Introduction

Le PV de dissolution est un acte juridique constatant la décision des associés de dissoudre leur société. Enregistrer un PV de dissolution se fait selon des règles légales.

Le Blog du Dirigeant vous explique tout ce qu’il faut savoir sur l’enregistrement du PV de dissolution.

Comment enregistrer un PV de dissolution ?

Parmi les formalités d’une dissolution, figure l’enregistrement du PV (procès-verbal). Il doit être fait au Registre du Commerce et des Sociétés dont dépend votre société selon son siège social.

Qu’est-ce qu’un PV de dissolution ?

Le PV de dissolution est un acte juridique qui permet de constater la dissolution de la société par écrit. Il est produit lors de l’assemblée générale extraordinaire convoquée afin de voter la dissolution de la société.

Dans le PV de dissolution, on retrouve donc un exposé détaillé de ce qui a été décidé lors de l’assemblée générale extraordinaire. D’un point de vue juridique, il est considéré comme une preuve écrite de la décision qui a été prise de mettre fin à l’activité de la société.

Les mentions obligatoires d’un PV de dissolution sont entre autres :

  • La décision de dissolution anticipée de la société votée par les associés,
  • La forme juridique de la société, son siège social et le montant du capital social,
  • Les coordonnées du liquidateur ainsi que ses pouvoirs,
  • Les pouvoirs et obligations du dirigeant ainsi que la fin de ses fonctions.

Pour vous accompagner dans le choix et la comparaison pour la fermeture de votre entreprise,

Comment enregistrer un PV de dissolution ?

La loi de finance de 2020 a apporté des modifications relatives aux sociétés dont l’enregistrement d’un procès-verbal de dissolution était obligatoire. Aujourd’hui, les sociétés dissoutes n’ont plus aucune obligation en matière d’enregistrement. De ce fait, les dispositions du 5° de l’article 635 du Code Général des Impôts ne sont plus applicables.

Avant cette loi, les SAS, SA ou SARL devaient obligatoirement procéder à l’enregistrement de leur PV de dissolution. De même que les EURL et les SASU et dans ce cas on parle du procès-verbal de décision de l’associé unique.

Si une société souhaite quand même enregistrer un PV de dissolution, elle devra présenter le PV au RCS(Registre du Commerce et des Sociétés) compétent en fonction du siège social de la société.

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Combien coûte l’enregistrement d’un PV de dissolution ?

Depuis 2019, enregistrer un PV de dissolution est gratuit et ne requiert aucun frais. Alors qu’avant, il fallait payer entre 225 € et 375€. La décision a été prise en 2019 afin d’alléger les formalités de dissolution.

Les actes de dissolution qui ne portent aucune transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes sont donc enregistrés gratuitement.

Remarque

Le PV de dissolution ne doit pas être confondu avec le PV de clôture de liquidation. Ce dernier doit être enregistré au SIE (Service des Impôts et des Entreprises). Il peut engendrer des droits d’enregistrement à verser à l’administration fiscale si un boni de liquidation est constaté. C’est à dire s’il existe un excédant financier après que les dettes de la société aient été payées lors de la fermeture.

