taux fixé par l’administration fiscale et le taux déterminé par le contribuable soit d’au moins 10%. Cette modification est effective au plus tard le troisième mois suivant la demande à la baisse.

En cas de changement du quotient familial, il est également d’opter pour un modulation. Un tel changement peut résulter de la naissance d’un enfant, par exemple.