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Le régime des travailleurs non-salariés (TNS)

par | 6 commentaires

La grande majorité des actifs relève, en France, du régime général de la sécurité sociale.
Le régime des Travailleurs Non-Salariés (TNS) s’adresse, quant à lui, aux indépendants et à certains dirigeants ou associés de sociétés. Ces personnes vont cotiser au Régime Sociale des Indépendants (RSI).

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Le régime des travailleurs non-salariés (TNS)

Le blog du dirigeant vous présente ce régime social particulier.

Quelles sont les personnes affiliées au régime TNS ?

Le régime TNS concerne deux grandes catégories de personnes : les dirigeants et associés de certaines sociétés, les personnes qui travaillent à titre indépendant (sans lien de subordination et sans fiches de paie) ainsi que les professionnels qui exercent une activité libérale.

Le fonctionnement du régime TNS est assuré de deux manières différentes selon la nature de la profession du TNS :

  • Les TNS classés comme artisan ou commerçant sont gérés par le RSI (régime social des indépendants). Ainsi le RSI est le seul interlocuteurs pour l’ensemble de la collecte des cotisations sociales (assurance maladie, retraite, allocations familiales, CSG, …) des dirigeants TNS classés en catégorie artisans et commerçants.
  • La collecte des cotisations sociales des TNS classés en profession libérale sera assurée par :
    • l’URSSAF (allocations familiales, CSG).
    • Le RSI (assurance maladie)
    • LA CIPAV pour la retraite (à moins qu’une autre caisse de retraite soit chargée du recouvrement des cotisations de votre profession, par exemple la CRN pour les notaires).

Les dirigeants et associés de certaines sociétés

Les personnes qui exercent des fonctions de dirigeants et/ou d’associés dans certaines sociétés relèvent obligatoirement du régime TNS.

Pour les dirigeants

  • Le gérant majoritaire de SARL,
  • Le gérant d’EURL,
  • Le gérant associé de SNC,
  • L’entrepreneur individuel,
  • Le conjoint associé d’un gérant relevant du régime TNS.

Attention :

Dans le cas des SARL, pour calculer si le gérant est majoritaire, il faut prendre en compte l’ensemble des parts sociales détenues par le gérant ou le collège de gérance (ou l’ensemble des co-gérants), ainsi que les parts sociales détenues par les éventuels conjoints et enfants mineurs.
Par exemple, lorsque deux associés possédant chacun 30% des parts co-gèrent une SARL, ils exercent une gérance majoritaire (la somme de leurs parts dépasse le seuil de 50%), ils ont par conséquent le statut social de TNS.

Pour les associés

  • L’associé commandité d’une société en commandite,
  • L’associé de SNC,
  • L’associé d’une société en participation qui exerce son activité professionnelle au sein même de la société.

Les personnes qui exercent une activité indépendante

Les travailleurs indépendants sont, en principe, affiliés au régime TNS.

Il s’agit essentiellement :

  • Des personnes immatriculées au RCS,
  • Des personnes inscrites au répertoire des métiers,
  • Des indépendants relevant de l’URSSAF (professions libérales).

Les loueurs meublés professionnels relèvent également du régime TNS, les auto-entrepreneurs ainsi que les micro-entreprises relèvent également de ce régime.

Attention :
Certaines professions, bien qu’exercées à titre indépendant, ne sont pas affiliées au régime TNS (certains auteurs, artistes, VRP…).

Quels sont les coûts du régime TNS ?

Les charges obligatoires du régime TNS sont moins élevées que celles du régime général de la sécurité sociale. De plus, ni le TNS ni le dirigeant assimilé salarié ne cotisent pour l’assurance chômage.

