La dissolution d’une société résulte de la volonté des associés d’arrêter l’activité ou de la décision d’un juge lorsque la société rencontre des difficultés insurmontables. Dans tous les cas, il y’a des étapes à respecter obligatoirement. Pourquoi dissoudre une société ? Il est possible de dissoudre une société pour des raisons diverses. L’article 1844-7 du […]
Comment enregistrer un PV de dissolution ?
Le 24/01/2024
3 min.
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Introduction
Le PV de dissolution est un acte juridique constatant la décision des associés de dissoudre leur société. Enregistrer un PV de dissolution se fait selon des règles légales.
Le Blog du Dirigeant vous explique tout ce qu’il faut savoir sur l’enregistrement du PV de dissolution.
Parmi les formalités d’une dissolution, figure l’enregistrement du PV (procès-verbal). Il doit être fait au Registre du Commerce et des Sociétés dont dépend votre société selon son siège social.
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Qu’est-ce qu’un PV de dissolution ?
Le PV de dissolution est un acte juridique qui permet de constater la dissolution de la société par écrit. Il est produit lors de l’assemblée générale extraordinaire convoquée afin de voter la dissolution de la société.
Dans le PV de dissolution, on retrouve donc un exposé détaillé de ce qui a été décidé lors de l’assemblée générale extraordinaire. D’un point de vue juridique, il est considéré comme une preuve écrite de la décision qui a été prise de mettre fin à l’activité de la société.
Les mentions obligatoires d’un PV de dissolution sont entre autres :
- La décision de dissolution anticipée de la société votée par les associés,
- La forme juridique de la société, son siège social et le montant du capital social,
- Les coordonnées du liquidateur ainsi que ses pouvoirs,
- Les pouvoirs et obligations du dirigeant ainsi que la fin de ses fonctions.
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Comment enregistrer un PV de dissolution ?
La loi de finance de 2020 a apporté des modifications relatives aux sociétés dont l’enregistrement d’un procès-verbal de dissolution était obligatoire. Aujourd’hui, les sociétés dissoutes n’ont plus aucune obligation en matière d’enregistrement. De ce fait, les dispositions du 5° de l’article 635 du Code Général des Impôts ne sont plus applicables.
Avant cette loi, les SAS, SA ou SARL devaient obligatoirement procéder à l’enregistrement de leur PV de dissolution. De même que les EURL et les SASU et dans ce cas on parle du procès-verbal de décision de l’associé unique.
Si une société souhaite quand même enregistrer un PV de dissolution, elle devra présenter le PV au RCS(Registre du Commerce et des Sociétés) compétent en fonction du siège social de la société.
Combien coûte l’enregistrement d’un PV de dissolution ?
Depuis 2019, enregistrer un PV de dissolution est gratuit et ne requiert aucun frais. Alors qu’avant, il fallait payer entre 225 € et 375€. La décision a été prise en 2019 afin d’alléger les formalités de dissolution.
Les actes de dissolution qui ne portent aucune transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes sont donc enregistrés gratuitement.
Remarque
Le PV de dissolution ne doit pas être confondu avec le PV de clôture de liquidation. Ce dernier doit être enregistré au SIE (Service des Impôts et des Entreprises). Il peut engendrer des droits d’enregistrement à verser à l’administration fiscale si un boni de liquidation est constaté. C’est à dire s’il existe un excédant financier après que les dettes de la société aient été payées lors de la fermeture.
En savoir plus :
- Le modèle de PV de dissolution en EURL
- Comment dissoudre une SCI familiale ?
- Le formulaire M4 : comment le remplir ?
Sommaire
- Qu’est-ce qu’un PV de dissolution ?
- Comment enregistrer un PV de dissolution ?
- Combien coûte l’enregistrement d’un PV de dissolution ?
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