Comment faire un PV de liquidation ?

Par Penda Sy, le 28/01/2021

Une entreprise en difficultés qui ouvre une procédure de liquidation doit remplir un certain nombre de démarches. Parmi celles-ci,  faire un PV de liquidation (Procès-Verbal de liquidation) est obligatoire. 

Comment faire un PV de liquidation

Une procédure de liquidation se clôt par un procès-verbal de liquidation. Il met fin au processus de fermeture de la société. Il est rédigé lors de la toute dernière assemblée générale extraordinaire afin d’approuver les comptes de liquidation, de répartir le solde et de clôturer la liquidation.

Qu’est-ce qu’un PV de liquidation ?

Un PV de liquidation est un acte juridique dressé aux termes des opérations de liquidation. Qu’il s’agisse d’une liquidation à l’amiable ou d’une liquidation judicaire. Il est rédigé et signé par le liquidateur et les associés ou (l’associé unique) convoqués en assemblée générale extraordinaire.

Il permet de clôturer les opérations de liquidation et d’en informer les tiers. Il sera enregistré aux SIE (Service des Impôts des Entreprises).

Le PV de liquidation est à distinguer du PV de dissolution. Ce dernier est fait avant le démarrage du processus de liquidation et est enregistré au RCS (enregistrement facultatif).

Comment faire un PV de liquidation ?

Faire un PV de liquidation n’est pas une tâche très complexe. Il existe des mentions obligatoires qui doivent y figurer ainsi qu’un certain nombre d’informations telles que :

  • Le nom de la société, la date, l’heure et le lieu de l’AGE,
  • L’ordre du jour,
  • Les délibérations soumises au vote, le résultat obtenu,

Un PV de liquidation comporte obligatoirement les mentions suivantes :

L’approbation des comptes définitifs de liquidation

Parmi les missions qui ont été confiées au liquidateur, il a pour tâche de vendre les actifs et d’apurer le passif de la société. A la fin, il doit fournir un rapport aux associés sur la gestion des comptes et ces derniers doivent l’approuver. C’est l’approbation des comptes définitifs.

La répartition du solde de la liquidation

Il s’agit du solde restant après que les dettes de l’entreprise aient été payées. Il peut s’agir d’un boni de liquidation ou d’un mali de liquidation.

Si c’est un mali, les associés (ou l’associé unique) recevront une somme inférieure à leur participation au capital social de la société. Dans certains cas, ils peuvent ne rien recevoir.

Si c’est un boni de liquidation, il est réparti selon des modalités de distribution prévues par les statuts juridiques de la société. Au cas contraire, les associés décident de comment ce boni doit être réparti.

La clôture définitive des opérations de liquidation

On parle souvent de PV de clôture de liquidation, car les associés prononcent, durant cette assemblée générale, la clôture définitive des opérations de liquidation. Elle permet de mettre fin aux pouvoirs du liquidateur.

Le liquidateur doit publier un avis de clôture de liquidation de la société dans un journal d’annonces légales et déposer une demande de radiation au centre de formalités des entreprises.

Modèle de PV de liquidation

Nous vous proposons un modèle de PV de liquidation que vous pourrez modifier et personnaliser. Il n’est pas difficile à rédiger en principe. Si votre société présente quelques particularités ou que vous en ressentez le besoin, n’hésitez pas à recourir aux services d’un expert-comptable ou d’un avocat.

Ce modèle peut être utilisé par les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles type SASU ou les entreprises unipersonnelle à responsabilité limitée type EURL.

Procès-verbal des décisions de l’associé unique du (DATE)

Le (DATE) à (HEURE), (NOM PRÉNOM ASSOCIE UNIQUE), associé unique de la société (DÉNOMINATION SOCIALE) demeurant (ADRESSE ASSOCIE UNIQUE), représenté par (NOM PRÉNOM REPRÉSENTANT) (QUALITÉ DU REPRÉSENTANT) a pris les décisions suivantes :

  • approbation des comptes de liquidation
  • répartition du solde de liquidation
  • constatation de la clôture des opérations de liquidation
  • pouvoir en vue d’accomplir les formalités

Première décision : Approbation des comptes de liquidation

(NOM PRÉNOM ASSOCIE UNIQUE), associé unique, approuve les opérations de liquidation ainsi que les comptes définitifs qui en résultent en faisant ressortir un solde (NÉGATIF ou POSITIF) de (MONTANT DU SOLDE).

Deuxième décision : Répartition du solde de liquidation

L’associé unique décide de répartir le solde ( NÉGATIF ou POSITIF) de liquidation s’élevant à (MONTANT DU SOLDE) de la façon suivante : (ATTRIBUTION AU PROFIT DE L’ASSOCIE UNIQUE en cas de boni), ou (REMBOURSEMENT PARTIEL DES TITRES SOUSCRITS A HAUTEUR DE (MONTANT REMBOURSE en cas de mali).

Troisième décision : Clôture définitive des opérations de liquidation

L’associé unique donne quitus au liquidateur de sa gestion, et le décharge de son mandat. Il constate la fin des opérations de liquidation et prononce la clôture définitive de la liquidation. Par conséquent, la personnalité morale cesse d’exister à compter de ce jour.

Quatrième décision : pouvoir en vue d’accomplir les formalités

L’associé unique donne tout pouvoir à (NOM PRÉNOM DE LA PERSONNE HABILITÉE) pour effectuer les formalités afférentes aux décisions adoptées ci-dessus.

De tout ce qu’il précède a été dressé le présent procès-verbal signé par l’associé unique et consigné dans un registre spécial prévu par la loi.

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Penda SY est diplômée d'un master en droit des affaires. Elle combine ses deux passions, le droit et l'écriture, afin d'apporter aux entrepreneurs une réelle aide juridique dans la création et la gestion de leur entreprise.