Les taux applicables pour l’année 2015 des différents postes auxquels doit cotiser le TNS sont les suivants :

  • CSG/CRDS : 8% (dont CSG déductible à hauteur de 5,1%).
  • Maladie/ maternité : 6,5% (+0,7% pour les commerçants et artisans).
  • Allocations familiales : 2,15% si le revenu imposable est inférieur à 110% du PASS et 5,25% si le revenu est supérieur à 140% du PASS.
  • Assurance vieillesse de base (pour les commerçants et artisans) : 17,4% dans la limite du PASS, puis 0,35% au dessus.
  • Assurance vieillesse de base (pour les professions libérales) : 10,1% dans la limite du PASS, puis 1,87% entre 2 et 5 PASS.
  • Assurance vieillesse complémentaire (pour les commerçants et artisans) : 7% si revenu inférieur ou égal au PASS, 8% si le revenu est compris entre 2 et 4 PASS.
  • Formation professionnelle (pour les commerçants et professions libérales) : 0,25% du PASS.
  • Formation professionnelle (pour les artisans) : 0,29% du PASS.
  • Indemnités journalières : 0,7% du revenu imposable.
  • Invalidité/décès : 1,3% dans la limite du PASS.

Pour information, le montant du PASS (plafond annuel de la sécurité sociale) s’élève à 38 040 euros pour l’année 2015.

Cela représentera au total environ 45% de cotisations sociales pour un dirigeant TNS, contre 65% au régime général pour un dirigeant assimilé salarié !!

Conseil LBdD :
Il est possible, sous conditions, de bénéficier de l’exonération de certaines charges sociales à hauteur de 120% du SMIC pendant un an au titre de l’ACCRE. Ce coup de pouce peut représenter un avantage conséquent pour bien amorcer son début d’activité.

Comment sont calculées et payées les cotisations sociales sous le régime TNS ?

La détermination du revenu imposable

Le revenu imposable du TNS de l’année civile que le RSI va prendre en compte pour calculer le montant des cotisations sociales est celui qui est déclaré en mai de l’année suivante sur la DSI (déclaration sociale des indépendants). Il s’agit du revenu professionnel qui va comprendre :

  • Le résultat réalisés par l’entreprise pour les entreprise à l’IR et la rémunération prise par le dirigeant TNS pour les entreprises à l’IS;
  • S’il y a eu distribution de dividendes, la fraction qui dépasse 10% du capital social de la société.
Remarque :
La notion de bénéfice n’existe pas pour les entreprises à l’IR puisque la totalité du résultat correspond au revenu du dirigeant. Les dividendes ne concernent donc que les entreprises à l’IS.
Attention :
Pendant les deux premières années qui suivent la création de votre entreprise, le RSI n’ayant aucune indication sur vos revenus, il va calculer les acomptes à payer sur la base d’un forfait avant de procéder à la régularisation. Comptez environ un total d’acompte de 3 150 euros pour un commencement d’activité en 2015(1 100 euros avec l’ACCRE) et 4 500 euros d’acompte pour la seconde années d’activité.

Le calcul et le paiement des cotisations sociales

Le calcul du montant des cotisations est effectué sur la base des revenus déclarés sur la DSI. La difficulté pour le RSI réside dans le fait qu’il ne prend connaissance des revenus du dirigeant TNS qu’au mois de mai de l’année suivante. Il se base donc sur les derniers éléments en sa possession pour calculer le montant des acomptes à verser. A titre d’exemple, les acomptes de l’années 2016 seront calculés :

  • sur le revenu 2014 pour les premiers acomptes de l’année (avant la réception de la DSI 2015),
  • sur le revenu 2015 pour les autres acomptes de l’année (après la réception de la DSI 2015).

Par ailleurs, une fois la DSI reçu (vers le moi de mai), le RSI corrige et demande de régulariser (à la hausse ou à la baisse) le montant des acomptes déjà versés, il calcule aussi le solde des cotisations sociales dues au titre de l’année précédente et envoie une demande de paiement (ou un remboursement) du solde du.

Le régime des travailleurs non-salariés (TNS)

Concrètement, vous recevrez un échéancier en début d’année 2016. Les cotisations sont alors calculées par rapport à vos revenus 2014. Vous procéderez à votre DSI en mai, puis en juin, le RSI établira un nouvel échéancier en tenant compte de la DSI de vos revenus 2015.

