Fermer une SAS : quelles sont les étapes ?

Fermer une SAS peut arriver pour différentes raisons, volontaires comme involontaires.

Qu’est-ce qu’une SAS ?

La SAS est une forme juridique utilisée pour les entreprises à responsabilité limitée. Une SAS est une entreprise à responsabilité limitée par rapport à ses actionnaires, ce qui signifie que les actionnaires ne sont pas personnellement responsables des dettes ou des engagements de l’entreprise.

Les actionnaires ne sont responsables que de leurs apports à la société et peuvent récupérer leurs investissements si l’entreprise est liquidée. L’article L227-1 du Code de Commerce dispose qu’une SAS peut être instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leur apport.

La SAS est une société contractuelle. Les règles sont prévues dans les statuts de la société par les associés. Au moment de la fermeture de celles-ci, vous devez vous référer aux statuts et prendre la décision en assemblée générale avec l’unanimité des actionnaires.

La SAS est une forme juridique très appréciée et très utilisée, dans la mesure où elle n’est que faiblement encadrée par le Code du Commerce. Ce sont donc les statuts de la SAS qui vont déterminer en grande majorité les règles d’organisation et de fonctionnement de la société, contrairement à la SARL. La SARL est une forme juridique plus sécurisante de par son encadrement légal, mais moins souple quant à son fonctionnement et organisation.

Pourquoi fermer une SAS ?

Il existe différentes raisons de fermer une SAS. Ces raisons peuvent inclure la liquidation volontaire, la faillite, des difficultés financières, des problèmes de gestion, des difficultés à trouver des investisseurs, des changements dans le marché et des pressions concurrentielles.

Egalement, cela peut être des raisons très simples comme  :

• L’arrivée du terme indiqué dans les statuts de la société : la durée d’une société ne peut excéder 99 ans ;
• L’extinction ou la réalisation de son objet social : elle n’a donc plus de raison d’exister
• L’annulation du contrat de société
• Par dissolution anticipée : dans ce cas-là ce sont les actionnaires qui décident lors d’une assemblée générale extraordinaire de dissoudre la SAS
• Par l’effet d’un jugement ordonnant la liquidation judiciaire
• La cession totale des actifs
• Si tous les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital.

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Les étapes de fermeture d’une SAS

Fermer une SAS : la décision en assemblée générale

Pour fermer une SAS, les actionnaires doivent être réunis en assemblée générale. Pour convoquer une assemblée générale, vous devez le faire dans le respect des statuts qui précisent les modalités de convocation et les conditions de vote. Tout associé doit recevoir une lettre recommandée 15 jours au moins avant la tenue de cette Assemblée Générale.

Ce délai de 15 jours peut varier, il n’est pas impératif.

Fermer une SAS : la rédaction d’un procès verbal

Ensuite, vous devez procéder à la rédaction du procès-verbal de dissolution de SAS. Il doit être signé par tous les associés et contenir les informations suivantes :

• la date de la décision de dissolution
• les motifs de la dissolution
• la nomination d’un liquidateur
• les modalités de liquidation.

Ce procès-verbal doit être déposé auprès du greffe du tribunal de commerce compétent pour que la dissolution soit effective.

Fermer une SAS : la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales

L’avis de dissolution doit être publié dans un journal d’annonces légales. Cet avis de dissolution doit comporter l’identité du liquidateur.

Fermer une SAS : procéder à la dissolution

Vous pouvez ensuite procéder à la dissolution effective de la SAS. Vous devrez d’abord déposer votre demande de dissolution auprès du Tribunal de Commerce.

Le dossier de dissolution doit comporter :

• Un formulaire M2 spécifique aux SAS complété et signé ;
• L’attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;
• Le PV enregistré auprès du service des impôts des entreprises ;
• Des justificatifs d’identité et à la probité du liquidateur ;

La liquidation de la SAS

Vous devez ensuite procéder à la liquidation de la SAS.

La phase de liquidation d’une entreprise est la phase pendant laquelle le liquidateur doit liquider les actifs de la société, réaliser un inventaire complet du patrimoine de la SAS.

Il doit ensuite convoquer une nouvelle Assemblée générale des associés pour leur présenter les comptes de clôture.

En fonction du résultat des comptes de clôture, les associés peuvent recevoir un boni de liquidation soumis à des droits d’enregistrement ou assumer un mali de liquidation.

Enfin, pour fermer la SAS définitivement, le liquidateur doit déposer le dossier de liquidation au greffe du tribunal dans un délai de 3 ans maximum à compter de la dissolution.

Enfin, vous pouvez passer à la radiation de la SAS. Dans ce dossier, vous devrez joindre :

• Un formulaire de demande de radiation (M4),
• Un exemplaire certifié conforme du procès-verbal de clôture de la liquidation,
• Une copie de l’attestation de parution délivrée par le journal d’annonces légales,
• Un exemplaire des comptes définitifs de liquidation certifiés conformes,
• Et un règlement des frais de greffe.

Fermer une SAS : quel coût ?

Le coût de la fermeture d’une SAS varie. Il faut compter au minimum 500€ en comptant :

• L’enregistrement de l’acte de dissolution
• Le coût de l’avis dans un JAL
• Les frais de greffe.

Les frais de la fermeture d’une SAS peuvent augmenter si vous sollicitez l’aide d’un avocat ou d’un expert-comptable. Les honoraires d’un avocat par exemple sont au minimum de 300€ hors taxes de l’heure.

Fermer une SAS en ligne : bonne idée ?

Vous pouvez également choisir d’utiliser une plateforme en ligne pour vous aider à réaliser vos formalités de fermeture d’entreprise.

En effet, les procédures de dissolution peuvent être effectuées en ligne, ce qui rend le processus plus pratique et moins fastidieux pour les actionnaires.

De plus, les plateformes en ligne permettent de réduire considérablement le temps nécessaire pour dissoudre une SAS, car les documents et les informations peuvent être transmis et traités en temps réel.

Enfin, les plateformes en ligne permettent généralement de réduire les coûts liés à la dissolution d’une SAS, car elles nécessitent moins d’interventions humaines et de déplacements, et permettent de s’assurer que l’intégralité des formalités a été réalisés conformément aux réglementations et délais en vigueur.