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Entreprise en difficulté : qu’est-ce que la cessation des paiements ?

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La cessation des paiements (ou dépôt de bilan) est une notion fondamentale du droit des procédures collectives.
Cette dernière génère, en effet, de grandes conséquences tant pour l’entreprise que pour le dirigeant.

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Entreprise en difficulté : qu’est-ce que la cessation des paiements ?

Le blog du dirigeant vous propose de revenir en détail sur cette notion.

La cessation des paiements : présentation

Entreprise en difficulté : qu’est-ce que la cessation des paiements ?Définie à l’article L631-1 du code de commerce, la notion de cessation des paiements s’entend comme l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

Au regard de cette définition, il convient donc d’appréhender les notions de passif exigible et d’actif disponible.

Le passif exigible

Le passif exigible est représenté par toutes les dettes qui sont :

  • Exigibles : ce qui suppose que la date du paiement est arrivée
  • Liquides : c’est-à-dire que leur valeur est déterminée ou déterminable
  • Certaines : ce qui suppose que leur existence n’est pas contestée par le débiteur

Exemple :

Si une entreprise refuse de payer une dette à un fournisseur car elle conteste son existence (par exemple, en raison de la mauvaise qualité d’un produit fourni qui a été renvoyé), elle n’est pas en cessation des paiements car le caractère certain de la dette fait défaut.

L’actif disponible

Entreprise en difficulté : qu’est-ce que la cessation des paiements ?L’actif disponible est constitué par toutes les sommes immédiatement mobilisables dont dispose l’entreprise.

Sont notamment pris en compte :

  • Les espèces
  • Les dépôts sur les comptes
  • Les effets de commerce (chèques…)
  • les valeurs cotées en bourse

En revanche, l’actif immobilisé de l’entreprise, qui n’est pas immédiatement cessible,  n’est pas prise compte dans l’actif disponible.

Exemple :

Une entreprise ne peut pas intégrer, dans son actif disponible, une machine qu’elle possède ou encore des stocks car ces différents éléments ne sont pas immédiatement cessibles.

Remarque :
La cessation des paiements se distingue de la notion d’insolvabilité. La notion d’insolvabilité renvoie à l’idée que le passif de l’entreprise (dettes) est supérieur à son actif (immobilisations, stocks, créances…). En revanche, le passif, bien que supérieur à l’actif, n’est dans ce cas pas forcément exigible.

Les conséquences de la cessation des paiements

La cessation des paiements doit faire l’objet d’une déclaration au greffe du tribunal de commerce, dans les 45 jours de sa survenance.

Attention :
La déclaration de cessation des paiements est une obligation pour le dirigeant. S’il ne la respecte pas, ce dernier risque des sanctions au titre de la déclaration tardive  (faute de gestion). Il peut ainsi être sanctionné par une interdiction de gestion et même être condamné personnellement au paiement des dettes de l’entreprise.

La cessation des paiements délimite les procédures applicables et marque le début de la période suspecte.

Cessation des paiements et procédures applicables

Entreprise en difficulté : qu’est-ce que la cessation des paiements ?Cette déclaration de cessation des paiements peut être établie :

  • Par le débiteur lui-même
  • Par un créancier
  • Par le Ministère Public

En toute hypothèse, la cessation des paiements doit être prouvée.

Lorsque la cessation des paiements est constatée, il n’est plus possible de bénéficier :

  • Du mandat ad hoc qui est une procédure qui consiste à solliciter l’aide d’un mandataire pour évaluer les difficultés et trouver une solution permettant d’y remédier.
  • La procédure de sauvegarde judiciaire qui est une procédure collective destinée à traiter les difficultés de l’entreprise.

En revanche, la cessation des paiements permet :

  • L’ouverture d’une procédure de conciliation  si elle date de moins de 45 jours. La procédure de conciliation permet la recherche d’un accord avec les principaux créanciers de l’entreprise.
  • L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire  qui est une procédure collective destiné à permettre la continuation ou la cession de l’entreprise. Cette procédure suppose que le rétablissement de l’entreprise soit possible
  • L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire  qui suppose, cette fois, une impossibilité de redressement pour l’entreprise. Cette procédure engendre la fin de l’activité.

Cessation des paiements et période suspecte

La cessation des paiements joue également un rôle important pour ce qui concerne l’ouverture de la période suspecte. La période suspecte représente pendant laquelle certains actes « anormaux » tels que des donations vont pouvoir être remis en cause par le juge.

Exemple :

Le dirigeant, prévoyant une prochaine cessation des paiements, décide de favoriser des tiers au détriment des autres.

Cette période suspecte trouve à s’appliquer entre la date de cessation des paiements et la date du jugement d’ouverture.

Le juge peut décider de reporter antérieurement la date de cessation des paiements par rapport à la date de sa déclaration  (jusqu’’a 18 mois).

Illustration :

En octobre 2015, un dirigeant procède, auprès du tribunal de commerce, à une déclaration de cessation des paiements. Le juge pourrait décider, par exemple, que cette dernière date en réalité de juillet 2014. Durant la période comprise entre juillet 2014 et octobre 2015, certains actes anormaux pourraient ainsi être annulés.

Conclusion

La cessation des paiements est une notion essentielle en droit des entreprises en difficultés. Sa déclaration est indispensable pour sécuriser la situation du dirigeant et permettre, si le contexte le permet, de prendre le plus rapidement possible des solutions permettant de rétablir la situation de l’entreprise.

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