Introduction

Les associés peuvent décider volontairement de mettre fin à la SCI. Elle constitue la première étape à réaliser afin de fermer une société.

comment clôturer une SCI inactive ?

Comment clôturer une SCI sans activité ? Le Blog du Dirigeant répond à toutes vos questions dans cet article !

Il existe deux façons de dissoudre une SCI : la dissolution anticipée où ce sont les associés qui décident de fermer la société, ou la dissolution judiciaire où c’est le juge qui prend la décision de fermer la société.

Nous nous concentrons sur la dissolution anticipée pour aider les associés et les dirigeants à fermer leur société.

Pour dissoudre volontairement votre SCI vide trois étapes doivent être effectuées :

  • La liquidation amiable :  il s’agit de réaliser l’ensemble des opérations de liquidation (vendre les biens de la société pour payer les dettes et distribuer le reliquat aux associés).
  • La radiation : il s’agit de la suppression de la société au registre des commerces et des sociétés.

La dissolution est une opération assez complexe compte tenu des étapes et des formalités à effectuer. Le fait que la SCI soit vide ou non ne change rien à la procédure de dissolution, ce sera la même dans les deux cas.

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Pourquoi clôturer une société civile immobilière sans activité ?

Les associés peuvent décider de dissoudre la société pour des raisons diverses et variés. A titre d’exemple, il peut s’agir d’une mésentente grave entre les associés, de difficultés financières, du décès d’un associé fondateur de la société, etc….

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Comment clôturer une SCI sans activité ? La procédure à suivre en cas de dissolution anticipée

La tenue d’une assemblée générale extraordinaire

Il convient dans un premier temps de convoquer les associés à une assemblée générale extraordinaire. La décision de dissoudre la société de manière anticipée doit résulter d’une décision collective des associés dans les conditions prévues par les statuts. A défaut de précision, la décision est prise à l’unanimité des associés.

Attention:

Une fois que la dissolution est décidée, il n’est plus possible de revenir en arrière. Il n’est pas possible de prévoir une date d’effet rétroactive pour la dissolution.

Au cours de cette réunion, les associés doivent prendre plusieurs décisions :

  • Décider la dissolution anticipée de la SCI vide;

Le liquidateur est souvent le dirigeant dans les petites entreprises. C’est l’avantage de ce type de dissolution, vous pouvez nommer n’importe qui comme liquidateur, on ne vous impose pas un liquidateur comme la dissolution judiciaire.

La rédaction d’un procès-verbal

À la fin de l’AGE, il impératif de rédiger un procès-verbal de dissolution. Ce procès-verbal doit contenir un certain nombre d’informations notamment :

  • Le lieu du siège social de la liquidation ;
  • Les associés présents ou présentés ;
  • L’identité du liquidateur nommé (nom, prénom, adresse) ;
  • Les résolutions votées (la décision de dissolution, la nomination du liquidateur ainsi que ses missions et sa rémunération) .

Le PV doit également indiquer que la société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu’à la clôture de celle-ci et que les fonctions du gérant prennent fin.

Le procès-verbal de dissolution doit être enregistré aux impôts dans le délai d’un mois à compter de la date de dissolution.

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Comment clôturer une SCI sans activité ? Les formalités juridiques à accomplir

La procédure de dissolution comprend obligatoirement 2 étapes :

  • Publication d’un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales.
  • Dépôt d’un dossier de dissolution auprès du greffe du Tribunal de commerce.

Étape 1 : La publication de l’avis de dissolution au journal d’annonces légales

Un avis de dissolution doit être publié dans un journal d’annonces légales par le dirigeant de la SCI, dans le délai d’un mois à compter de la décision de dissolution.

L’avis doit contenir les mentions suivantes :

  • La raison sociale ou la dénomination sociale ;
  • La forme juridique de la société (SCI) ;
  • Le montant du capital social ;
  • L’adresse du siège social ;
  • Le numéro et lieu d’immatriculation de la société ;
  • Date de l’acte de dissolution et début d’effet ;
  • L’identité du liquidateur ainsi que son adresse ;
  • Les limitations apportées aux pouvoirs du liquidateur ;
  • Le siège de liquidation ;

Le siège de liquidation est le lieu où seront notifiés et envoyés tout document officiel. Il est généralement situé à l’adresse du siège social ou chez le liquidateur. Néanmoins,  il peut être fixé à une toute autre adresse.

  • Le greffe auprès duquel le dépôt des actes et des pièces relatifs à la liquidation sera effectué.

La publication d’une annonce légale afin d’informer les tiers de la disparition de la société représente un coût non négligeable. Il est possible de publier son annonce légale en ligne, afin de supprimer les intermédiaires classiques et donc réduire le coût de publication de votre annonce légale.

Étape 2 : La demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés

Une fois que les associés ont décidé la dissolution anticipée de la SCI vide et que l’avis a été publié au journal d’annonces légales, une demande d’inscription modificative doit être effectuée sur le site du guiche unique, dans un délai d’un mois à compter de la décision de dissolution.

Pour cela, il convient de déposer sur le site du guiche unique les documents digitaux suivants :

  • Un exemplaire du procès-verbal de dissolution enregistrée aux impôts ;
  • Un pouvoir du liquidateur s’il n’a pas signé lui-même l’ensemble des documents.

Le dossier digital doit également comporter des documents relatifs au liquidateur :

  • Justificatif d’identité en cours de validité ;
  • Déclaration sur l’honneur de non-condamnation ;
  • Attestation de filiation.

La radiation de la SCI sans activité

Suite à cette déclaration de modification, la société ne sera pas radiée. La radiation aura lieu après la clôture des opérations de liquidation.

Attention :

A compter de la dissolution, la mention « société en liquidation » ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers.

Attention : Depuis le 1er janvier 2023, toutes les étapes de création, de modification et de cessation d’activités sont regroupées au sein d’un guichet unique, simplifiant ainsi les démarches administratives pour les entrepreneurs. Avant cette date, ils devaient déposer leurs dossiers auprès de Centres de formalités des entreprises (CFE) spécifiques à leur domaine d’activité, ce qui était souvent complexe. Grâce au guichet unique, les entrepreneurs ont désormais un point d’accès unique pour toutes leurs formalités, ce qui facilite et accélère le processus administratif. Cette mesure vise à encourager l’entrepreneuriat en simplifiant les démarches et en favorisant le développement d’entreprises tout en améliorant le climat des affaires. Il est important de se tenir informé des évolutions éventuelles de cette réforme pour en tirer pleinement profit en tant qu’entrepreneur.

 Pour aller plus loin :

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Sommaire
  • Pourquoi clôturer une société civile immobilière sans activité ?
  • Comment clôturer une SCI sans activité ? La procédure à suivre en cas de dissolution anticipée
  • Comment clôturer une SCI sans activité ? Les formalités juridiques à accomplir
  • La radiation de la SCI sans activité
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