Quelle différence entre le formulaire M4 et le formulaire P4 ?

L’entrepreneur doit effectuer une cessation d’activité en remplissant soit le formulaire M4, soit le formulaire P4. Le formulaire à remplir dépendra du type d’entreprise choisie.

Qu’est ce que le formulaire M4 ?

Le formulaire M4 correspond à une déclaration de radiation pour les personnes morales. Il peut arriver au cours de la vie d’une société que celle-ci soit contrainte de fermer, que ce soit par une décision volontaire de l’organe de décision ou contrainte par des facteurs extérieurs ou involontaires comme des difficultés de trésorerie.

La fermeture d’une société se fait en deux étapes, la dissolution dans un premier temps, puis la liquidation dans un second temps. Ce n’est qu’une fois ces opérations accomplies que le formulaire M4 intervient.

Le formulaire M4 se compose de trois exemplaires, mais seul le premier est à renseigner, les autres pages se remplissant automatiquement. Ce formulaire doit être destiné aux :

• Centre de formalités des entreprises (CFE)
• Greffe du tribunal de commerce
• Service des impôts des entreprises

Le formulaire M4 se décompose en plusieurs encadré à remplir :

• Encadré 1 : un rappel d’identification de l’entreprise
• Encadré 2 : Une déclaration relative à la personne
• Encadré 3 : Une déclaration relative à la fermeture de l’établissement
• Encadré 4 : Une déclaration sociale à remplir sur les personnes affiliées au régime TNS
• Encadré 5 : Renseignements complémentaires

Qu’est ce que le formulaire P4 ?

Le formulaire P4 est le document que l’on doit remplir pour déclarer la cessation d’activité ou la radiation d’une entreprise individuelle.

Il existe plusieurs formulaires P4 en fonction de l’activité de votre entreprise :

• Formulaire P4 CMB : radiation d’une entreprise individuelle et EIRL
• Formulaire P2-P4 auto-entrepreneur : Modification et cessation d’activité d’une micro-entreprise
• Formulaire P2-P4i : modification ou radiation d’une personne physique exerçant une activité non salariée relevant du CFE impôts
• Formulaire P4PL : cessation d’activité pour les professions libérales et assimilées et artistes auteurs
• Formulaire P4 agricole : cessation d’activité pour les activités agricoles ou bailleur de biens ruraux

Comme le formulaire M4, le formulaire P4 se décompose en plusieurs encadré à remplir :

• Encadré 1 : un rappel d’identification de l’entreprise
• Encadré 2 : déclaration relative à la personne
• Encadré 3 : déclaration relative à la fermeture d’établissements

Afin de finaliser le dossier de cessation d’activité, il faudra envoyer le formulaire en ligne ou par courrier à votre CFE compétent.

En quoi ces formulaires sont différents ?

Le formulaire M4 et le formulaire P4 sont assez similaires dans leur objectif. Ils sont tous deux à remplir en cas de cessation d’activité d’une entreprise.

Ce qui fait la différence entre les deux formulaires c’est la personne qui doit remplir ces formulaires. Il faut retenir que le « M » du formulaire M4 correspond au « M » de personne Morale. Le « P » du formulaire P4 correspond au « P » de personne Physique.

Par conséquent tous les formulaires commençant par M (M0, M2, M4, …) doivent être remplis par des personnes morales c’est-à-dire par des sociétés (EURL, SARL, SASU, SAS, …).

A l’inverse, tous les formulaires commençant par P (P0, P2, P4, …) doivent être remplis par des personnes physiques en entreprise (EI, EIRL, micro-entreprise, professions libérales …).

Il ne faut pas se tromper de formulaire, car toute erreur annule votre cessation d’activité. Il faudra recommencer la procédure en remplissant le bon formulaire.

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