Le formulaire P4 : comment le remplir ?

Par Youssef EID, le 12/01/2023

Toute entrepreneur est obligé de respecter les formalités administratives. Il arrive parfois que l’entrepreneur décide de modifier son activité voire la clôturer. Cette modification ou cessation fait l’objet d’une procédure administrative particulière. Il suffit de notifier la modification ou cessation d’activité au centre de formalités des entreprises (CFE). Cette notification se fait donc par le formulaire P4.

formulaire P4

Le formulaire P4 : c’est quoi ?

Le formulaire P4 est un document administratif qui doit être rempli afin d’annoncer soit la modification de l’activité, soit sa cessation. Cette dernière peut être le résultat d’un élargissement de l’activité qui nécessitera la fermeture de l’entreprise individuelle pour passer en statut de société. La cessation peut aussi avoir comme source le changement de l’activité exercée, voire le décès de l’exploitant.

Il existe donc de multiples raisons qui peuvent pousser l’entrepreneur individuel à modifier et/ou cesser son activité. Il faut noter que cette déclaration de cessation d’activité se fait dans les 30 jours qui suivent la fin de l’activité. Par conséquent, le formulaire P4 doit être rempli et déposé durant cette période.

Il existe plusieurs catégories de formulaire P4. Cette multiplicité dépend de l’activité exercée :

  • En cas d’entreprises individuelles (EI) à responsabilité limitée (EIRL), c’est le formulaire P4 CMB (Cerfa n° 11679) qui doit être rempli.
  • En cas d’activités agricoles, c’est le formulaire P4 agricole.
  • En cas de professions libérales, c’est le formulaire P4 PL.

Qui est concerné par le formulaire P4 ?

Le formulaire P4 concerne toute personne physique qui exerce une activité commerciale, artisanale ou libérale. Ce qui veut dire que toute entrepreneur individuel exerçant une de ces activités est obligé de remplir ce formulaire P4 en cas de sa modification ou de sa cessation.

Le formulaire P4 ne concerne que les personnes physiques exerçant une activité commerciale, libérale ou agricole. En revanche, si c’est une personne morale, celle-ci devra remplir le formulaire M2 et M4 selon l’objet concerné.

Comment remplir le formulaire P4 ?

Le formulaire P4 est divisé en plusieurs parties qui nécessitent que vous soyez attentifs en les remplissant. Il existe plusieurs cadres à remplir qui varient selon le cas, c’est-à-dire si c’est une modification de votre activité ou une cessation.

L’en-tête

Vous êtes face à une modification ou une cessation d’activité, cette partie vous permet de cocher la case qui vous concerne. Une fois que vous avez déterminé s’il s’agit d’une simple modification ou bien une cessation, vous devez identifier votre activité.

C’est-à-dire que vous devez mentionner la nature de votre activité (commerciale, artisanale ou libérale) en cochant la bonne case.

1er Cadre : « Rappel d’identification »

Dans ce cadre vous devez mentionner toutes les informations relatives à votre entreprise. Le formulaire P4 vous oblige à mentionner le numéro unique identification (SIREN), les informations personnelles (votre nom, prénom, date de naissance).

En ce qui concerne la partie « désignation du service des impôts », vous êtes censés mentionner le service des impôts qui a traité vos déclarations. Au cas où vous n’avez pas fait de déclaration de revenus, cette case reste vide.

2ème Cadre : « Déclaration relative à la cessation d’activité »

Dans ce cadre, vous devez mentionner tout simplement la date de cessation de votre activité.

3ème, 4ème, 5ème Cadre : « Déclaration relative à la modification de la personne »

Dans cette partie, vous trouverez des cases relatives à la modification de la personne. En effet, vous trouverez une case où vous devez mentionner la date de modification de la situation personnelle, la date de modification du domicile personnel. Vous trouverez aussi des informations à remplir relatives au conjoint marié/pacsé travaillant dans l’entreprise.

Ces trois cadres sont relatifs à la modification de la personne, en revanche, si vous comptez modifier l’activité que vous exercez, ce sont donc les 6ème et 7ème cadre qui vous concernent.

6ème, 7ème Cadre : « Déclaration relative à la modification d’activité »

Dans le 6ème cadre vous devez indiquer si votre activité possède une adresse professionnelle ou pas. Si oui, vous êtes obligés de mentionner la date de changement de l’adresse professionnelle ainsi que l’ancienne adresse accompagnée par la nouvelle.

Dans le 7ème cadre, vous trouverez toujours des cases à remplir relatives à la modification d’activité. Plus précisément, on vous demande de mentionner dans cette case l’activité principale exercée après la modification.

8ème, 9ème, 10ème Cadre : « Renseignements complémentaires »

Dans le 8ème cadre, vous avez le droit de laisser un commentaire si vous voulez apporter une information particulière au destinataire du formulaire P4. Donc, cette case reste facultative, ce qui veut dire que vous pouvez ne pas la remplir.

Dans le 9ème cadre, on vous demande d’ajouter une adresse de correspondance. En cas de cessation d’activité, il est plus utile de mettre votre adresse personnelle. Par conséquent, vous serez obligé de mentionner votre code postal, la commune dans laquelle vous résidez, votre numéro de téléphone, et votre courriel.

Concernant le 10ème cadre, le Formulaire P4 vous donne la possibilité de choisir que les informations enregistrées dans le répertoire SIREN puissent être consultées ou utilisées par des tiers ou pas.

11ème Cadre : « Signature »

Une fois que le formulaire P4 est rempli, il est obligatoire que vous le signiez. En le signant, vous devez cocher soit la case de « déclarant » soit celle de « mandataire », selon votre qualité.

A qui envoyer le formulaire P4 rempli ?

De manière générale, le formulaire P4 est envoyé à votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Ce dépôt pour qu’il soit effectué, il est essentiel de vérifier d’abord l’activité exercée. En effet, le destinataire du formulaire P4 varie selon le type d’activité en question (commerciale, artisanale ou libérale).

  • Si l’activité est commerciale : c’est à la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) que vous devez l’envoyer.
  • Si l’activité est artisanale : c’est à la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA).
  • Si l’activité est libérale : le formulaire P4 est envoyé à l’URSSAF.

Remarque

Il est important d’envoyer vos courriers en recommandé avec accusé de réception.

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Youssef EID


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