Quels sont les acteurs d'une liquidation judiciaire ?

Par Use Your Law , le 10/11/2021

La liquidation judiciaire fait intervenir plusieurs personnes. Public et privé se mêle au sein de cette procédure complexe. Il est donc important de revenir sur ces différents acteurs

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L’ouverture de la liquidation judiciaire

Avant toute chose, il faut rappeler que l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire peut être demandée par 3 personnes différentes :

D’un côté, l’entreprise débitrice peut tout à fait demander elle-même l’ouverture de la liquidation. En tant que débiteur, soit en tant que personne qui se doit d’exécuter une obligation envers une autre ; l’entreprise par son représentant peut estimer ne pas pouvoir répondre par elle-même à cette obligation et envisager la nécessité de cette procédure collective. Elle devra alors se positionner sur une des procédures collectives soit une procédure de sauvegarde, un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire ; et éventuellement procéder à une déclaration de cessation.

De l’autre côté, le créancier peut lui aussi procéder à la saisine du tribunal. Le créancier, soit la personne morale ou physique envers qui le débiteur est tenu d’une obligation, peut lui aussi initier la procédure, sauf si une procédure de conciliation est déjà en cours. Une assignation sera donc envoyée à l’entreprise en difficulté.

Enfin, il est important de rappeler que l’État lui-même, par l’intermédiaire de son représentant, peut demander l’ouverture. C’est à ce titre que le Procureur de la République représentant du ministère public, peut formuler une telle demande. Néanmoins, l’exception de la procédure de conciliation en cours lui est aussi applicable.

L’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire donnera lieu à la désignation d’un liquidateur judiciaire par le tribunal, autre intervenant fondamental de la procédure.

Le tribunal compétent

Suite à l’état de cessation des paiements, pour les tribunaux il faut distinguer 4 grandes catégories de personnes susceptibles d’être soumises à une procédure de liquidation judiciaire :

• Les personnes morales (société ou association)

• Les artisans ou commerçants

• Les professionnels libéraux (personne physique)

• Les agriculteurs

Enfin, il faut ajouter que les EIRL ou EURL en cessation des paiements seront également susceptibles d’être concernées par une liquidation judiciaire, mais uniquement sur le patrimoine affecté de l’entrepreneur.

Selon la catégorie de la personne concernée par la procédure, le tribunal compétent sera différent.

Pour un commerçant ou un artisan, le tribunal compétent sera celui du lieu dans lequel se trouve le siège de l’entreprise, de l’association ou encore du domicile de la personne physique. A ce titre, la demande d’ouverture devra être effectuée auprès du greffier du tribunal de commerce afférent à la localité du siège social de l’entreprise.

Pour toutes les autres catégories, et donc toutes les personnes physiques, le tribunal compétent sera le tribunal judiciaire.

Liquidateur judiciaire et juge-commissaire

La nomination du liquidateur a lieu au sein du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire. En effet, après la constatation de la cessation, le juge nomme un mandataire judiciaire au sein de son prononcé, afin qu’il exerce cette fonction de liquidateur. Une date de cessation d’activité peut éventuellement être fixée si la reprise semble manifestement impossible.

Le liquidateur sera tenu d’exercer, après une période d’observation et avec toute la diligence exigée, les droits et actions sur les biens du débiteur. Il constatera le passif exigible et l’actif disponible afin éventuellement de constater l’insuffisance d’actif.

Il sera donc chargé notamment de gérer l’entreprise, ses créanciers, de vérifier les créances exigibles et les dettes, mais aussi assurer la vente des biens voire de procéder directement à des licenciements. Il pourra également envisager un plan de cession si la faillite semble évidente ou décider que la continuation, soit la poursuite de l’activité de l’entreprise est possible.

En outre, au sein du jugement sera également désigné un juge-commissaire. En effet, le tribunal qui ouvre la liquidation judiciaire procédera à sa nomination afin qu’il veille au bon déroulement de la procédure, ainsi qu’au respect des intérêts des différentes parties.

Article rédigé par Paul Faucomprez

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