Comment fermer une SCI ? Fermer une SCI revient à dissoudre la société et à la liquider. Ces étapes permettent de radier la SCI au registre du commerce et des sociétés. La SCI perd sa qualité de personne morale, elle n’a plus de personnalité juridique. La radiation d’une SCI marque la fin de l’existence juridique de la […]
La radiation d'une SAS : conséquences et procédure
Le 21/02/2023
8 min.
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Introduction
La radiation d’une SAS doit respecter un certain nombre d’étapes. Elle intervient au terme du processus de liquidation-dissolution, et marque la fin de l’existence juridique de cette dernière.
Explications sur pourquoi et comment procéder à la radiation d’une SAS ?
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Qu’est-ce que la radiation d’une SAS ?
entraine sa radiation. La radiation est l’étape qui marque la fin de l’existence juridique de la SAS. Cette étape intervient une fois que la SAS est dissoute et liquidée. C’est l’étape de fermeture de la SAS.
Ainsi, les étapes pour fermer une SAS sont les suivantes :
- La dissolution de la SAS : la décision est prise par les associés (dissolution amiable), par les statuts de la société (statutaire) ou par le juge (judiciaire).
- La liquidation de la SAS : apurer le passif de la SAS en liquidant les actifs et, en cas de reliquat, les sommes restantes sont distribuées aux associés.
- La radiation de la SAS : la suppression de la SAS au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Radier une SAS acte la disparition juridique de la SAS. Elle perd sa qualité de personne morale, disparaît du fichier RCS, et n’a plus de personnalité juridique.
Pour que la radiation soit effective, il faut clôturer la liquidation de la SAS puis la publier. Seulement, une fois publiée, le liquidateur présente un dossier pour la radiation de la SAS dans un délai d’un mois.
Ainsi, radier une SAS se matérialise par la constitution d’un dossier de radiation à déposer au nouveau guichet unique des formalités des entreprises. C’est un portail en ligne qui centralise toutes démarches relatives à la création, modification ou radiation d’une SAS.
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Pourquoi radier une SAS ?
La radiation d’une SAS peut intervenir pour de nombreuses raisons, notamment :
- En cas de cessation définitive de l’activité ;
- La rencontre de difficultés personnelles ou économiques avérées ;
- L’arrivée à terme de la durée de vie de la SAS, mentionnée dans les statuts juridiques ;
- La réalisation ou l’extinction de l’objet social de la SAS ;
- En cas de dissolution volontaire, statutaire ou judiciaire ;
- Le prononcé d’une liquidation à l’amiable ou judiciaire ;
- Lors d’une fusion transfrontalière.
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Quelles sont les conséquences de la radiation d’une SAS ?
La radiation acte la fin de l’existence juridique de la SAS. Elle ne fait plus l’objet d’une immatriculation, elle n’a plus de personnalité juridique. L’extrait k-bis de radiation est la preuve délivrée aux associés.
Bien que dissoute, une SAS ne peut pas éviter des litiges concernant des factures, des dettes sans prétexte qu’elle est radiée !
Par ailleurs, une SAS créancière peut exiger les sommes qui lui sont dues, même en cas de radiation. Un mandataire est désigné par le tribunal compétent en qualité de représentant de la SAS.
Comment déclarer la radiation d’une SAS ?
La fermeture d’une SAS est désormais une formalité à accomplir en ligne ! En effet, depuis le 1er janvier 2023, il faut effectuer les formalités en ligne sur le portail du Guichet unique des entreprises. L’INPI opère ce portail internet sécurisé. Ce guichet en ligne apporte de la visibilité sur l’état d’avancement des demandes, en quelques clics !
Pour déclarer la radiation, le formulaire M4 CERFA n°11685*03 est à remplir. Cette déclaration doit être faite dans un délai d’un mois. Retrouvez à la fin de cet article un tableau récapitulatif pour compléter ce formulaire !
Le dossier de radiation doit comporter les documents suivants :
- Un exemplaire du procès-verbal (PV) constatant la clôture des opérations de liquidation de la SAS, certifié conforme par le liquidateur ;
- Un exemplaire des comptes de clôture de la SAS, certifié conforme par le liquidateur.
- L’attestation de parution de l’avis de radiation dans un journal d’annonce légale habilité (JAL).
Quel est le coût pour radier une SAS ?
En principe, la radiation d’une SAS est une formalité gratuite. Il faut respecter le délai de déclaration qui est d’un mois.
Toutefois, radier une SAS peut avoir un coût ! En effet, une déclaration hors délai implique des frais :
- 13,93 € pour une radiation de l’immatriculation principale, avec dépôt d’acte(s).
- 10,72 € pour chaque établissement détenu par la SAS immatriculé au RCS dont le ressort territorial est celui d’un autre tribunal.
L’aide pour déclarer la radiation d’une SAS
Lors de la déclaration de radiation, les informations communiquées doivent être conformes, complètes et précises.
