Introduction

Le statut de travailleur non salarié aussi appelé TNS est l’un des statuts ouverts aux travailleurs indépendants.

Il est moins coûteux mais offre à ses bénéficiaires une protection sociale un peu moins avantageuse que celle du statut d’assimilé salarié.

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La création d’entreprise peut conduire à déterminer le choix du statut social du dirigeant ou du chef d’entreprise. Ce choix dépendra du statut juridique choisi. Ce choix imposera alors au dirigeant d’entreprise :

  • le statut de travailleur non salarié (TNS) : chef d’entreprise individuelle, gérants majoritaires EURL/ SARL…,
  • et le statut d’assimilé salarié : présidents de SASU ou SAS.

Opter pour le statut de travailleur non salarié permet à son titulaire d’exercer une activité hors lien de subordination. Le chef d’entreprise bénéficie dès lors d’un régime de protection sociale avantageux. Quels sont les avantages du statut de TNS ?

Le choix du statut de TNS : La protection sociale de base

La protection sociale de base du TNS dispose des caractéristiques suivantes :

  • Sur le plan de la santé : le TNS a droit aux remboursements des frais de santé de la même manière que l’assimilé salarié.
  • Pour les pensions de retraite : dès lors qu’il bénéficie d’une bonne rémunération, le TNS obtient une bonne retraite. En effet, un TNS dont la rémunération excède les plafonds de la sécurité sociale bénéficie d’une retraite plus importante que la moyenne des salariés.
  • En ce qui concerne les arrêts de travail, le TNS bénéficie des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) versées en cas de maladie. En cas d’accident du travail, le TNS n’a pas de prise en charge particulière contrairement aux assimilés salariés. Il peut toutefois souscrire à une mutuelle ou une complémentaire santé.
  • Le chômage : aucun travailleur indépendant ne cotise à l’assurance chômage. En cas de perte d’emploi, il ne pourra pas se prévaloir d’une couverture sociale contre le chômage. Il est donc important de souscrire à une assurance privée (contrat de retraite Madelin).

Le choix du statut de TNS : charges sociales à moindre coût

Les charges sociales du TNS coûtent moins chères à l’entreprise contrairement à celles de l’assimilé.

  • Même en cas de rémunération nette équivalente, les charges sociales d’un travailleur indépendant sont inférieures à celles d’un travailleur assimilé salarié (à peu près la moitié).
  • Selon le montant de la rémunération : les TNS bénéficient de plusieurs abattements et taux de réduction des charges sociales. Il s’agit par exemple des allocations familiales, de l’ assurance maladie maternité, hospitalisation.
  • Le taux de cotisation du TNS s’avère moins élevé que celui des dirigeants assimilés salariés. Soulignons que cette économie réalisée peut permettre au TNS de compléter sa protection sociale par la souscription d’une assurance privée pour compléter sa protection sociale. Cette dernière peut par exemple concerner le chômage, la retraite ou la prévoyance.
  • En l’absence d’une rémunération ou lorsqu’elle est insuffisante, le TNS paie néanmoins une cotisation minimale (taux minimal). Ce paiement lui permet de bénéficier d’une couverture sociale minimale (indemnités journalières en cas d’arrêt de travail, validation de trois trimestres pour la retraite de base). À l’inverse, le dirigeant assimilé salarié ne cotise pas et ne bénéficie pas de couverture sociale lorsqu’il ne perçoit pas de rémunération.

Le choix du statut de TNS :  le report des cotisations sociales

Le TNS doit payer des cotisations sociales obligatoires. Mais lors du lancement de l’activité, l’administration ne connaît pas le revenu professionnel. Dès lors, le montant de ses cotisations sociales se détermine selon une base forfaitaire en fonction de la nature de l’activité. Pour calculer, l’administration fiscale va prendre en compte la première année et environ la moitié de la deuxième année d’activité. Les premiers paiements seront mis en place dans un délai de 90 jours suivants cette période.

En réalité, il court à compter du 4ème mois d’activité. Le montant forfaitaire est d’environ 3 500€ la première année d’activité. Ensuite, au cours de la deuxième année d’activité, la situation du TNS fera l’objet d’une régularisation. Autrement dit, l’administration fiscale va recalculer le montant de ses cotisations sociales sur la base de ses revenus déclarés.

Le report des charges sociales à compter du 4 mois d’activité peut constituer un avantage permettant an TNS dont l’activité est suffisante de mieux constituer sa trésorerie. Cette dernière est importante pour la survie de l’entreprise.

Le choix du statut de TNS : les formalités souples pour la déclaration de revenu

Les TNS relèvent de l’impôt sur le revenu. Le dispositif mis en place pour déclarer leurs revenus est très simple. La déclaration de revenu se fait une fois par an. Depuis 2021, ils doivent remplir une déclaration annuelle fiscale et sociale unique.

