Le CERFA 10530*01 de demande d'ouverture de redressement ou de liquidation judiciaire : comment le remplir ?

Le cerfa 10530*01 de demande d’ouverture de redressement ou de liquidation judiciaire détermine en partie l’avenir de la société puisque c’est sur les informations qu’il contient que le juge va statuer de la suite à donner. Ainsi, il est primordial de le remplir rigoureusement. Voici quelques conseils pour vous aider.

Comment effectuer une demande d’ouverture de redressement ou de liquidation judiciaire ?

Tout d’abord, si votre entreprise connaît des difficultés et que votre actif disponible ne vous permet pas de rembourser vos dettes alors vous êtes en état de cessation des paiements. La loi impose au responsable légal de déclarer la cessation des paiements. A ce propos, la déclaration est à déposer :

• Auprès du greffe du tribunal de commerce pour les activités commerciale ou artisanale exercées en société ou en nom propre.
• Aurès du tribunal judiciaire pour les activités professionnelles indépendantes, agricoles, les personnes morales de droit privé exerçant une activité autre qu’une activité commerciale ou artisanale.

Qui doit déclarer la cessation des paiements ?

Seul le représentant légal de l’entreprise est habilité à effectuer cette demande. Il peut se faire représenter par une personne de son choix par le biais d’une délégation de pouvoir soit pour déposer ou pour signer la demande d’ouverture de redressement ou de liquidation judiciaire.

Si le tribunal juge la cessation des paiements, l’entreprise entre en procédure collective qui comprend deux possibilités, c’est-à-dire la procédure de redressement judiciaire et la procédure de liquidation judiciaire :

• La procédure de redressement judiciaire s’ouvre lorsque l’activité peut être poursuivie.
• Pour la liquidation judiciaire, la procédure s’ouvre si la situation est irrémédiablement compromise.

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Quelles sont les pièces à fournir accompagnées du formulaire de demande d’ouverture de redressement ou de liquidation judiciaire ?

Comme toute démarche juridique, le formulaire de demande d’ouverture de redressement ou de liquidation nécessite de suivre une procédure en plusieurs étapes. La première consiste à constituer un dossier sont voici la liste des pièces à fournir :

• La copie d’une pièce d’identité du représentant légal ;
• L’état des nantissements et privilèges qui prend la forme d’un état d’endettement au jour du dépôt de la demande d’ouverture de redressement ou de liquidation judiciaire. Ce document est disponible sur infogreffe.fr;
• Les comptes annuels du dernier exercice comptable ;
• Le numéro unique d’identification de l’INSEE ou un extrait d’immatriculation au RCS ou au RM de moins de 7 jours ;
• Un document faisant état de la situation de la trésorerie datant de moins d’un mois avant le dépôt de la demande d’ouverture de redressement ou de liquidation judiciaire ;
• Si la demande vise un redressement judiciaire, un état prévisionnel de la trésorerie et de l’exploitation pour six mois est requis. Cet état prévisionnel est à valider par l’expert-comptable.

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Comment remplir le formulaire de demande d’ouverture de redressement ou de liquidation judiciaire ?

Notons que le formulaire de demande d’ouverture de redressement ou de liquidation judiciaire est un document CERFA 10530*01 qui demande un état complet de la situation, c’est pour cela qu’il est conseillé de le lire attentivement avant de le remplir.

CERFA 10530*01 : Les éléments d’identification

Page n°1 et 2 de la demande d’ouverture de redressement ou de liquidation judiciaire

La personne déposant la demande d’ouverture de redressement ou de liquidation judiciaire ainsi que l’entreprise en difficulté doivent être clairement identifiée.

Le cadre concernant les informations sur l’entreprise en difficulté comporte quelques spécificités. Il faut reporter les résultats comptables des trois dernières années, les lieux d’exploitation de l’entreprise en difficulté en dehors de son établissement principal et aussi une courte explication sur les difficultés connues.

Ensuite, le représentant de l’entreprise en difficulté a le choix entre la demande de redressement ou de liquidation judiciaire. S’il choisit le redressement judiciaire, il faut lister les moyens mis en œuvre pour redresser l’entreprise. Au contraire, si le choix se porte sur la liquidation judiciaire, le représentant de l’entreprise doit expliquer pourquoi le redressement est impossible.

CERFA 10530*01 : L’état du passif et de l’actif

L’état du passif

 Page n°3 de la demande d’ouverture de redressement ou de liquidation judiciaire

Il faut indiquer quel est l’état du passif de l’entreprise. Le passif représente toutes les dettes de l’entreprise. Il doit être établi au jour du dépôt de la demande d’ouverture de redressement ou de liquidation judiciaire ou dans les sept jours qui précèdent la demande. L’ensemble des dettes contractées par l’entreprise sont aussi à indiquer. Cela comprend les catégories suivantes :

• Les salariés
• Les établissements financiers
• Les dettes fiscales et également les dettes sociales
• Les autres dettes aux fournisseurs, crédits-bails, bailleur…
• Les dettes sont à classer et mentionner en fonction de leur exigibilité. Il faut également les mentionner dans la catégorie « échue et exigible » qui signifie que la dette est arrivée à terme et que le créancier peut la réclamer immédiatement.
• La catégorie « à échoir » signifie que la dette n’est pas encore arrivée à échéance et qu’elle ne peut pas être réclamée par le créancier. La date de règlement est à indiquer.