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Sommaire
  • Qu’est-ce qu’un PV de dissolution ?
  • Comment enregistrer un PV de dissolution ?
  • Combien coûte l’enregistrement d’un PV de dissolution ?
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Commentaires
12 commentaires
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  1. Fernandez nadine
    5 mars 2022, 06:33
    Bonjour Je désire acheter une propriété. Celle ci appartient à une société dont le gérant est décédé et pour laquelle un liquidateur judiciaire a été nommé le 4 mars 2022 Comment puis je connaître le nom du liquidateur et obtenir ses coordonnées et d'autre part pourriez vous le donner un délai pour savoir combien de temps après la nomination du liquidateur la vente du bien pourra être passée je vous remercie de votre réponse
    • Laurent Dufour
      10 mars 2022, 14:58
      Vous pouvez trouver les coordonnées du mandataire ou du liquidateur judiciaire de 3 manières. Il faudra vous munir du RCS de la société en question et consulter : - Le tribunal de commerce qui a prononcé la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. - Le site internet du Bodacc (www.bodacc.fr). - Les sites internet spécialisés comme www.infogreffe.fr ou www.societe.com Cordialement, L’équipe Créer son entreprise LBdD
  2. Caroline
    9 août 2021, 21:55
    Bonjour, une SARL avait 3 associés. un des associés à été nommé liquidateur en 1994 suite à la dissolution de la sarl. Mais ce liquidateur n’a jamais procédé ni à la vente d’un terrain de la société, ni à la liquidation totale de cette société. Suite à un procès entre cette société et 1 tiers, ce liquidateur a touché à l’époque 100000 francs au nom de la dite société. Depuis 2017 ce liquidateur est sous tutelle. Est-ce possible de réclamer au liquidateur sous tutelle les 100000 francs pour les redistribuer aux associés? Et la tutelle réclame aux associés un arriéré de paiement des taxes foncières du terrain depuis la mise sous tutelle, donc depuis 2017. Est-ce légal ? Merci infiniment pour votre aide!
    • Laurent Dufour
      21 février 2022, 18:56
      Bonjour, Nous n'avons malheureusement pas suffisamment d'éléments pour vous aider. Il faudrait présenter cette question à un conseil juridique avisé qui vous guidera pour trouver la meilleure solution possible. Cordialement, L’équipe créer son entreprises LBdD
  3. Liam
    26 juin 2019, 15:11
    Bonjour, avez-vous des cabinets ou personnes à recommander pour accompagner une dissolution / liquidation d'une société à l'amiable. Merci beaucoup. Cdlt,
    • Laurent Dufour
      1 juillet 2019, 10:22
      Bonjour, Bien sur, par contre pour plus de discrétion, nous le faisons en direct. Cela nous permet de vous conseiller les personnes les plus adaptées à votre problématiques. N'hésitez pas à nous faire votre demande via notre page contact (https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/),nous reprendrons contact avec vous pour échanger 5 - 10 mn sur la nature de votre besoin et sur les critères les plus importants pour vous. Cordialement, L’équipe Créer son entreprise
  4. Felime
    18 mai 2019, 23:19
    Que faut il entendre des associés non liquidateur quand on est dans le domaine de société commerciale
    • Laurent Dufour
      27 mai 2019, 09:00
      Bonjour, Comme la terminologie l'indique, il s'agit des associés qui n'ont pas reçu mission de réaliser l'actif de la société. Cordialement, L’équipe créer son entreprise LBdD
  5. Yas
    28 mars 2019, 14:23
    Bonjour, Deux sociétés m'ont déclaré en tant que salarié, on s'est donc tourné vers l'ursaff afin qu'ils nous confirment qu'aucune cotisations n'avaient été versé puisque les déclarations sont fausses et l'URSAFF, à grande étonnement, nous a confirmé que des cotisations avaient bien était versé. De ce fait le Trésor public depuis deux ans nous réclamait un impôt sur ces sommes que je n'ai jamais reçu puisque je n'ai jamais été salarié de ces sociétés. J'ai fais des recherches sur internet concernant les sociétés en question et comme par hasard c'est le même liquidateur qui s'est occupé de faire la liquidation judiciaire des ces sociétés. Nous avons donc contacté le liquidateur en question qui refuse de nous transmettre une attestation indiquant que je figure pas en tant que salarié. A ce jour, les impôts nous ont prit 18 000 € d'ATD (toutes nos économies) et depuis on se bat pour prouver qu'on a jamais touché ces sommes. Que pouvons nous faire ? Pourquoi le liquidateur refuse de nous transmettre des attestations indiquant qu'elle n'a pas reçu la communication d’éléments sur cette période, elle ignore donc si je suis salarié réel, fictif ou de fait au cours de cette période. Merci de votre aide.
    • Laurent Dufour
      28 mars 2019, 18:48
      Bonjour, Il 'est difficile de vous répondre sur un dossier aussi particulier, toutefois, il faut savoir que le liquidateur dépend du tribunal de commerce. Si vous avez un problème avec votre liquidateur et que vous estimez que'il ne répond pas à vos attentes ou ne rempli pas correctement sa mission, n'hésitez pas à contacter le président du tribunal de commerce qui l'a nommé lors de la liquidation de la société afin de lui faire part de vos difficultés. Il peut être aussi intéressant de faire appel à un avocat qui connait ce genre de situation cela permet de les débloquer. Cordialement, L’équipe créer son entreprise