Le guide de la mise en sommeil d'une SCI

Mettre en sommeil une SCI signifie arrêter temporairement les activités de l’entreprise, sans provoquer sa disparition. En cas de reprise, c’est donc un redémarrage de la SCI. De plus, vous n’avez pas à effectuer de nouveau les formalités de création de l’entreprise. Voici notre guide de la mise en sommeil d’une SCI !

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La différence entre mise en sommeil et dissolution

En sa qualité de cessation temporaire des activités, la mise en sommeil d’une SCI se distingue de sa dissolution. La mise en sommeil d’une SCI permet de conserver l’immatriculation de l’entreprise en dépit de son inactivité. Toutefois, il faut continuer de respecter des obligations de diverses natures.

En revanche, la dissolution est une démarche irréversible. Elle donne lieu à un arrêt définitif des activités et à une disparition de la société.

Mettre en sommeil une SCI ne doit pas avoir pour but la dissimulation d’une situation financière délicate. De plus, la SCI ne doit pas se trouver en état de cessation de paiement au moment de la décision de mise en sommeil.

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La procédure de mise en sommeil d’une SCI

L’initiative de la mise en sommeil

L’initiative de mise en sommeil d’une SCI appartient au représentant légal de l’entreprise. Il doit soumettre cette décision à la validation des autres associés.

La décision de mise en sommeil peut être justifiée par des motifs liés à l’activité. Par exemple, on peut citer la traversée d’une période creuse ou une absence de visibilité à court terme. Elle peut aussi se justifier par des motifs internes à l’entreprise et propres à la volonté des associés ou du représentant légal de la SCI.

Les formalités relatives à la procédure

A l’instar d’autres décisions émanant des instances dirigeantes au sein d’une SCI, la décision de mise en sommeil doit faire l’objet d’un procès-verbal (PV). La volonté des associés de cesser temporairement l’activité doit donc être mentionnée dans un PV d’assemblée générale.

Ensuite, dans un délai de trente jours suivant l’établissement de ce PV, il faudra :

• Remplir le formulaire M2 d’inscription modificative ;
• Déposer le dossier sur le site du guiche unique ;
• Payer sur le site du guichet unique les frais de greffe et ceux relatifs à l’insertion de la décision au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).

A l’inverse de nombreuses autres procédures, les formalités de mise en sommeil n’impliquent pas de formalité de publicité à travers une publication dans un journal d’annonces légales. L’information des tiers est assurée par l’insertion de la décision au Bodacc.

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Les conséquences attachées à la mise en sommeil de la SCI

La nature spécifique de la mise en sommeil emporte des conséquences bien déterminées.

Des effets sur l’activité

La cessation complète des activités de l’entreprise constitue la première des conséquences attachées à sa mise en sommeil. Cette cessation d’activités doit s’accompagner de la fermeture de tout établissement secondaire.

Aucune activité ne doit donc être menée durant la période de mise en sommeil. Mais en raison du maintien de la personnalité morale de l’entreprise, il demeure nécessaire de satisfaire aux obligations sociales, fiscales et comptables.

Des conséquences sociales

• Le gérant sera non rémunéré et n’aura plus aucune cotisation sociale à payer, mais cela entraînera une absence de protection sociale.
• Concernant l’ACRE (anciennement ACCRE), la mise en sommeil d’une SCI n’impacte pas l’exonération de cotisations sociale à laquelle elle a droit.
• S’agissant de l’assurance chômage, si le dirigeant bénéficiait du maintien partiel de ses allocations chômage après son début d’activité, il pourra retrouver l’intégralité du montant de ses allocations pendant la période de mise en sommeil, dans la limite de la durée de ses droits et du délai de 24 mois. Si le dirigeant a cessé de percevoir ses allocations chômage, il pourra retrouver le reliquat de ses droits s’il se réinscrit sur la liste des demandeurs d’emploi au cours de la période fixée à la durée de la période d’indemnisation à laquelle il avait droit, augmentée de 3 ans

Des conséquences fiscales

Sur le plan fiscal, la SCI en sommeil perd sa qualité de redevable : elle n’est donc plus soumise au versement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et est, de ce fait, dispensée du dépôt des déclarations.

Cependant, même en l’absence de bénéfice, elle reste tenue au dépôt des déclarations annuelles de résultats. La contribution foncière des entreprises est due pour le compte d’une année, seulement si au 1^er janvier de cette année, l’entreprise était encore en activité.

Des conséquences comptables et juridiques

Au plan comptable, la mise en sommeil n’a que très peu d’incidence. La tenue d’une comptabilité reste d’actualité, de même que l’établissement de comptes annuels.

Le représentant légal doit procéder également à une assemblée générale pour l’approbation des comptes annuelle, afin que les associés se prononcent quant à leur avis et sur une éventuelle répartition.

A l’issue de la période de mise en sommeil d’une SCI

La mise en sommeil d’une SCI peut durer une année et est renouvelable une seule fois. A l’issue de cette période, Il est possible de :

• Reprendre l’activité ;
• Procéder à la dissolution définitive de la société ;
• Céder l’activité, c’est-à-dire l’entreprise ainsi que le fonds de commerce.

Outre la dissolution, les deux autres issues permettent à une SCI de survivre à sa mise en sommeil.

Si la société n’est pas sortie de sa période de sommeil, au terme du temps légal maximum imparti, le greffier peut radier la SCI, après information préalable de la personne concernée.

Il est possible de se faire accompagner dans le cadre de la mise en sommeil de son SCI dans la réalisation des différentes procédures afin de réaliser la mise en sommeil.