Comment faire l’annonce légale de dissolution d’une SCI ?

Par Julien Hubert, le 24/03/2021

Il existe plusieurs démarches à accomplir lorsqu’on décide de dissoudre une SCI. Parmi ces étapes, on retrouve l’annonce légale de dissolution qui doit être effectuée dans un journal d’annonce légale.

annonce légale dissolution SCI

Lorsque les associés d’une SCI décident de dissoudre, ils doivent en informer les tiers. La publication d’un avis de dissolution au journal d’annonces légales permet de s’assurer que la publicité est faite.

Le contenu de l’annonce légale de dissolution d’une SCI

Pour son établissement, la forme de la rédaction de cette annonce est laissée au libre choix de l’entreprise concernée. Cette liberté apparente peut être toutefois trompeuse car le contenu de l’annonce est soumis à des règles précises.

Outre le contenu de l’annonce de dissolution d’une SCI, le support de diffusion à employer, c’est-à-dire le journal d’annonces légales chargé d’en assurer la publication, doit faire l’objet d’une sélection rigoureuse.

Le non-respect des règles qui encadrent l’annonce légale peut entraîner une invalidation de la formalité, imposant de ce fait une reprise coûteuse en temps et en argent. Pour ces raisons, il importe d’apporter un soin particulier à l’annonce légale de dissolution d’une SCI.

Le choix du journal d’annonces légales

Le journal d’annonces légales à retenir pour publier l’annonce légale de dissolution d’une SCI doit satisfaire à une obligation relative à sa situation géographique. La zone dans laquelle ce journal est publié doit inclure le territoire du département auquel le siège social de l’entreprise est rattaché.

Ce critère de sélection permet de délimiter la zone sur laquelle les tiers ayant intérêt doivent focaliser leur attention afin d’être tenus informés quand à tout événement marquant qui intervient dans la vie d’une entreprise avec laquelle ils entretiennent des rapports.

Une fois qu’un journal d’annonces légales remplissant le critère évoqué a été retenu, l’avis de dissolution doit y être publié dans un délai de trente jours suivant la date de signature du procès-verbal de dissolution qui fait état de la désignation du liquidateur.

Les mentions de l’annonce légale de dissolution d’une SCI

Aucune règle de forme n’est définie en ce qui concerne la présentation de l’annonce légale de dissolution d’une SCI. Cependant, pour être valide et ne souffrir d’aucune carence susceptible d’entraîner son invalidation ou son rejet, l’annonce doit présenter certaines informations.

L’identification de la SCI

Les informations dont il est question ici ont pour objet de permettre une identification précise et sans équivoque de l’entreprise qui fait l’objet de liquidation. Il s’agit notamment de :

    • La dénomination sociale
    • La forme de son statut juridique
    • La mention du capital variable si c’est le cas
    • L’adresse du siège social
    • Le numéro d’inscription au RCS et le lieu de cette inscription ou immatriculation

Les informations sur la période de liquidation

Il est question ici de renseignements relatifs à la période de liquidation qui doit logiquement succéder à la dissolution de la SCI. Ces informations peuvent intéresser les tiers concernés par la suite de la procédure. Elles doivent notamment mentionner :

    • L’organe dont émane la décision de dissolution
    • La date à laquelle cette décision a été prise et celle à laquelle elle a pris effet
    • L’identité du liquidateur. S’il s’agit d’une personne physique, il faut indiquer son nom et ses prénoms ainsi que son adresse. Pour un liquidateur personne morale, il faut mentionner sa dénomination sociale, le montant de son capital social, le numéro et le lieu de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, l’adresse de son siège social ainsi que l’identité de son représentant légal ;
    • L’adresse du siège retenu pour la liquidation

Ces indications permettent à tout tiers concerné de savoir comment procéder afin de faire valoir les titres de créances qu’il détient sur la SCI qui entre en liquidation.

Réclamer une attestation de parution

Pour la suite de la procédure, il sera nécessaire d’être en mesure de produire une preuve confirmant que l’avis de dissolution de la société est effectivement paru dans un journal d’annonces légales.

Cette preuve qui prend la forme d’une attestation de parution devra par la suite être jointe au dossier en vertu duquel la SCI demande que sa dissolution soit formellement mentionnée au registre du commerce et des sociétés.

La parution effective de l’annonce légale de dissolution d’une SCI est donc une formalité indispensable au bon déroulement du reste de la procédure.

Bien que le prix de publication d’une annonce légale soit raisonnable, le fait de passer par certains intermédiaires rend la formalité bien plus onéreuse. Il est possible, afin d’éviter ces frais de publier son annonce légale en ligne. Les sites d’annonces légales ont vu leur prix réglementés et plafonnés. Passer par un site internet vous permet ainsi de bénéficier des meilleurs tarifs possibles.

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Exemple d’une annonce légale de dissolution d’une SCI

Ci-dessous un exemple d’une annonce légale de dissolution anticipée. Il s’agit d’une SCI, mais vous pourrez personnaliser cette annonce en fonction de la forme sociale de la société et modifier les informations qu’on a utilisé.

Société XXX

SCI

Siège social : 35 rue Annonce Légale 59000 Lille

Numéro d’immatriculation : 000 000 000 RCS Lille Métropole

Par décision d’une assemblée générale du 15/02/2021, il a été décidé de la dissolution anticipée de ladite société et sa mise en liquidation amiable à compter du 03/03/2021. Monsieur Ali Quidation demeurant au 53 Avenue de la Dissolution 59000 Lille a été nommé liquidateur. Le siège social est le siège de liquidation, c’est l’adresse à laquelle toute correspondance devra être envoyée et les actes et documents liés à la liquidation y être notifiés.

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Julien Hubert -

Julien est diplômé d’un master 1 en droit des affaires. Il se spécialise dans le domaine de la création d’entreprise.


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