Ce nouvel échéancier servira de régularisation par rapport aux revenus 2015, prévoira à partir de ces revenus, vos cotisations pour les 6 derniers mois de 2016 et anticipera vos cotisations pour les 6 premiers mois de 2017.

Puis le RSI procédera à une régularisation en juin 2017, une fois qu’il aura en sa possession votre DSI pour les revenus de 2016. Et ainsi de suite.

Attention :
Même si vous ne réalisez pas de bénéfices, il y a une cotisation minimum à acquitter auprès du RSI qui correspond à l’assurance maladie/maternité. Elle s’élève à environ 1 100 euros par an.

Avantages et inconvénients du régime TNS ?

Les avantages du régime TNS

Les dépenses obligatoires liées au régime TNS sont moins coûteuses que celles du régime général de la sécurité sociale.

Par ailleurs, les acomptes de cotisations sont calculées forfaitairement les deux premières années (sur une base assez faible) ce qui permet d’injecter de la trésorerie supplémentaire pour l’entreprise. Pour autant, ce n’est qu’un décalage dans le temps puisque le solde de cotisation viendra corriger (à la hausse ou à la baisse) le montant total des cotisations versées en fonction du revenu réellement perçu.

Conseil LBdD :
Le dirigeant qui, actuellement, n’éprouve pas l’utilité de cotiser au titre de certaines dépenses (chômage par exemple) peut avoir avantage à choisir une forme sociale lui assurant le statut de TNS. Il pourra ainsi faire des économies tout en se constituant des assurances complémentaires selon ses besoins. Le régime TNS peut donc permettre une certaine liberté dans la gestion de sa protection sociale.

Les inconvénients du régime TNS

La contrepartie de illégalement des coûts pour le régime TNS réside dans une protection sociale moins importante que pour le régime général.

A titre d’illustration, le régime TNS n’offre aucune protection à l’adhérent contre le chômage, ce qui peut paraitre particulièrement problématique en période de marasme économique.

Le régime TNS demeure également moins avantageux en ce qui concerne la retraite.

Conseil LBdD :
L’existence d’une activité salariée antérieure peut inciter le créateur à opter pour une forme sociale lui permettant de bénéficier du régime TNS. En effet, l’existence de l’activité salariée antérieure peut, selon la durée, suffire à assurer les besoins futurs du créateur en matière de retraite (du fait de l’affiliation au régime général de la sécurité sociale).
Remarque :
Le régime général de la sécurité sociale et le régime TNS demeurent similaires en matière de protection maladie.

Un autre inconvénient réside dans les modalités de la rémunération du gérant ou de l’associé de société ; en effet, le régime TNS est souvent fiscalement moins avantageux lorsque le gérant prend une partie de sa rémunération par des dividendes. Les dividendes perçus par un gérant ou un associé relevant du régime TNS conduit à leur assujettissement partiel aux cotisations sociales (environ 45%) qui demeurent particulièrement élevées (exemple : pour la perception de dividendes par le gérant majoritaire de SARL).

Attention :
Ne vous contentez pas d’une vague simulation. Pensez à en faire une suffisamment précise afin de prendre en compte l’ensemble des éléments (notamment le fait que les bénéfices ne peuvent être versés sous forme de dividendes qu’après le versement de l’impôt sur les sociétés).

Le RSI dispose aussi d’un « inconvénient psychologique », en effet de nombreux dirigeants sont méfiants, voir stressés, lorsqu’ils ont affaire au RSI. A notre avis deux éléments principaux expliquent cette difficulté :

