Fermer une société implique de nombreuses formalités. Parmi elles, on retrouve l’enregistrement du PV de liquidation, obligatoire dans certaines situations pour cesser définitivement l’activité de la société et radier la société dans les différents registres légaux.
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Après avoir rédigé un PV de liquidation dans le cadre d’une assemblée générale, il est souvent nécessaire de l’enregistrer. Cela revient à soumettre au SIE (Service des Impôts et des Entreprises) l’acte de liquidation. Cet enregistrement n’est pas obligatoire pour toutes les sociétés. Ne sont concernées que les sociétés dont la liquidation s’achève par un excédent appelé boni de liquidation. Il correspond au surplus d’argent versé aux associés en plus de la restitution de leurs apports au capital social.
Qu’est-ce qu’un PV de liquidation ?
Le procès-verbal de liquidation est un acte juridique rédigé par le liquidateur dans le cadre d’une procédure de liquidation ( à l’amiable ou judiciaire). Son enregistrement peut s’avérer obligatoire contrairement au PV de dissolution.
Remarque
Il ne faut pas confondre PV de dissolution et PV de liquidation. L’acte de dissolution ouvre la procédure de liquidation et son enregistrement n’est plus obligatoire depuis 2020.
Appelé PV de clôture de liquidation également, le procès-verbal de liquidation met fin à la procédure de liquidation à travers une décision des associés ou de l’associé unique de clôturer les opérations de liquidation et d’approuver les comptes. Si la société compte un seul associé, on parle du procès-verbal de décision de l’associé unique.
L’article R237-1 du Code de commerce affirme que : “La mention ” société en liquidation ” ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment sur toutes lettres, factures, annonces et publications diverses”.
En sus de ces informations, l’acte de liquidation doit comporter les mention suivantes :
- La clôture des opérations de liquidation,
- L’approbation des comptes définitifs de liquidation,
- Le résultat dégagé à l’issue de la liquidation,
- La répartition du boni de liquidation entre les associés (s’il existe).
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Comment enregistrer un PV de liquidation ?
L’article 635 du Code Général des Impôts prévoit que “les actes constatant un partage de biens à quelque titre que ce soit doivent être enregistrés dans le délai d’un mois à compter de leur date”.
C’est auprès du SIE (Services des Impôts des Entreprises) dont dépend la société en fonction de son siège social que s’effectue l’enregistrement du PV de liquidation. Il représente un justificatif à présenter auprès du greffe du tribunal de commerce et des sociétés afin de radier la société des registres.
Combien coûte l’enregistrement d’un PV de liquidation ?
Les sociétés liquidées ont donc l’obligation d’enregistrer le PV de liquidation lorsqu’un boni de liquidation est constaté. Elles doivent s’acquitter d’un droit de partage ou droit d’enregistrement égal à 2,5% du montant du boni de liquidation. Le paiement s’effectue au moyen d’un chèque ou d’un virement bancaire.
Cependant, les sociétés unipersonnelles (SASU, EURL) ne sont pas concernées. En effet, il n’y a pas de partage physique car le boni de liquidation revient en intégralité à l’associé unique.
Dans ce cas, l’administration fiscale enregistre le PV de liquidation gratuitement.
Il peut y avoir des taux des droits de mutation lorsque le bien concerné est un fonds de commerce, un immeuble.
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Bonjour,
J’ai un montant brut de boni de liquidation qui s’élève à 98€ à partager entre deux associés (société à l’IS). Si j’applique la règle de calcul pour le droit de partage, je me retrouve avec un montant de 2,45€.
Est-ce que le SIE va accepter d’enregistrer mon PV pour une telle somme? Ou est-ce qu’il faut appliquer le droit fixe de 125€ (et là le boni n’est pas du tout rentable…)?
Merci pour votre retour,
Bonjour,
J’avoue ne pas connaître cette situation. le mieux est de voir cela avec eux.
Cordialement,
L’équipe créer sont entreprise leblogdudirigeant.com
Bonjour, j’ai le même problème que dans le message publié par Benjamin. Je dois enregistrer la clôture de liquidation de ma SASU, et le service des enregistrements me réclame la somme fixe de 125 €.
Avez-vous pu trouver la confirmation que ce droit doit s’appliquer ?
Merci
Bonjour,
Malheureusement non, les réponse sont vagues et imprécises ce qui n’empêche d’apporter une réponse de qualité aux autres utilisateurs.
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBDD
Bonjour,
Je viens de procéder à la liquidation de ma SASU avec boni.
Même s’il n’y a effectivement pas de frais de partage (s’agissant d’une société unipersonnelle), le service enregistrement des impôts me réclame la somme forfaitaire de 125€ au titre de frais d’enregistrement (article 680 du code des impôts).
L’agent est tout à fait disposé à ne pas appliquer ce montant forfaitaire à condition que je puisse lui indiquer quel article du code des impôts stipule qu’aucun droit d’enregistrement ne s’applique.
Etes-vous en mesure de m’aider svp ?
Merci par avance
Benjamin
Bonjour,
Excusez notre réponse tardive. C’est une information qui nous a été communiquée lors de l’une de nos formations, ne trouvant pas son origine, j’ai demandé à plusieurs juristes d’en trouver l’origine et n’ai à ce jour pas de réponse.
Nous continuons notre recherche et reviendrons vers vous par mail dès que nous l’aurons trouvée.
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise Leblogdudirigeant.com