La dissolution anticipée d’une SAS

Il s’agit d’une procédure assez complexe à réaliser, compte tenu des nombreuses formalités à effectuer. Le blog du dirigeant vous informe sur toutes les étapes à suivre pour procéder à la dissolution anticipée d’une SCI.

Rappel : pour fermer volontairement votre société trois étapes doivent être effectuées :

• La dissolution : il s’agit de la décision de fermer son entreprise
• La liquidation amiable : il s’agit de réaliser l’ensemble des opérations de liquidation (vendre les biens de la société pour payer les dettes et distribuer le cas échéant le reliquat aux associés)
• La radiation :il s’agit de la suppression définitive de la société au registre des commerces et des sociétés

Cet article sera consacré à la première étape à savoir la dissolution.

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Dans quels cas procéder à la dissolution d’une SAS ?

La dissolution d’une Société par Actions Simplifiée peut être décidée pour plusieurs raisons stratégiques et pratiques. Elle peut intervenir lorsque la SAS a atteint ses objectifs commerciaux ou que son projet entrepreneurial est arrivé à terme, rendant sa continuation inutile.

Le décès d’un associé fondateur ou des désaccords profonds entre actionnaires sur la gestion ou l’orientation de l’entreprise peuvent rendre la cohabitation impossible et justifier une dissolution.

Par ailleurs, la dissolution peut être envisagée en réponse à des difficultés économiques insurmontables, permettant ainsi d’éviter une situation de faillite prolongée. La vente d’actions à un tiers ou la restructuration d’un groupe d’entreprises peut nécessiter la dissolution de certaines entités, dont une SAS, pour optimiser la structure juridique et financière du groupe.

Enfin, la volonté de simplifier le portefeuille d’activités d’un entrepreneur ou d’une entreprise peut également motiver la dissolution d’une SAS pour se concentrer sur des projets plus rentables ou stratégiques.

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Quelles sont les formalités à effectuer pour dissoudre une SAS ?

1ère étape : La tenue d’une assemblée générale extraordinaire ( AGE)

Il convient dans un premier temps de tenir une assemblée générale extraordinaire afin de décider la dissolution de la société. En effet, lorsqu’elle est amiable, la dissolution doit résulter d’une décision collective des associés.

Il convient de respecter les règles de convocation des associés, de vote et de quorum figurant dans les statuts. Ils peuvent notamment prévoir que la dissolution soit votée à l’unanimité, ou simplement à la majorité.

Pendant cette réunion les associés doivent également nommer un liquidateur judiciaire pour réaliser les opérations de liquidation.

2ème étape: Publication d’un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales

Dans un délai d’1 mois suivant la signature du procès-verbal de dissolution, la SAS doit publier un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales. Cela permet d’informer les tiers (client, fournisseur, créanciers ..) de la décision des associés de fermer la société.

L’avis de dissolution doit comporter un certain nombre d’informations :

• Dénomination sociale ;
• Forme juridique de la société ;
• Montant du capital social ;
• Adresse du siège social ;
• Numéro et lieu d’immatriculation au RCS ;
• Date de l’acte de dissolution et début d’effet ;
• Nature (personne physique ou morale), nom et adresse du liquidateur judiciaire ;
• Adresse du siège de liquidation ;
• les limitations apportées aux pouvoirs du liquidateur ;
• le siège de liquidation : le siège de liquidation est le lieu où seront notifiés et envoyés tout document officiel. Il est généralement situé à l’adresse du siège social ou chez le liquidateur, néanmoins, dans certains cas, il peut être fixé à une toute autre adresse ;
• le greffe auprès duquel le dépôt des actes et des pièces relatifs à la liquidation sera effectué.

La publication d’une annonce légale afin d’informer les tiers de la disparition de la société représente un coût non négligeable. Il est possible de publier son annonce légale en ligne, afin de supprimer les intermédiaires classiques et donc réduire le coût de publication de votre annonce légale.

3ème étape : dépôt du dossier de dissolution auprès du greffe du Tribunal de commerce

La SAS doit déposer un dossier de demande d’inscription modificative auprès du guichet des formalités des entreprises.

Le dossier doit comporter un certain nombre de documents :

• Un exemplaire du procès-verbal de dissolution ;
• 2 exemplaires du Formulaire M2 de déclaration de modification ;
• Une attestation de parution de l’annonce légale ;
• Un pouvoir du liquidateur s’il n’a pas signé lui-même l’ensemble des documents.

Le dossier doit également comporter des documents relatifs au liquidateur :

• Justificatif d’identité en cours de validité ;
• Déclaration sur l’honneur de non-condamnation ;
• Attestation de filiation.

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Peut-on dissoudre sa SAS en ligne ?

La dissolution d’une SAS en ligne ou d’une SARL est non seulement possible, mais elle est également devenue une option privilégiée pour de nombreux entrepreneurs. Les plateformes juridiques en ligne offrent un accompagnement complet, de la prise de décision à la finalisation de la dissolution et la liquidation de la société. Ces services numériques permettent de simplifier les démarches, de réduire les délais et de minimiser les coûts associés à la procédure.

Comment se passe la dissolution en ligne

La première étape consiste à sélectionner une plateforme juridique en ligne fiable et reconnue, offrant des services spécifiques pour la dissolution des SAS. L’entrepreneur doit ensuite créer un dossier en ligne, fournissant toutes les informations nécessaires sur la société à dissoudre.

• La dissolution de la SAS : la plateforme guide l’utilisateur à travers les différentes étapes, incluant la rédaction et la soumission des documents requis, tels que le procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) qui décide de la dissolution, la publication d’une annonce légale, et le dépôt du formulaire M2 pour déclarer la dissolution au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
• Liquidation de la SAS : une fois dissoute, la SAS doit être liquidée, c’est à dite que les actifs doivent être évalués et vendus pour payer les créanciers. Il resta un boni ou un mali de liquidation selon que les sommes auront suffi ou pas à payer l’ensemble des créanciers.

Certaines plateformes proposent également un accompagnement pour cette étape, incluant la nomination d’un liquidateur, la vente des actifs, le paiement des dettes, et la distribution du solde éventuel aux actionnaires.

• La finalisation de la fermeture de la SAS : la dernière étape est la déclaration de clôture de liquidation au RCS, après quoi la société est officiellement dissoute et radiée du registre.

Avantages de la dissolution en Ligne

La dissolution en ligne présente plusieurs avantages :

• Simplicité et accessibilité : les démarches peuvent être effectuées à distance, sans nécessité de se déplacer.
• Rapidité : les plateformes optimisent les procédures, permettant une dissolution plus rapide.
• Coût : les frais sont souvent réduits par rapport aux démarches traditionnelles.

Que se passe-t-il après la dissolution ?

Une fois les formalités de dissolution effectuées, il convient de procéder à la liquidation de la SAS.

Quelle est la différence entre la mise en sommeil d’une SAS et la liquidation ?

La mise en sommeil d’une SAS offre une pause temporaire dans ses activités, idéale pour des circonstances temporaires telles que des difficultés financières ou des projets en attente. Pendant ce temps, la société conserve son existence juridique mais cesse ses opérations commerciales.

En revanche, la liquidation de la SAS est une procédure permanente qui met fin définitivement à l’entreprise. Elle implique la vente des actifs, le paiement des dettes et la dissolution de la société.

Pour simplifier : la mise en sommeil permet une pause temporaire, tandis que la liquidation marque la fin définitive de l’entreprise.