  • Contrairement au dirigeant « assimilé salarié » qui, disposant d’une fiche de salaire laissent, l’entreprise (ou l’expert-comptable) gérer le dossier (paiement des cotisations, échanges avec l’URSSAF, …), les TNS traitent la plupart du temps en directe avec le RSI. La complexité du mode de cotisation et les courriers adressés directement à leur domicile contribuent à développer chez les dirigeant TNS le sentiment d’être en permanence redevable envers le RSI sans pour autant savoir le pourquoi et combien du montant dû. Au final, il semble que de nombreux TNS ressentent plus fortement la pression des cotisations sociales obligatoires alors qu’elles est plus faible que celle des dirigeant assimilé salariés.
  • Bien que l’organisation du RSI se soit bien améliorée ces dernières temps, il continue d’avoir mauvaise presse auprès des dirigeants d’entreprise. Il faut aussi reconnaître que les problèmes informatiques essentiellement dus à l’incompatibilité des bases de données de l’URSSAF et du RSI, sont encore loin d’être réglés.

Conclusion

Le régime TNS demeure porteur d’un dilemme pour le créateur d’entreprise : faut-il sacrifier une partie de sa protection sociale pour faire des économies ? La réponse à cette question doit tenir compte des besoins du créateur pour trouver la protection adéquate contre les aléas de la vie.

Votre Expert-Comptable, en tant que conseil à son rôle à jouer. N’hésitez pas à le solliciter, et assurez-vous qu’il adapte ses conseils à votre situation personnelle en tenant compte des différents particularité de votre dossier et en vous expliquant les raisons de ses préconisations.

Conseil LBdD :
Utilisez les économies faites sur les cotisations sociales pour souscrire des contrats de protection complémentaire (mutuelle, retraite,…) et avant de choisir un contrat faites faire des simulations par votre expert-comptable.
Le régime des travailleurs non-salariés (TNS)
Le régime des travailleurs non-salariés (TNS)

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Le régime des travailleurs non-salariés (TNS)

6 Commentaires

  1. Le régime des travailleurs non-salariés (TNS)

    Sujet : attribution des chèques cadeaux
    Message :
    Après avoir été salarié de mon entreprise très longtemps je viens d’opter pour le statut de TNS
    Cela me fera-t-il perdre le bénéfice des chèques vacances et des chèques cadeaux ?
    sincères salutations
    Henri Lamotte

    Réponse
    • Le régime des travailleurs non-salariés (TNS)

      Monsieur bonjour,

      Les chèques vacances ainsi que les chèques cadeaux sont des avantages réservés aux salariés de l’entreprise donc vous n’y aurez plus le droit avec votre nouveau statut de travailleur indépendant.

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
      • Le régime des travailleurs non-salariés (TNS)

        http://www.ancv.com/sites/default/files/2016_pe_cv_presentation_juridique.pdf
        les chèque-vacances sont accessibles depuis mars 2015 aux TNS aussi (voir page 6/6)

        Réponse
        • Le régime des travailleurs non-salariés (TNS)

          Madame merci,

          Il est vrai que la législation a changé. Nous mettons à jour nos articles sur le sujet.

          Cordialement,
          L’équipe création d’entreprises LBdD

          Réponse
  2. Le régime des travailleurs non-salariés (TNS)

    Bonjour,

    J’ai une question : j’ai créé une auto entreprise tout en étant au Pole Emploi et en continuant à percevoir les indemnités du pole emploi. J’ai demandé l’ACCRE. Dois-je obligatoirement changer de régime et passer au RSI? Le RSI m’a dit qu’à partir du moment où je bénéficie de l’ACCRE même si l’auto entreprise n’est pas mon activité principale je devais changer de régime. Je n’ai lu ça nulle part… De plus dans un ou deux mois je serai à nouveau salariée tout en gardant mon activité auto entreprise qui sera vraiment qu’un complément. Celà signifie qu’il faudrait que je change à nouveau de régime?

    Merci pour votre réponse
    Hélène

    Réponse
    • Le régime des travailleurs non-salariés (TNS)

      Bonjour,

      En créant une auto entreprise sans avoir d’autres activité vous faite de votre auto-entreprise votre activité principale puisqu’il n’y en a pas d’autres. Vous êtes donc bien TNS jusqu’à ce que vous changiez d’activité principale, ce qui sera le cas si vous reprenez un emploi de salariée.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse

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