Le Blog du Dirigeant regroupe toutes les informations à indiquer sur le formulaire pour radier la SAS ! Ce tableau récapitulatif vous aide à remplir les différents cadres.
| Compléter le formulaire M4 pour radier une SAS | |
| Les cadres | Les informations |
| Cadre n°1 | Relatif au rappel d’identification : indiquez le numéro unique d’identification, la dénomination et la forme juridique « SAS » |
| Cadre n°2 | Relatif au rappel d’identification : indiquez l’adresse complète du siège social de la SAS |
| Cadre n°3 | Il faut indiquer la date de cessation totale d’activité |
| Cadre n°4 | Cochez oui ou non pour la présence de salariés dans la SAS au moment de la radiation |
| Cadre n°5 | Ce cadre est à remplir s’il existe un/des établissement(s) autre(s) que le siège et simultanément ferme(s) dans le ressort du même greffe du tribunal de commerce ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire (pour l’Alsace-Moselle) |
| Cadre n°6 | Relatif à la déclaration sociale à remplir par les personnes affiliées au régime TNS : il faut indiquer le nom de naissance, d’usage, prénoms, date de naissance et N° de sécurité sociale des personnes affiliées au régime TNS |
| Cadre n°7 | Veuillez indiquer l’adresse de correspondance |
| Cadre n°8 | Le signataire de la déclaration indique sa qualité, nom, adresse ; le signataire certifie l’exactitude des renseignements donnés et signe la déclaration |
Il faut que chaque feuillet soit signé séparément pour que la déclaration soit valide !
Les formalités fiscales en cas de radiation
La radiation d’une SAS a des conséquences fiscales. Ainsi, il faut remplir la déclaration des résultats et la déclaration et paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
La fermeture implique également le règlement de cotisations telles que la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Remarque : Assurez-vous d’effectuer les démarches dans les temps pour éviter des éventuelles pénalités !
Remarque : La CVAE est un impôt ayant vocation à disparaitre dans les prochaines années : consultez notre article sur la suppression de la CVAE !
La déclaration des résultats d’une SAS
C’est le liquidateur qui a la charge de la déclaration des résultats de la SAS. Il faut déclarer les résultats dans un délai de 60 jours à compter de la date de cessation d’activité de la SAS.
Pour ce faire, la déclaration d’impôt sur les sociétés via le formulaire CERFA n°11084 est à remplir.
La déclaration et paiement de la TVA
Une SAS peut opter pour différents régimes de TVA : le régime réel normal ou simplifié. Les modalités de déclaration varient en fonction du régime choisi.
Le liquidateur doit transmettre en mode EDI ou EFI l’un des formulaires suivants à l’administration fiscale :
Les formalités de de la TVA varient selon le régime de TVA : régime réel normal ou simplifié. C’est le liquidateur qui doit
- Option « régime réel normal » : le formulaire de déclaration de TVA (CA3) est à remplir dans les 30 jours après la cessation d’activité de la SAS.
- Option « régime réel simplifié » : le formulaire de déclaration annuelle de régularisation de TVA (CA12) est à remplir dans les 60 jours après la cessation d’activité de la SAS.
La contribution économique territoriale (CET) d’une SAS
La contribution économique territoriale regroupe la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Le chiffre d’affaires de la SAS détermine le règlement de la contribution.
Les SAS dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 € HT sont soumises à la CVAE. Il faut remplir les déclarations suivantes :
- La déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés via le formulaire CERFA n°1330-SD-CVAE
- La déclaration de liquidation et de régularisation via le formulaire CERFA n°1329-DEF
Les SAS dont le chiffre d’affaires est supérieur à 5 000 € sur une période de 12 mois sont soumises à la CFE. Dans l’hypothèse où l’activité cesse en cours d’année, la CFE demeure pour l’année entière. Cependant, une demande de cotisation au prorata du temps d’activité de la SAS peut être demandée à l’administration.
La taxe sur les salaires
La taxe sur les salaires est à régler en cas de radiation. Il faut régulariser la situation via le formulaire CERFA n° 2502. Cette déclaration doit intervenir dans les 60 jours de la cessation d’activité et, au plus tard, le 15 janvier de l’année suivante.
Pour aller plus loin :
- Pourquoi et comment fermer une SAS en ligne ?
- La dissolution et liquidation d’une SAS
- Comment créer sa SAS gratuitement ?
- La fiscalité de la cessions d’actions en SAS
Sommaire
- Qu’est-ce que la radiation d’une SAS ?
- Pourquoi radier une SAS ?
- Quelles sont les conséquences de la radiation d’une SAS ?
- Comment déclarer la radiation d’une SAS ?
- Quel est le coût pour radier une SAS ?
- L’aide pour déclarer la radiation d’une SAS
- Les formalités fiscales en cas de radiation
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