Notons que jusqu’en 2020, il fallait remplir une déclaration sociale des indépendants (DSI) et en parallèle une déclaration fiscale de revenus.

Pour le travailleur assimilé salarié, la procédure est plus complexe et coûteuse. Notamment l’établissement mensuel des fiches de paie, l’envoi des déclarations sociales nominatives DSN…

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Sommaire
  • Le choix du statut de TNS : La protection sociale de base
  • Le choix du statut de TNS : charges sociales à moindre coût
  • Le choix du statut de TNS :  le report des cotisations sociales
  • Le choix du statut de TNS : les formalités souples pour la déclaration de revenu
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Commentaires
9 commentaires
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  1. hesling francine
    9 février 2017, 17:55
    Bonjour , je suis retraitée de l'éducation nationale affiliée à la MGEN . J'ai crée une petite boutique de vente donc comme auto entrepreneur et … Je paye le RSI …. et du coup je fais un peu du bénévolat … Est ce que j'ai une autre solution ? Merci de votre réponse . Francine
    • Dufour Laurent
      10 février 2017, 17:27
      Bonjour Monsieur, Effectivement, vous cotisez "à vide"... Pour éviter cela vous pouvez créer un SASU et vous rémunérer via le versement de dividendes.Pour optimiser encore votre fiscalité vous pouvez choisir l’option à l'IR qui réduit le montant des prélèvements sociaux à 8% et vous fait éviter l'IS (cf notre article : https://www.leblogdudirigeant.com/option-ir-consequences-fiscales-sociales/ ). Pour cette démarche nous vous conseillons de vous rapprocher d'un expert-comptable qui la maîtrise (ceux qui ne la connaissent pas ont tendance à la déconseiller...) Si vous ne connaissez pas d’expert comptable de qualité et peu coûteux, n’hésitez pas à prendre contact avec nous via notre page contact ( https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact ), on vous mettre en contact avec l’un des experts comptable partenaire qui nous aide à rédiger les articles. Cordialement, L’équipe création d’entreprise LBdD
  2. gosselin
    29 octobre 2016, 17:10
    Bonjour, avez vous un conseil ou un avocat à me conseiller car je passe au tribunal le 8 novembre et malgré mon inscription et ma cotisation auprès du mlps, j'aimerai être assisté durant l'audience. Merci
    • Clément Baudry
      31 octobre 2016, 09:23
      Bonjour, Vous pouvez toujours nous contacter via notre page contact https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact Nous pourrons ainsi discuter avec vous quelques minutes de vos attentes et, le cas échéant, vous orienter vers l’un de nos partenaires. Cordialement L’équipe création d’entreprise LBdD
  3. FABRICE
    14 novembre 2015, 02:54
    BONJOUR JE SUIS ENTRAIN DE MONTER MA SOCIETE AVEC MON FRERE C ETAIS POUR SAVOIR SI J PEUT REFUSER LE RSI ET ME METTRE A UNE SECURITE SOCIAL PRIVEE MERCI
    • Laurent Dufour
      16 novembre 2015, 15:30
      Bonjour, Pour l'instant l'adhésion à une protection sociale privée ou étrangère plutôt qu'au RSI n'a pas été validé par la justice française. Aussi est-il préférable selon nous de trouver un expert-comptable qui vous aidera à minimiser vos cotisations sociales en toute légalité en faisant une étude de vos besoins et en vous proposant par exemple une inscription mixte RSI / protection sociale privée lorsque c'est possible ... Si vous souhaitez qu'on vous aide à trouver un expert-comptable capable de vous aider dans ce sens n'hésitez pas à nous le demander via notre formulaire de contact : https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact Cordialement, L’équipe création d’entreprise LBdD
  4. symon
    28 octobre 2015, 12:02
    bonjour, voici en substance ce à quoi vous vous exposez -dans la pratique- "la logique du MLPS est d'étouffer le système en faisant des tonnes de libérés qui ne payent plus et qui encombrent les TASS. si on est nombreux ça peut marcher mais il y aura de la casse. il y a deja eu des suicides de gens qui ont été saisis après leur échec de libération mais ça seuls les anciens qui ont participé et perdu lors des précédentes vagues de tentative de libération peuvent en parler. chacun sa méthode et je respecte ça puisque je suis moi meme libéré de tous les organismes ( on ne peut parler que de ce qu on connait) mais il faut dire la vérité a ceux qui se libèrent. il faut être prêt a perdre et payer." voilà la réalité. triste fin.
    • Laurent Dufour
      30 octobre 2015, 16:25
      Bonjour, Merci pour votre commentaire Cordialement L’équipe création d’entreprise LBdD
  5. Bontemps
    10 décembre 2014, 09:03
    jugement récent prononcé contre le RSI : > http://antibanque.blogspot.nl/2014/10/le-rsi-ebranle-lisez-cet-arret-de-la.html