Introduction

La radiation d’une société est la procédure par laquelle une entreprise cesse d’être inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés. Si la radiation intervient généralement après la procédure de dissolution-liquidation de la société, elle peut également intervenir du fait d’un organe extérieur, en tant que sanction administrative. 

la radiation d'office

La radiation d’office est une procédure déclenchée par le greffe du Tribunal de Commerce lorsqu’une société ne respecte pas ses obligations juridiques et administratives. Explications.

L’immatriculation d’une société au RSC

Une société commerciale, lors de sa création est dans l’obligation de s’immatriculer, pour pouvoir apparaitre légalement au RCS, le registre du commerce et des sociétés.

Tout au long de sa vie sociale, lorsque la société effectue des modifications (transfert de siège social, changement de dirigeant…), elle doit également en informer les institutions compétentes pour que soit tenu à jour le RCS.

La radiation de la société du RCS

Lors de la fermeture d’une société, quelle qu’en soit la raison il faut que cette dernière soit radiée du registre du commerce et des sociétés.

Si en principe, la radiation d’une société ne peut s’effectuer si elle n’a pas été préalablement dissoute, et liquidée, la radiation d’une société peut intervenir de différentes manières, de manière volontaire ou involontaire, ou à son initiative, ou à l’initiative d’un organe extérieur. C’est le cas de la radiation d’office.

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Qu’est-ce qu’une radiation d’office ?

La radiation d’office d’une société fait référence à la suppression d’une société d’un registre officiel sans que cette suppression ne soit à l’initiative de la société elle-même. En général, cette radiation intervient suite à des manquements administratifs ou légaux de la part de la société.

La radiation d’office peut émaner du greffier du tribunal de commerce, mais peut également, dans le cas où la demande émane d’un tiers, être décidée par le juge du Tribunal de commerce.

Avant la radiation définitive de la société du RCS, le greffier informe tout de même la société par courrier recommandé avec accusé de réception, de la sanction qu’elle encourt.

NB : dans certains cas, le greffe doit également avertir le Ministère public de sa décision.

En réalité, la radiation d’office n’entraine en principe pas la dissolution réelle de la société, mais pousse les dirigeants à régulariser leurs démarches administratives et à mettre à jour leur RCS. Elle peut donc déboucher sur une reprise de l’activité, si le dirigeant régularise sa situation.

A contrario, si rien n’est fait pour rétablir une situation régulière, la radiation d’office about

Quelles sont les raisons d’une radiation d’office ?

Les raisons pouvant conduire à une radiation d’office sont toutes réglementées, et limitativement énumérées par le biais du Code du Commerce aux articles R123-127 et suivants.

Au titre des raisons, on retrouve :

  • Absence de déclaration de chiffre d’affaires pendant plusieurs années consécutives
  • Non-dépôt des comptes annuels pendant plusieurs années.
  • Absence de représentant légal (par exemple, si le gérant d’une société décède et qu’aucun remplaçant n’est désigné).
  • Non réponse aux sollicitations du greffe du tribunal de commerce.
  • Cessation d’activité sans formalité de dissolution.
  • L’assujetti est frappé d’une interdiction de gérer 
  • Le transfert du siège social de la société entraine automatiquement la suppression de la société dans le registre dont elle dépendant auparavant
  • La société peut être radiée si le domicile du représentant légal a servi de siège social au-delà du délai de 5 ans 

La radiation d’office est dans la grande majorité des cas une sanction prononcée à l’encontre de la société n’ayant pas respecté ses obligations, par le greffe du tribunal de commerce.

Les conséquences de la radiation d’office

La radiation d’office a des conséquences importantes pour la société. Elle constitue une sanction administrative. Toutefois, il est important de savoir que cela n’entraine pas la dissolution automatique de la société : celle-ci continue d’exister jusqu’au paiement de certaines créances fiscales et sociales.

De plus, la radiation d’office est inopposable aux tiers. Cela signifie que les créanciers de la société possèdent toujours leur créance envers cette dernière.

Le dirigeant d’une société radiée d’office peut également continuer à agir pour en défendre les intérêts.

Elle ne peut plus exercer d’activité légale sous le nom et le numéro d’identification qui lui étaient attribués.

Les associés ou actionnaires peuvent être tenus responsables des dettes de la société si celle-ci n’a pas été correctement dissoute.

Est-il possible de contester la radiation d’office d’une société ?

Le dirigeant de la société peut contester la radiation d’office. Il est possible de la contester pour deux raisons :

  • le motif pour lequel votre société a été radié est fondé sur une erreur matérielle
  • le motif pour lequel votre société a été radiée a été régularisé

Il faut dans ce cas, demander un rapport de radiation au greffe du tribunal de commerce.

En cas d’absence de réponse ou de refus de la part du Greffe, il est possible pour le dirigeant de saisir le juge dédié à la surveillance du RCS.

La contestation doit s’effectuer dans un délai de 6 mois suivant la radiation d’office. Au-delà du délai de 6 mois, il faudra procéder à une nouvelle immatriculation de société, à l’identique.

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Sommaire
  • L’immatriculation d’une société au RSC
  • La radiation de la société du RCS
  • Qu’est-ce qu’une radiation d’office ?
  • Quelles sont les raisons d’une radiation d’office ?
  • Les conséquences de la radiation d’office
  • Est-il possible de contester la radiation d’office d’une société ?
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