Lorsqu’une société n’est pas en cessation de paiement, les associés peuvent choisir d’arrêter son activité et de la dissoudre. Cette démarche aboutira à la dissolution de la société, à sa liquidation puis à sa radiation. La dissolution à l’amiable ne nécessite pas l’intervention d’un liquidateur, elle nécessite toutefois de respecter une procédure juridique stricte.
Gestion et Comptabilité : Nos outils
- Etape n°1 : Faire voter la dissolution et la liquidation de sa société
- Etape n°2 : Les formalités d'enregistrement et de publicité de dissolution
- Etape n°3 : Accomplir les opérations de liquidation
- Etape n°4 : Clôturer la liquidation
- Etape n°5 : Procéder à la radiation de la société
- Etape n°6 : Répartition de l'éventuel boni de liquidation
- Comment effectuer sa procédure de liquidation en ligne ?
La dissolution à l’amiable d’une société comprend 6 étapes obligatoires qui doivent être réalisées dans un ordre précis et ont chacune leur importance. Voici les étapes à respecter dans l’hypothèse ou vous souhaitez réaliser la liquidation vous-même.
Etape n°1 : Faire voter la dissolution et la liquidation de sa société
Pour liquider une entreprise, son représentant légal doit convoquer une assemblée générale en vue de voter la dissolution et la liquidation de la société. C’est lors de la tenue de l’assemblée générale que doit être votée la décision de liquider la société par les associés.
Les règles de majorité en vue de décider de la dissolution varient en fonction de la forme juridique de votre société. Veillez à respecter les conditions de majorité requise pour votre forme juridique.
L’assemblée générale est également tenue de nommer un liquidateur qui remplacera le gérant. L’assemblée peut également fixer la durée de sa mission (d’un maximum de 3 ans), les pouvoirs et la rémunération du liquidateur.
La nomination du liquidateur est libre. Il est possible de vous faire nommer liquidateur de votre propre société, ou choisir une personne extérieure.
Un PV d’assemblée doit être dressé actant la décision de dissolution.
A partir de cet instant, votre entreprise est en liquidation.
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Etape n°2 : Les formalités d’enregistrement et de publicité de dissolution
Une fois la résolution de liquidation de la société votée, le liquidateur amiable en charge de cette mission, doit procéder aux formalités d’enregistrement et de publicité relatives à la décision de dissolution.
- informer le SIE (Service des Impôts des Entreprises)
- publication de l’avis de dissolution dans un journal d’annonces légales
- transmettre le dossier de dissolution au Centre de Formalité des Entreprises compétent ou au greffe du tribunal de Commerce. Le dossier comporte : le PV de dissolution, l’attestation de parution dans le Journal d’annonces légales, le formulaire CERFA M2 rempli et signé, une déclaration sur l’honneur de non condamnation du liquidateur, un chèque pour le règlement du greffe du tribunal de commerce pour une somme de 195,39euros.
Une fois le dossier déposé, l’avis de dissolution de votre société sera publié au BODACC. Une inscription modificative au Registre du Commerce et de Sociétés sera également accomplie.
Etape n°3 : Accomplir les opérations de liquidation
Le liquidateur doit accomplir les opérations de liquidation en apurant le passif de la société. Il procède à la vente des biens et des actifs de l’entreprise et recouvre ses créances.
Le liquidateur est tenu de rendre régulièrement des comptes de son activité ainsi que de la situation financière de l’entreprise au gérant comme aux associés.
Etape n°4 : Clôturer la liquidation
Pour clôturer la liquidation, le liquidateur doit convoquer une assemblée afin de soumettre son rapport final et les documents comptables aux associés.
L’assemblée doit ensuite approuver ces comptes et constater la clôture de la liquidation et la fin du mandat du liquidateur. A l’issue de l’assemblée générale, un PV doit être rédigé portant mention de ces décisions.
Un avis de liquidation est ensuite publié dans un journal d’annonces légales afin d’en assurer la publicité et l’information des tiers.
Etape n°5 : Procéder à la radiation de la société
La radiation de la société consiste à supprimer la société des registres administratifs (RCS). Pour ce faire, vous devez transmettre au Centre de Formalités des Entreprises :
- Le PV de liquidation
- formulaire CERFA M4
- l’attestation de parution de l’avis de liquidation dans le JAL.
Une fois le dossier complet transmis, la société sera officiellement radiée du RCS. Un extrait Kbis sera envoyé marquant ainsi la disparition définitive de la personne morale de votre société.
Etape n°6 : Répartition de l’éventuel boni de liquidation
A l’issue des opérations de liquidation, et après remboursement des apports aux associés, il est possible que des liquidités subsistent, nommées boni de liquidation. Ce boni sera ensuite partagé entre les associés à hauteur de leur participation dans le capital social.
Le boni de liquidation est imposable au même titre que les dividendes. Le taux d’imposition de la Flat Tax est de 30%, constitué de 12,8% de l’impôt sur le revenu, et de 17,2% pour les prélèvements sociaux. Le choix est également laissé d’opter pour une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu après abattement de 40%.
Comment effectuer sa procédure de liquidation en ligne ?
Comme évoqué précédemment, il est tout à fait possible de procéder à la liquidation amiable de votre société vous-même. Cependant, cela nécessite un minimum de connaissances juridiques,et de respecter à la lettre le formalisme indiqué. Cette démarche est toutefois très chronophage, et peut vite devenir un casse-tête administratif.
Dans le but d’aider les dirigeants d’entreprise, des plate-formes juridiques en ligne ont vu le jour. Ces plateformes proposent de réaliser les démarches administratives et juridiques à la place des dirigeants. Les plates-formes prennent ainsi en charge l’ensemble de la procédure pour un montant compris entre 150 et 450 euros selon le niveau d’accompagnement souhaité par le dirigeant. Une fois tous les éléments rassemblés, la démarche ne prend que quelques heures.
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Ainsi, il n’existe pas d’option parfaite pour liquider sa société. Tout dépend de vous ! Dans l’hypothèse où vous avez du temps devant vous, l’accomplissement de la liquidation peut être fait de manière autonome, et vous permettra de faire des économies.
En revanche, vous vous consacrez à un nouveau projet très prenant ? Vous avez peur d’effectuer les nombreuses formalités seuls ? Le coût d’utilisation de la plateforme juridique peut vous dispenser de bien des démarches et soucis de procédures.
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Pour aller plus loin :
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Par Marie Lusset, le 03/06/2022