 L’état de l’actif

Page n°4 de la demande d’ouverture de redressement ou de liquidation judiciaire

Il faut faire l’état des actifs de l’entreprise en difficulté. Dans l’actif, on comptabilise aussi l’ensemble des biens et droits détenus par l’entreprise en difficulté. Ainsi, il faut dresser la liste des éléments suivants :

• Les biens immobiliers
• Les éléments corporels qui comprennent les mobiliers d’exploitation, les véhicules de l’entreprise, les stocks et aussi le matériel…
• Les éléments incorporels qui comprennent le fonds de commerce, le droit au bail et également les brevets, les marques…
• Une estimation du montant des sommes dues par les clients
• Les titres et participations provenant d’autres personnes morales
• Les crédits de TVA, crédit d’impôts sur les sociétés, les dégrèvements…

CERFA 10530*01 : La situation de la trésorerie et des salariés

Page n°5 de la demande d’ouverture de redressement ou de liquidation judiciaire

Présenter la situation de la trésorerie demande de faire une liste des banques dans lesquels l’entreprise en difficulté a un compte bancaire. Il faut préciser le solde positif disponible de chacun des comptes ainsi que les découverts autorisés et utilisés.

Pour la situation des salariés, il faut faire un état des lieux :

• Le nom, les prénoms et adresses des salariés dans l’entreprise, il faut aussi préciser s’ils sont présents ou en congés
• Le nom, les prénoms et adresses des salariés dont les contrats ont été rompus ou s’ils ont démissionné.
• Le nom, les prénoms et l’adresse des salariés qui sont en instances au conseil des prud’hommes contre l’entreprise en difficulté
• En cas d’instance aux prud’hommes, il faut indiquer le nom de l’avocat de l’employeur mais aussi l’existence ou non d’un comité d’entreprise ou de délégués du personnel avec une liste des noms et prénoms des personnes élues pouvant témoigner.
• Il faut également préciser si l’entreprise en difficulté pourra ou non payer les prochains salaires des salariés.

Notons que l’entreprise qui doit faire état de la situation de nombreux salariés peut remplir directement l’annexe 1 de la page n°10.

CERFA 10530*01 : Les cas particuliers et les affiliations

Page n°7 de la demande d’ouverture de redressement ou de liquidation judiciaire
Les cas particuliers

Les cas particuliers concernent les personnes qui sont solidairement responsables des dettes sociales de certaines formes d’entreprise. Il faut également cocher la case si l’entreprise exerce une profession libérale réglementée ou soumise à un statut législatif.

Si c’est le cas, il faut désigner l’ordre professionnel. Un autre cas particulier existe également pour les exploitations environnementales pour lesquelles il faut fournir une copie de l’autorisation d’exploitation. Le dernier cas concerne les établissements de crédits, de monnaie, de paiement et aussi d’investissements.

Les affiliations

Il faut également indiquer les éléments permettant d’affilier l’entreprise à sa branche et son activité :

• Le numéro d’URSSAF
• La convention collective applicable dans l’entreprise en difficulté
• Le numéro de TVA intracommunautaire
• Le numéro d’affiliation pôle emploi

Dans cette page, il faut également indiquer une liste des personnes qui se sont portée caution de l’entreprise en difficulté ou de l’entrepreneur en difficulté en mentionnant le nom des cautions, la banque bénéficiaire des cautions ainsi que le montant de la caution.

CERFA 10530*01 : Les attestations sur l’honneur et les nominations

Page n°8 de la demande d’ouverture de redressement ou de liquidation judiciaire

Les premières cases correspondent au choix du représentant de l’entreprise en difficulté entre le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire. Le représentant doit également attester sur l’honneur de la nomination ou non d’un mandataire ad hoc ou de l’ouverture d’une procédure de conciliation dans les dix-huit mois qui précèdent la demande. En cas de réponse positive, des informations complémentaires sont à fournir.

Il peut également proposer un administrateur judiciaire au tribunal. Il est possible de demander l’ouverture d’une procédure de rétablissement professionnel si les conditions suivantes sont remplies :

• Avoir une activité commerciale, artisanale ou avoir cessé l’activité commerciale ou artisanale depuis moins d’un an ;
• Être en état de cessation des paiements pour lequel le redressement judiciaire est impossible ;
• Ne pas avoir fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire dans les cinq dernières années ;
• La valeur de réalisation des actifs doit être inférieure à 15.000 €. La valeur de réalisation des actifs est le total obtenu en page n°4. Les modalités d’évaluation des actifs sont à préciser, à savoir l’absence de salariés dans l’entreprise et l’absence d’instances prud’homales, ne pas avoir la qualité d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

Demande d’ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire : les annexes

Annexe n° 1 de la demande d’ouverture de redressement ou de liquidation judiciaire.

Cette annexe sert à lister et identifier les salariés de l’entreprise en difficulté avec des informations sur le type de contrat mais aussi le poste occupé, la date d’embauche…

Annexe n°2 de la demande d’ouverture de redressement ou de liquidation judiciaire

Pour terminer, il s’agit ici d’indiquer les renseignements divers. On y trouve aussi l’identification des professionnels qui sont partenaires de l’entreprise (banque, assurance, avocat, notaire…), l’identification de l’organisme social auprès duquel le chef d’entreprise cotise, les créances sur les clients et la répartition du capital pour les sociétés.