Comprendre la notion de plan de redressement

De la déclaration de l’état de cessation des paiements jusqu’à la sortie de crise, divers intervenants œuvrent pour élaborer ce plan et en assurer le succès. L’action et les décisions prises par ces intervenants sont encadrées par l’instance judiciaire compétente et peuvent être contrôlées par le ministère public.

Comprendre la notion suppose par ailleurs de connaitre son contenu et les différentes phases qui le composent. Il faut enfin préciser que l’ensemble des acteurs de l’entreprise est impacté par les effets du plan de redressement, qu’il s’agisse des employés, du dirigeant ou des créanciers.

Le contexte : Une entreprise en proie à des difficultés

Lorsqu’une entreprise commence à rencontrer de grandes difficultés d’ordre financier, le plan de redressement est l’un des mécanismes prévus par la loi en vue d’éviter la liquidation puis la dissolution de l’entreprise et lui permettre d’assainir ses comptes pour poursuivre ses activités.

La persistance des difficultés peut conduire l’entreprise à se déclarer en état de cessation des paiements. Cet état se caractérise par l’incapacité de régler les dettes devenues exigibles au moyen des ressources disponibles. Les dettes concernées consistent entre autres en :

• Factures à régler aux fournisseurs ;
• Prêts à rembourser ;
• Impôts et taxes ;
• Salaires et règlements aux prestataires ;
• Factures des organismes sociaux.

Lorsque l’actif disponible est inférieur au montant des dettes, la société peut tenter l’ouverture d’une procédure de conciliation. Cette dernière a pour but de parvenir à un accord amiable avec les principaux créanciers.

Si les conditions ne sont guère favorables pour le succès d’une telle conciliation, le représentant légal de l’entreprise, l’un de ses créanciers ou encore un salarié, peut demander auprès du tribunal de commerce que l’entreprise soit déclarée en état de cessation de paiement.

Cette juridiction ouvre alors une procédure collective axée sur le redressement lorsqu’une continuation de l’activité est envisageable, ou à défaut, sur la liquidation judiciaire.

Le plan de redressement

Moins de 15 jours après le dépôt de la déclaration de cessation de paiement, le tribunal de commerce reçoit le comité exécutif de l’entreprise qui peut être accompagné d’un représentant du personnel, d’un avocat ou d’un expert-comptable.

Après analyse de la situation, le tribunal a la faculté de prononcer l’ouverture du redressement judiciaire. Cette décision débouche sur une période d’observation. Au cours de cette période qui s’étend sur 6 ou au plus 12 mois, le plan de redressement est élaboré.

La définition et les objectifs

Le plan de redressement est un programme détaillé présenté au tribunal de commerce à l’issue de la période d’observation, dans le cadre d’une procédure collective. Son objet se décline en 3 points :

• Prouver que l’entreprise en situation de crise dispose des moyens pour sortir de l’impasse tout en continuant ses activités économiques ;
• Définir les modalités d’apurement du passif ;
• Présenter les perspectives relatives à l’emploi des salariés.

La durée d’exécution des mesures prévues pour le redressement de la situation, notamment pour le règlement des dettes, ne doit pas excéder 10 ans. Cette limite est étendue à 15 ans dans le cas des exploitations agricoles.

Les personnes en charge de l’élaboration

Suite à l’annonce de la procédure collective, le tribunal nomme un administrateur ou un mandataire judiciaire. Il jouit d’un titre de commissaire et est chargé d’élaborer le plan de redressement avec le concours du dirigeant de l’entreprise.

Lorsque cela est jugé nécessaire, le tribunal de commerce peut désigner plusieurs commissaires dans le cadre d’un même redressement. D’autre part, le représentant du personnel et les créanciers doivent être consultés dans le cadre de l’élaboration du plan.

Le but de ces consultations est d’inclure toutes les parties ayant intérêt afin de trouver une formule qui permet d’éviter une cession totale ou partielle de l’entreprise.

Le contenu d’un plan de redressement

Ce plan est élaboré après une analyse approfondie du bilan économique et socio-environnemental de la société en crise. Cette analyse permet aux personnes en charge de la conception du plan de déterminer s’il est possible de poursuivre la procédure collective de redressement.

Au nombre des points développés dans ce plan, figurent :

• Les délais de paiement obtenus pour le remboursement des dettes ;
• Les licenciements économiques nécessaires ;
• Les remises ou abandons de créances ;
• Les moyens de toutes natures à mettre en œuvre pour favoriser les chances de redressement de l’entreprise.

Après l’approbation du tribunal, les clauses du document sont mises à exécution et peuvent impliquer dans certains cas une complète réorganisation de l’entreprise, de son capital ou de ses statuts.

Les effets du plan de redressement

Les effets sur les salariés

La procédure de redressement n’implique pas inexorablement le terme des contrats de l’entreprise avec ses salariés. Toutefois, en fonction des difficultés rencontrées, l’entreprise peut procéder à des licenciements économiques.

La mise en œuvre de ces licenciements n’est pas laissée au libre choix de l’entreprise et le tribunal de commerce statue sur leur effectif, sur les activités susceptibles d’être concernées ainsi que sur les catégories socio-professionnelles visées.

Le plan de redressement peut également avoir un impact psychologique sur les salariés. Il peut être nécessaire d’insérer des mesures de soutien psychologique. Une communication transparente de l’entreprise contribue à réduire le mal-être salarié dans ce contexte.

Les effets sur les créanciers

Les créanciers de l’entreprise en redressement judiciaire peuvent être regroupés en 2 catégories : ceux qui ont accepté les propositions faites lors de l’élaboration du plan et ceux qui n’y ont pas adhéré. Tous ces créanciers doivent se conformer aux délais de paiement homologués par le tribunal.

Cependant, les créanciers qui n’ont pas respecté les délais de déclaration de leurs créances ne sont pas pris en compte par le plan de redressement. En outre, aucun créancier ne peut engager des poursuites judiciaires à l’encontre de l’entreprise tant que celle-ci respecte les mesures prévues par le plan.

Les effets sur les dirigeants

La procédure de redressement implique dès ses débuts un contrôle de la gestion faite par les dirigeants de l’entreprise afin de déterminer si les difficultés résultent de fautes de gestion. Le plan peut par ailleurs prévoir le remplacement des dirigeants pour la poursuite des activités.

Les effets sur les garants et cautions

Les personnes morales, les personnes coobligées, celles qui ont consenti un cautionnement ainsi que les garants ne sont pas en droit de bénéficier des clauses du plan. Ces personnes ne peuvent donc pas jouir des remises de dettes ou bénéficier des délais de paiement obtenus.

Toutefois, hors les dispositions du plan de redressement, le tribunal peut leur accorder, sur demande, un différé de paiement.