Introduction

La clôture pour insuffisance d’actif est le terme employé lorsque une entreprise ne dispose pas assez d’actifs pour désintéresser tous ses créanciers à l’issue d’une liquidation judiciaire. Comment se déroule une clôture pour insuffisance d’actif ? Quel fonctionnement ? 

clôture pour insuffisance d'actif

La clôture pour insuffisance d’actif est une procédure spécifique dans le droit des entreprises en difficulté.

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Qu’est-ce que la liquidation judiciaire ?

La liquidation judiciaire est une procédure collective enclenchée lorsqu’une entreprise est en état de cessation de paiement, et que le rétablissement de cette dernière est manifestement impossible. La liquidation judiciaire vient donc mettre un terme à l’activité.

L’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire est prononcée par le tribunal compétent par le biais d’un jugement d’ouverture. Une fois la liquidation ouverte, le dirigeant est déssaisi de ses fonctions au profit du liquidateur, qui exerce les droits et actions du dirigeant tout au long de la procédure. Il est amené à gérer l’entreprise, vérifier les créances, effectuer la vente des biens de l’entreprise, éventuellement procéder aux licenciements des salariés…

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Quelles sont les conséquences de la liquidation judiciaire ?

Lorsque le jugement de la liquidation judiciaire est prononcé, l’activité de l’entreprise doit s’arrêter immédiatement, sauf dans le cas contraire où le jugement autorise un maintien de l’activité

La liquidation judiciaire au-delà de l’arrêt de l’activité, les conséquences sont les suivantes :

  • La cessation des contrats de travail : le liquidateur doit engager les procédures de licenciement économique dans les 15 jours suivant le jugement
  • La déclaration des créances : les créanciers doivent, dans les deux mois de la publication du jugement au BODACC, déclarer leurs créances au liquidateur
  • Arrêt des intérêts en cours : le jugement suspend le cours des intérêts et les majorations, sauf les intérêts des prêts de plus d’un an

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Quand est-ce que la clôture pour insuffisance d’actif intervient ?

Cette procédure intervient dans le cadre de la liquidation judiciaire.

La liquidation judiciaire a pour but de mettre fin à l’activité de l’entreprise, tout en désintéressant les créanciers de cette dernière. Une fois la procédure de liquidation judiciaire commencée, c’est le liquidateur qui a en charge les différentes opérations liées à l’entreprise, dont le paiement des dettes des différents créanciers de la société.

Lorsque les actifs de l’entreprise ne sont pas suffisants pour permettre la poursuite des opérations de liquidations, notamment le paiement des frais de justices et autres frais nécessaires dont le paiement des créanciers, la liquidation est alors clôturée pour insuffisance d’actif.

Insuffisance d’actif : définition

Ce terme désigne la situation de l’entreprise dont la vente des actifs et actions au cours d’une liquidation judiciaire n’a pas suffit à désintéresser les créanciers. C’est au liquidateur que revient le rôle de désintéresser les créanciers dans le cadre d’une telle procédure. Lorsque les actifs ne sont pas suffisants, c’est ensuite le tribunal qui rend un jugement de clôture pour insuffisance d’actif, en se basant sur le rapport du liquidateur.

Le principe est qu’une fois le jugement rendu, les créanciers ne peuvent recouvrer leurs créances à l’encontre de la société, et n’ont pas la faculté de poursuite individuelle à l’encontre de l’entreprise.

Il existe une exception à ce principe dans laquelle les créanciers peuvent poursuivre le dirigeant de l’entreprise à titre personnel. En effet, si les créanciers souhaitent recouvrer leur créance, ils disposent de la possibilité de porter une action en responsabilité pour insuffisance d’actif à l’encontre du dirigeant, mais il faut alors démontrer une faute du chef d’entreprise, qui soit à l’origine d’un préjudice.

Quelles sont les conséquences de la clôture pour insuffisance d’actif ?

Les conséquences de la clôture pour insuffisance d’actif sont les suivantes :

  • impossibilité de rembourser les créanciers
  • radiation d’office de l’entreprise
  • le dirigeant peut potentiellement voir sa responsabilité engagée

L’impossibilité de rembourser les créanciers

Une fois la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif prononcée, dans la grande majorité des cas, une partie plus ou moins importante des créanciers ne sera pas remboursée, sauf droit de poursuite individuelle pour les créanciers.

