La marche à suivre pour élaborer un plan de redressement

Par Laurent Dufour, le 26/02/2021

À la suite d’une gestion perfectible qui a donné lieu à des difficultés notables de trésorerie, une entreprise peut voir sa survie conditionnée par la dextérité mise à élaborer un plan de redressement. La loi prévoit l’essentiel des conditions de la conception et de la mise en œuvre d’un tel plan.

les étapes pour élaborer un plan de redressement

Il revient au tribunal de commerce d’encadrer les intervenants en charge de la conception et de l’exécution de ce plan crucial à la fois pour l’entreprise et pour ses travailleurs. Ces intervenants doivent respecter certains critères et livrer le document à l’issue de la période d’observation.

Découvrez ci-dessous l’essentiel à savoir du plan de redressement et les principaux détails utiles pour quiconque désire connaitre la démarche à suivre pour élaborer un plan de redressement.

Le plan de redressement : Les généralités

Avant d’en arriver à l’ouverture d’une procédure judiciaire et à la nécessité d’élaborer un plan de redressement, la situation de l’entreprise doit s’avérer critique. Le contexte qui doit être celui de l’entreprise est prévu par le code de commerce.

Le contexte

Lorsque les actifs d’une entreprise, sa trésorerie en banque, ses réserves de crédit et les factures soldées par les clients sont insuffisants pour régler ses dettes échues, celle-ci se retrouve face à de grandes difficultés.

Elle peut alors enclencher une procédure de conciliation afin de négocier :

  • Des délais de paiement pour ses dettes détenues par des organismes sociaux et fiscaux ;
  • Le rééchelonnement du paiement des dettes détenues par ses fournisseurs et autres créanciers ;
  • Des accords amiables de remise de dette.

En cas d’impossibilité de l’exécution de cette procédure, les dirigeants de l’entreprise doivent déclarer l’état de cessation des paiements sous 45 jours. Un créancier ou un salarié peut également effectuer cette déclaration auprès du tribunal de commerce.

Cette juridiction prononce alors l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et donne son aval pour élaborer un plan de redressement si cela est envisageable.

Qu’est-ce que c’est ?

Le plan de redressement est un programme conçu au cours de la période de 6 mois suivant la déclaration de l’état de cessation des paiements.

Cette période dite d’observation peut éventuellement faire l’objet de renouvellement et de prolongation, mais ne peut dépasser 18 mois sauf lorsque l’entreprise concernée est une exploitation agricole.

Le plan de redressement est mis en œuvre pour permettre à l’entreprise en crise de continuer ses activités tout en désintéressant progressivement ses créanciers. De plus, il évite à l’entreprise un plan de cession qui vise généralement à céder certaines activités ou l’ensemble d’entre elles à un tiers.

Aux termes de la loi, le plan de redressement doit porter sur :

  • Les perspectives de redressement de la situation ;
  • Les modalités d’apurement du passif ;
  • Les perspectives d’emploi et les conditions sociales prévues pour poursuivre les activités ;
  • Les offres d’acquisition ou de rachat.

Elaborer un plan de redressement : La méthode

Pour élaborer un plan de redressement, certaines prescriptions de la loi doivent être observées. Les personnes en charge de cette élaboration doivent par ailleurs agir sous l’égide du tribunal de commerce tout le long de la conception du document.

Les personnes en charge de l’élaboration

Dans l’optique d’élaborer un plan de redressement lorsque cela apparait pertinent, le tribunal désigne un voire plusieurs administrateurs ou mandataires judiciaires. Ils sont chargés de veiller à la conception et à l’exécution du plan de redressement judiciaire.

Ils sont accompagnés dans ces fonctions par :

Ils peuvent également consulter à cet effet :

  • Le représentant du personnel ;
  • Les créanciers.

Les experts comptables aident à établir le bilan économique et socio-environnemental de l’entreprise avec le concours des dirigeants. Quant au représentant du personnel, il négocie les mesures relatives aux salariés, notamment les licenciements économiques.

Les créanciers quant à eux ont pour rôle de se prononcer sur les propositions du plan liées au règlement de leurs créances.

Les principales phases de l’élaboration

La préparation d’un plan de redressement est initiée par le tribunal de commerce suite à une rencontre avec les dirigeants de l’entreprise. Elle a lieu une fois l’état de cessation de paiement déclaré et permet d’ouvrir la période d’observation.

L’étude du bilan économique, social et environnemental de l’entreprise est la première phase pour élaborer un plan de redressement. Elle permet d’analyser les possibilités de redressement.

Par la suite, le projet de plan de redressement est rédigé et les modalités de règlement des dettes validées sont proposées aux créanciers. Ceux-ci sont libres d’homologuer ou non ces modalités.

Une autre phase du processus consistant à élaborer le plan de redressement est l’examen des conditions favorables au maintien des emplois. Elle requiert d’étudier les offres d’acquisition et de rachat ainsi que toute réorganisation jugée nécessaire quant aux statuts ou au capital social.

A l’issue de ce processus suivi pour élaborer un plan de redressement, ce plan est soumis au tribunal pour adoption avant sa mise en œuvre.

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Laurent Dufour

Fondateur du site Le Blog du Dirigeant. Diplômé d’un master en management (droit, finance, marketing et gestion) et ancien cadre dirigeant, Laurent Dufour conseille et accompagne les créateurs et les dirigeants pour créer, développer et gérer leur entreprise depuis 2010.