La radiation d’office de l’entreprise

Lors de la clôture pour insuffisance d’actif, la radiation de l’entreprise sera prononcée d’office. La radiation d’office a pour effet de marquer la fin de l’existence de la société, et entraine la disparition définitive de la société du registre du commerce et des sociétés.

La faute du chef d’entreprise

La faute de gestion du chef d’entreprise permettant aux créanciers de porter une action en responsabilité pour insuffisance d’actif se caractérise à sous 2 conditions. Lorsque cette faute est caractérisée, le dirigeant peut être condamné par le tribunal à supporter la charge (partielle ou complète) de l’insuffisance d’actif.

Il y a deux conditions pour que soit caractérisée la faute de gestion :

  • Le dirigeant doit avoir commis une faute de gestion : la faute de gestion peut être caractérisée par la poursuite déficitaire de l’activité de l’entreprise ou par l’absence de déclaration de cessations de paiements.

Il faudra prouver que la faute de gestion ne relève pas de la simple négligence du dirigeant.

  • La faute de gestion doit avoir contribué à l’insuffisance d’actif, c’est-à-dire qu’il faut prouver un lien de causalité entre la faute commise par le dirigeant et le fait qu’il reste des dettes, une fois la liquidation judiciaire achevée.

A savoir : l’entrepreneur individuel, pour lequel la liquidation judiciaire fait apparaitre une clôture pour insuffisance d’actif, peut voir sa responsabilité engagée si les fautes de gestion de l’entrepreneur individuel ont contribué à l’insuffisance d’actif.

NB : une action en responsabilité peut également être engagée par le ministère public ou le liquidateur dans les 3 ans suivant la clôture de la liquidation.

Dans l’hypothèse de faillite personnelle à l’encontre du dirigeant, les créanciers retrouvent également leur droit de poursuite individuelle. De même, si une personne morale dont le chef d’entreprise en question a été soumise à une procédure de liquidation judiciaire antérieure clôturée pour insuffisance d’actif moins de 5 ans avant de l’ouverture de la procédure concernée.

Comment déterminer l’ordre de paiement des créanciers ?

Lors d’une liquidation pour insuffisance d’actif, dans la grande majorité des cas, il existe plusieurs créanciers. Or, lorsque les actifs de l’entreprise ne sont pas suffisants pour désintéresser l’ensemble des créanciers, l’ordre des créanciers est primordial.

Les créanciers se divisent entre créanciers privilégiés et créanciers classiques, dits chirographaires. Les privilégiés sont ceux qui seront désintéressés en premier.

L’ordre est le suivant :

  • les salariés
  • les frais de justice, de greffe, et mandataire judiciaire
  • les créanciers fiscaux et sociaux
  • les créanciers bénéficiant d’un privilège et d’une hypothèse par exemple sur un bien qui appartient à la société
  • les créanciers chirographaires, ceux n’ayant pas de privilège, sont désintéressés sous réserve d’actif suffisant, sur la base d’une répartition proportionnelle à leurs créances.

En d’autres termes, si les actifs de l’entreprise sont trop faibles pour couvrir les coûts de la procédure de liquidation, le tribunal peut décider de clôturer la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif. Cela signifie que les créanciers ne pourront pas être payés ou ne le seront que partiellement, et qu’il n’y aura pas de poursuite des opérations de liquidation, comme la vente des actifs, car cela engendrerait plus de coûts que de recettes.

Cette mesure est généralement prise pour éviter d’engendrer des frais supplémentaires qui seraient de toute façon inutiles, car les créanciers ne pourraient pas être remboursés même avec la vente des actifs restants. Après la clôture pour insuffisance d’actif, les dettes de l’entreprise ne sont pas effacées, mais il devient très improbable que les créanciers puissent récupérer leur dû.

La clôture pour insuffisance d’actif est souvent vécue comme une issue défavorable pour les créanciers, car elle signifie qu’ils ne recouvreront pas leurs créances. Cependant, elle permet de mettre un terme à une situation où les coûts de la poursuite de la liquidation dépasseraient les bénéfices potentiels.

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Sommaire
  • Qu'est-ce que la liquidation judiciaire ?
  • Quelles sont les conséquences de la liquidation judiciaire ?
  • Quand est-ce que la clôture pour insuffisance d’actif intervient ?
  • Insuffisance d’actif : définition
  • Quelles sont les conséquences de la clôture pour insuffisance d’actif ?
  • Comment déterminer l’ordre de paiement des créanciers ?
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